Décret relatif au congé pour activités sportives

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 AVRIL

1. - Décret relatif au congé pour activités sportives Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Article 1er.Dans le décret du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement, à l'article 76, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré après le point 3°, un nouveau point 4°, rédigé comme suit : « 4° « Partenaire d'entraînement » : le sportif reconnu comme tel en application de l'article 12, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 8 décembre 2006 » ;2° l'actuel point 4° devient le point 5°. Art. 2.Dans le même décret, à l'article 77, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « A sa demande, en vue de sa participation et/ou de sa préparation à la participation à une manifestation sportive, il peut être accordé un congé pour activités sportives au membre du personnel visé à l'article 75 qui dispose du statut de sportif de haut niveau, de partenaire d'entraînement ou d'arbitre international, ou qui atteint le niveau de performance requis par la fédération sportive à laquelle il est affilié pour la participation à la manifestation sportive considérée. ». 2° à l'alinéa 3, les mots « du sportif de haut niveau ou de l'arbitre international » sont supprimés. Art. 3.Dans le même décret, à l'article 81, les mots «, de partenaire d'entraînement, » sont insérés entre « de sportif de haut niveau » et « ou d'arbitre international ». Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre
2. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 25 avril
3. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note Session 2018-2019 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 789-1 - Amendements en commission, n° 789-2 - Rapport de commission, n° 789-
4. - Texte adopté en commission, n° 789-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 789-5 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril 2019.