Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 14 MARS

1. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87.5-108 MHz. Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 14 mars
2. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note Session 2018-2019 Documents du Parlement : - Projet de décret, n° 746-
3. - Rapport de commission, n° 746-
4. - Texte adopté en séance plénière, n° 746-
5. Compte-rendu intégral : - Discussion et adoption. - Séance du 13 mars
6. ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE RADIOFREQUENCES DANS LA BANDE 87,5-108 MHZ. Vu les articles 127 et 130 de la Constitution ; Vu les articles 4, 6°, et 92bis, §§ 1° et 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; Vu les articles 4, § 1er, et 55bis, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ; Vu l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques ; Vu l'article 9 de l'accord de coopération du 12 avril 1995 entre la Communauté française et la Communauté germanophone ; Considérant que les Communautés éprouvent réciproquement le besoin de pouvoir utiliser des fréquences appartenant à l'autre Communauté, notamment pour permettre à leurs services publics de radiodiffusion de pouvoir exercer pleinement leur mission ; La Communauté française représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne de M. Demotte, Ministre-Président en charge de I'Egalité des chances et des Droits des femmes, et M. Marcourt, Vice-président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias, La Communauté germanophone représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en la personne de M. Paasch, Ministre-Président, et Mme Weykmans, Vice- Ministre-Présidente et Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Ont convenu ce qui suit : Article 1er.Le présent accord de coopération porte sur la mise à disposition par une Communauté de certaines de ses radiofréquences à une autre Communauté. Il est entendu que ces radiofréquences restent de la compétence de la Communauté les mettant à disposition, l'autre Communauté en ayant un droit d'usage. Chaque Communauté assurera une protection maximale des radiofréquences qu'elle met à disposition de l'autre Communauté conformément aux caractéristiques techniques telles que définies dans les annexes de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques. Toute modification des caractéristiques techniques de ces radiofréquences doit s'opérer en concertation entre les deux Communautés. Aucun changement ne peut être apporté à ces caractéristiques techniques par la Communauté compétente sans l'accord préalable de la Communauté auprès de laquelle la radiofréquence est mise à disposition. Au cas où une Communauté souhaite elle-même apporter des changements aux caractéristiques techniques de radiofréquences qui sont mises à sa disposition, elle doit également se concerter avec la Communauté compétente au préalable. Art. 2.La Communauté française concède à la Communauté germanophone l'usage intégral des radiofréquences suivantes : Liège 91.0 MHz Namur 97.7 MHz Les caractéristiques techniques de ces fréquences sont définies dans les annexes de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques. Art. 3.La Communauté germanophone concède à la Communauté française l'usage intégral des radiofréquences suivantes : Eupen 87.6 MHz Buetgenbach Ruhrhof 1 05.2 MHz Sankt Vith 87.9 MHz Butgenbach 94.4 MHz Les caractéristiques techniques de ces fréquences sont définies dans les annexes de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques. Art. 4.Les mises à disposition visées aux articles 2 et 3 sont sans limite de temps. Elles ne sont révocables que de l'accord commun des parties. Art. 5.L'accord particulier de coopération du 20 octobre 2009 entre la Communauté française et la Communauté germanophone en matière de radiofréquences FM est abrogé. Art. 6.Le présent accord de coopération entre en vigueur dix jours après celui de la publication au Moniteur belge du dernier des deux décrets d'assentiment. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2019 en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Vice-président, Ministre de I`Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente et Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS Annexe 1re - Radiofréquences de la Communauté française mises à disposition de la Communauté germanophone LIEGE-CITADELLE 91.0 MHz Nom de la station LIEGE-CITADELLE Fréquence 91.0 MHz Coordonnées géographiques 50N3910 v 005E3443 PAR totale 1000.0 W (30.0 dBW) Hauteur d'antenne 36 m Directivité de l'antenne D Diagramme directionnel de l'antenne Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] 0 35.0 90 30.0 180 12.0 270 3.0 10 35.0 100 35.0 190 8.0 280 5.0 20 35.0 110 35.0 200 5.0 290 8.0 30 30.0 120 35.0 210 3.0 300 12.0 40 30.0 130 35.0 220 1.0 310 19.0 50 27.0 140 35.0 230 0.0 320 30.0 60 26.0 150 30.0 240 0.0 330 30.0 70 27.0 160 30.0 250 0.0 340 35.0 80 30.0 170 19.0 260 1.0 350 35.0 NAMUR CP 97.7 MHz Nom de la station NAMUR CP Fréquence 97.7 MHz Coordonnées géographiques 50N2748 v 004E5212 PAR totale 502.0 W (27.0 dBW) Hauteur d'antenne 22 m Directivité de l'antenne D Diagramme directionnel de l'antenne Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] 0 0.0 90 0.0 180 0.0 270 0.0 10 0.0 100 0.0 190 0.0 280 0.0 20 0.0 110 2.0 200 0.0 290 0.0 30 0.0 120 2.0 210 0.0 300 0.0 40 0.0 130 0.0 220 0.0 310 0.0 50 0.0 140 0.0 230 0.0 320 0.0 60 0.0 150 0.0 240 0.0 330 0.0 70 0.0 160 0.0 250 0.0 340 0.0 80 0.0 170 0.0 260 0.0 350 0.0 Annexe 2 - Radiofréquences de la Communauté germanophone mises à disposition de la Communauté française EUPEN 87.6 MHz Nom de la station EUPEN Fréquence 87.6 MHz Coordonnées géographiques 50N3736 v 006E0246 PAR totale 20.0 W (13.0 dBW) Hauteur d'antenne 25 m Directivité de l'antenne ND SANKT-VITH 87.9 MHz Nom de la station SANKT-VITH Fréquence 87.9 MHz Coordonnées géographiques 50N1710 v 006E0730 PAR totale 502.0 W (27.0 dBW) Hauteur d'antenne 20 m Directivité de l'antenne D Diagramme directionnel de l'antenne Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] 0 0.0 90 0.0 180 0.0 270 0.0 10 0.0 100 0.0 190 0.0 280 0.0 20 0.0 110 0.0 200 0.0 290 0.0 30 0.0 120 0.0 210 0.0 300 0.0 40 0.0 130 0.0 220 0.0 310 1.0 50 0.0 140 0.0 230 0.0 320 1.0 60 0.0 150 0.0 240 0.0 330 0.0 70 0.0 160 0.0 250 0.0 340 0.0 80 0.0 170 0.0 260 0.0 350 0.0 BUTGENBACH 94.4 MHz Nom de la station BUTGENBACH Fréquence 94.4 MHz Coordonnées géographiques 50N2500 v 006E1147 PAR totale 1259.0 W (31.0 dBW) Hauteur d'antenne 50 m Directivité de l'antenne D Diagramme directionnel de l'antenne Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] 0 15.0 90 3.0 180 0.0 270 0.0 10 15.0 100 3.0 190 0.0 280 0.0 20 15.0 110 3.0 200 0.0 290 0.0 30 15.0 120 7.0 210 0.0 300 0.0 40 10.0 130 7.0 220 0.0 310 0.0 50 5.0 140 5.0 230 0.0 320 0.0 60 0.0 150 5.0 240 9.0 330 1.0 70 0.0 160 5.0 250 9.0 340 1.0 80 3.0 170 5.0 260 9.0 350 4.0 BUETGENBACH RUHRHOF 105.2 MHz Nom de la station BUETGENBACH RUHRHOF Fréquence 105.2 MHz Coordonnées géographiques 50N2853 v 006E0919 PAR totale 1000.0 W (30.0 dBW) Hauteur d'antenne 46 m Directivité de l'antenne D Diagramme directionnel de l'antenne Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] Azimut [deg] Atténuation [dB] 0 26.0 90 2.0 180 18.0 270 22.0 10 26.0 100 1.0 190 28.0 280 22.0 20 27.0 110 0.0 200 28.0 290 22.0 30 27.0 120 0.0 210 26.0 300 22.0 40 27.0 130 0.0 220 24.0 310 22.0 50 14.0 140 1.0 230 24.0 320 22.0 60 13.0 150 2.0 240 23.0 330 24.0 70 8.0 160 5.0 250 22.0 340 24.0 80 5.0 170 9.0 260 22.0 350 25.0 VU POUR ETRE ANNEXE A L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE RADIOFREQUENCES DANS LA BANDE 87,5-108 MHZ. Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente et Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS