Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux

29 JULI

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 85; Vu l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux; Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, donné le 12 mai 2011; Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 8 novembre 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2019; Vu l'avis 66.366/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, les mots « CHAPITRE Ier. - Adaptations aux hôpitaux de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés » sont remplacés par les mots « CHAPITRE Ier. - Adaptations aux hôpitaux de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ». Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « le Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés » sont remplacés par les mots « le Livre 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ». Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 6.L'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique n'est pas applicable aux hôpitaux. ». Art. 4.Dans l'annexe, Section
2. "Compte de résultats", du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans 'I.Produits d'exploitation, A. Chiffre d'affaires', les mots "
3. Honoraires 708/709" sont remplacés par ce qui suit: "
4. Financement de l'entité fédérée - Prix d'hébergement 706
5. Montant Global Prospectif 707 9.Honoraires 708/709"; 2 ° dans `I. Produits d'exploitation', les mots "C. Autres produits d'exploitation 74
6. Subsides d'exploitation 740 2.Autres 742/9" sont remplacés par ce qui suit : "C. Cotisations, dons, legs 73 D. Autres produits d'exploitation 74
7. Subsides d'exploitation 740 2.Financement forfaitaire de l'infrastructure de l'entité fédérée 741
8. Autres 742/9";3° dans `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice', dans le texte néerlandophone, les mots « Bestemmingen en voorheffingen » sont remplacés par le mot « Resultaatverwerking »; 4° dans `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice', les mots "C. Dotations aux réserves 691/2" sont remplacés par ce qui suit : "C. Affectations aux capitaux propres hors réserves et aux réserves 691/2
9. Au capital hors réserves 691 2.A la réserve légale 6920
10. Aux autres réserves 6921";5° `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice' est complété par ce qui suit : "F. Bénéfice à distribuer 694/6
11. Rémunération du capital 694 2.Administrateurs ou gérants 695
12. Autres allocataires 696". Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
13. Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 29 juillet
14. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO