Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'organe de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la

6 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'organe de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme en ce qui concerne la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions Le Ministre de la Défense et Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 24; Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 2, alinéa 1er, a) et alinéa 3, Arrêtent : Article 1er.Sont nommés membres de l'organe de conciliation :
2. Mme V.SCHIFFLERS, attachée à la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions (francophone);
3. M.R. BILLIET, attaché à la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions (néerlandophone). Art. 2.Sont nommés membres suppléants de l'organe de conciliation :
4. Mme Th.BRIQUEMANNE, assistante administrative à la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions (francophone);
5. Mme A.DE GROEF, assistante administrative à la Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service fédéral des Pensions (néerlandophone). Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 6 juin
6. Le Ministre de la Défense, D. REYNDERS Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE