Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 févr

(2)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, D. REYNDERS Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-3717 Rapport intégral: sans rapport.

(2)Liste des Etats liés. PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE DU NORD Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Macédoine du Nord au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Macédoine du Nord une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Macédoine du Nord deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole. Signé à Bruxelles le 6 février 2019. ETATS LIES ETATS DATE AUTHENTIFICATION TYPE DE CONSENTEMENT DATE DE CONSENTEMENT ENTREE EN VIGUEUR LOCALE Albanie 06/02/2019 Ratification 01/04/2019 Allemagne 06/02/2019 Ratification Belgique 06/02/2019 Acceptation 06/06/2019 Bulgarie 06/02/2019 Ratification 18/03/2019 Canada 06/02/2019 Ratification 19/06/2019 Croatie 06/02/2019 Acceptation 22/05/2019 Danemark 06/02/2019 Acceptation 12/04/2019 Espagne 06/02/2019 Ratification Estonie 06/02/2019 Ratification Etats-Unis 06/02/2019 Ratification France 06/02/2019 Ratification Grèce 06/02/2019 Ratification 21/02/2019 Hongrie 06/02/2019 Ratification Islande 06/02/2019 Ratification Italie 06/02/2019 Ratification Lettonie 06/02/2019 Ratification 04/06/2019 Lituanie 06/02/2019 Acceptation 30/05/2019 Luxembourg 06/02/2019 Ratification Monténégro 06/02/2019 Ratification 18/04/2019 Norvège 06/02/2019 Ratification Pays-Bas 06/02/2019 Ratification Pologne 06/02/2019 Ratification 02/07/2019 Portugal 06/02/2019 Ratification Roumanie 06/02/2019 Ratification Royaume-Uni 06/02/2019 Ratification Slovaquie 06/02/2019 Ratification 22/05/2019 Slovénie 06/02/2019 Ratification 22/03/2019 Tchèque Rep. 06/02/2019 Ratification Turquie 06/02/2019 Ratification