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Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action soc

29 JUILLET

  1. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 2; Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019; Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2019; Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 19 juillet 2019; Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques; Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine; Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale; Considérant que cet arrêté est pris pour engager le montant de la subvention équivalent aux six premier mois et qu'un autre arrêté sera pris pour engager le montant restant de la subvention équivalent aux six derniers mois. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale; - l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit; - le financement : le paiement d'une action soit par la prise en charges des frais soit par la remise d'un chèque. Art. 2.§ 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers. Ils peuvent utiliser cette subvention pour : 1° le financement total ou partiel de la participation des usagers à des manifestations sociales, sportives ou culturelles;2° le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation;3° le soutien et le financement des initiatives du ou pour le groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif;4° le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. §
  2. Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, lesquels peuvent compléter le soutien individuel proposé dans le cadre des projets individualisés d'intégration sociale. §
  3. Cette subvention peut aussi être utilisée par les centres pour les activités liées à l'aide en matière de lutte contre la pauvreté chez les enfants des usagers des centres : 1° le financement total ou partiel d'une aide sociale en vue de permettre aux enfants des usagers une intégration sociale par la participation à des programmes sociaux. Sont ainsi visées : - l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un spécialiste; - l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical; - l'aide à l'achat d'outil et de jeux pédagogiques. 2° le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale.Sont ainsi visés les frais relatifs à la mise en place d'actions visant à intégrer socialement les enfants défavorisés. Le centre est libre de déterminer les groupes prioritaires qui se trouvent dans une situation défavorisée et qui nécessitent une intervention. Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 7.638.500 (sept millions six cent trente-huit mille cinq cent) euros, est octroyée aux centres. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2019, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.
  4. §
  5. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante : - 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dans la commune en date du 1er janvier 2018; - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier
  6. Les montants sont arrondis à l'unité d'euro. La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté. §
  7. Le centre doit consacrer le montant de la subvention octroyée comme suit: 1° Au minimum 25% de ce montant doit être consacré à des activités décrites à l'article 2, § 3;2° Entre 25% et 50 % de ce montant doit être consacré à des activités décrites à l'article 2, § 2;3° Le solde restant peut être dépensé à la discrétion du centre, à condition que ce soit pour les activités visées aux articles 2, § 1, 1° à 4°, et 2, §
  8. L'alinéa précédent n'est pas d'application pour les centres dont le montant de la subvention octroyée est égal à ou inférieur à 5.000 €. L'alinéa premier n'est pas d'application pour les centres qui concluent entre eux une convention de coopération en vue de l'utilisation coordonnée de la subvention et dont les subventions cumulées sont égales à ou supérieures à 5.000 €. §
  9. Si, pour un des minima prévus au § 3, le centre consacre moins de moyens aux activités qui y sont décrites, la différence entre le minimum requis et le pourcentage effectivement consacré est déduit du montant de la subvention octroyée. Art. 4.En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération qui ont pour but la promotion de la participation et l'activation sociale des usagers. Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais. Les frais de gestion représentent au maximum 10% de cette indemnisation. Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application. Art. 5.§ 1er. Les frais de personnel peuvent être imputés aux frais concernant les activités. Le montant maximal pouvant être imputé conformément à l'article 3, § 3, est de : 1 ° 10% pour les activités définies aux articles 2, § 1, 1° à 4°, et 2, § 3; 2 ° 100% pour les activités définies à l'article 2, §
  10. §
  11. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention. §
  12. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés. §
  13. Des investissements et des achats durables peuvent être pris en charge à hauteur de 500 euros hors TVA maximum. §
  14. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté. Art. 6.§ 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2020 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ». Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. §
  15. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre
  16. Art. 8.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2019 au 31 décembre
  17. Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
  18. Art. 10.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 juillet
  19. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019 NIS CPAS/OCMW COMMUNE/ GEMEENTE MONTANT/BEDRAG 41002 AALST 37855 44084 AALTER 4536 24001 AARSCHOT 8201 11001 AARTSELAAR 2017 23105 AFFLIGEM 1569 52074 AISEAU-PRESLES 10279 73001 ALKEN 2455 38002 ALVERINGEM 1261 61003 AMAY 11770 63001 AMEL 1562 92003 ANDENNE 20061 21001 ANDERLECHT 247498 56001 ANDERLUES 9080 91005 ANHEE 4333 62003 ANS 27695 61079 ANTHISNES 1159 57003 ANTOING 4211 11002 ANTWERPEN 415613 34002 ANZEGEM 2212 37020 ARDOOIE 1985 13001 ARENDONK 2227 81001 ARLON 13248 71002 AS 1150 23002 ASSE 12481 43002 ASSENEDE 2770 92006 ASSESSE 1736 51004 ATH 20910 81003 ATTERT 664 81004 AUBANGE 6454 63003 AUBEL 1538 21002 AUDERGHEM/OUDERGHEM 25028 34003 AVELGEM 2083 62006 AWANS 5546 62009 AYWAILLE 8501 13002 BAARLE-HERTOG 464 63004 BAELEN 1200 13003 BALEN 4265 62011 BASSENGE 4455 82003 BASTOGNE 8380 56005 BEAUMONT 5471 91013 BEAURAING 7434 25005 BEAUVECHAIN 1285 31003 BEERNEM 3719 13004 BEERSE 2947 23003 BEERSEL 4336 24007 BEGIJNENDIJK 1678 24008 BEKKEVOORT 1474 51008 BELOEIL 8413 21003 BERCHEM-SAINTE-AGATHE/SINT-AGATHA-BERCHEM 27275 71004 BERINGEN 14557 12002 BERLAAR 3306 42003 BERLARE 4302 64008 BERLOZ 1006 51009 BERNISSART 7830 24009 BERTEM 1679 82005 BERTOGNE 824 84009 BERTRIX 5906 23009 BEVER 425 46003 BEVEREN 15839 62015 BEYNE-HEUSAY 10073 24011 BIERBEEK 2184 91015 BIEVRE 1528 73006 BILZEN 9540 58002 BINCHE 25625 31004 BLANKENBERGE 10596 62119 BLEGNY 4571 72003 BOCHOLT 3596 11004 BOECHOUT 3633 12005 BONHEIDEN 2434 11005 BOOM 5379 24014 BOORTMEERBEEK 1442 73009 BORGLOON 2073 12007 BORNEM 4840 11007 BORSBEEK 4703 84010 BOUILLON 4088 53014 BOUSSU 28298 24016 BOUTERSEM 1552 25014 BRAINE-L'ALLEUD 11447 25015 BRAINE-LE-CHATEAU 2670 55004 BRAINE-LE-COMTE 12072 64015 BRAIVES 1565 45059 BRAKEL 2477 11008 BRASSCHAAT 8247 11009 BRECHT 5123 35002 BREDENE 6272 72004 BREE 3906 51012 BRUGELETTE 1284 31005 BRUGGE 38589 57093 BRUNEHAUT 3586 21004 BRUXELLES/BRUSSEL 305918 42004 BUGGENHOUT 1930 63012 BULLANGE 1316 61010 BURDINNE 825 63087 BURG-REULAND 949 63013 BUTGENBACH 1763 57018 CELLES 1494 93010 CERFONTAINE 2046 52010 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 8119 52011 CHARLEROI 336073 25117 CHASTRE 2957 52012 CHATELET 52199 62022 CHAUDFONTAINE 10886 25018 CHAUMONT-GISTOUX 4070 51014 CHIEVRES 2221 56016 CHIMAY 11901 85007 CHINY 2094 91030 CINEY 13891 61012 CLAVIER 1508 53082 COLFONTAINE 26366 62026 COMBLAIN-AU-PONT 2902 57097 COMINES-WARNETON 8222 52015 COURCELLES 29347 25023 COURT-SAINT-ETIENNE 4034 93014 COUVIN 16601 64021 CRISNEE 639 62027 DALHEM 2159 31006 DAMME 1573 84016 DAVERDISSE 760 35029 DE HAAN 4052 38008 DE PANNE 5990 44012 DE PINTE 1081 34009 DEERLIJK 2836 44083 DEINZE 9236 41011 DENDERLEEUW 6746 42006 DENDERMONDE 16258 37002 DENTERGEM 1355 13006 DESSEL 1847 44013 DESTELBERGEN 2665 71011 DIEPENBEEK 4652 24020 DIEST 8307 32003 DIKSMUIDE 4963 23016 DILBEEK 10492 72041 DILSEN-STOKKEM 5075 91034 DINANT 17183 63020 DISON 33839 93018 DOISCHE 993 64023 DONCEEL 479 53020 DOUR 13182 23098 DROGENBOS 2490 12009 DUFFEL 4295 83012 DURBUY 9145 55050 ECAUSSINNES 7639 11013 EDEGEM 7470 43005 EEKLO 9722 92035 EGHEZEE 3196 51017 ELLEZELLES 1085 51067 ENGHIEN 5561 61080 ENGIS 6469 83013 EREZEE 1467 41082 ERPE-MERE 4165 56022 ERQUELINNES 8886 62032 ESNEUX 6110 11016 ESSEN 4923 57027 ESTAIMPUIS 2205 58003 ESTINNES 5807 85009 ETALLE 1087 21005 ETTERBEEK 64487 63023 EUPEN 23949 21006 EVERE 67107 44019 EVERGEM 6497 64076 FAIMES 858 52018 FARCIENNES 17905 82009 FAUVILLERS 847 92138 FERNELMONT 1800 61019 FERRIERES 1833 64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 850 62120 FLEMALLE 24436 62038 FLERON 13987 52021 FLEURUS 15266 51019 FLOBECQ 976 92045 FLOREFFE 2144 93022 FLORENNES 9464 85011 FLORENVILLE 2994 52022 FONTAINE-L'EVEQUE 23910 21007 FOREST/VORST 95680 92048 FOSSES-LA-VILLE 6770 53028 FRAMERIES 23940 51065 FRASNES-LEZ-ANVAING 4563 56029 FROIDCHAPELLE 2924 23023 GALMAARDEN 1235 21008 GANSHOREN 15945 44020 GAVERE 2125 91054 GEDINNE 2788 13008 GEEL 17308 64029 GEER 988 24028 GEETBETS 904 92142 GEMBLOUX 11626 25031 GENAPPE 3497 71016 GENK 27738 44021 GENT 239410 41018 GERAARDSBERGEN 14615 52025 GERPINNES 5152 92054 GESVES 1966 71017 GINGELOM 1342 35005 GISTEL 3668 24137 GLABBEEK 1207 23024 GOOIK 1567 82037 GOUVY 1879 62118 GRACE-HOLLOGNE 21382 25037 GREZ-DOICEAU 2080 23025 GRIMBERGEN 10710 13010 GROBBENDONK 2673 24033 HAACHT 2120 41024 HAALTERT 4242 85046 HABAY 2063 71020 HALEN 1831 23027 HALLE 9473 71069 HAM 2360 42008 HAMME 5328 61024 HAMOIR 3183 91059 HAMOIS 2734 72037 HAMONT-ACHEL 3141 56086 HAM-SUR-HEURE-NALINNES 2434 64034 HANNUT 7328 34013 HARELBEKE 6609 71022 HASSELT 33354 91142 HASTIERE 4950 91064 HAVELANGE 1965 72038 HECHTEL-EKSEL 3615 73022 HEERS 1767 12014 HEIST-OP-DEN-BERG 10557 25118 HELECINE 712 11018 HEMIKSEM 2320 53039 HENSIES 6326 84029 HERBEUMONT 1015 24038 HERENT 4995 13011 HERENTALS 9123 13012 HERENTHOUT 2096 71024 HERK-DE-STAD 2854 23032 HERNE 1340 61028 HERON 1851 13013 HERSELT 3952 62051 HERSTAL 46191 73028 HERSTAPPE 15 63035 HERVE 8631 41027 HERZELE 2982 71070 HEUSDEN-ZOLDER 9374 33039 HEUVELLAND 1589 24041 HOEGAARDEN 1556 23033 HOEILAART 2002 73032 HOESELT 1899 24043 HOLSBEEK 1405 53083 HONNELLES 2573 36006 HOOGLEDE 1507 13014 HOOGSTRATEN 3992 45062 HOREBEKE 203 83028 HOTTON 3141 82014 HOUFFALIZE 2080 72039 HOUTHALEN-HELCHTEREN 9267 32006 HOUTHULST 2049 91072 HOUYET 2899 11021 HOVE 1190 24045 HULDENBERG 1491 13016 HULSHOUT 1782 61031 HUY 35026 35006 ICHTEGEM 3440 33011 IEPER 12332 25043 INCOURT 1415 36007 INGELMUNSTER 3162 25044 ITTRE 1507 21009 IXELLES/ELSENE 109403 36008 IZEGEM 8940 31012 JABBEKE 1877 63038 JALHAY 2122 92140 JEMEPPE-SUR-SAMBRE 12082 21010 JETTE 55675 25048 JODOIGNE 7046 62060 JUPRELLE 3368 53044 JURBISE 1452 11022 KALMTHOUT 4467 23038 KAMPENHOUT 2061 11023 KAPELLEN 4279 23039 KAPELLE-OP-DEN-BOS 1940 43007 KAPRIJKE 874 13017 KASTERLEE 4513 24048 KEERBERGEN 1863 63040 KELMIS 9923 72018 KINROOI 2728 45060 KLUISBERGEN 1147 31043 KNOKKE-HEIST 7476 32010 KOEKELARE 1927 21011 KOEKELBERG 29830 38014 KOKSIJDE 7268 11024 KONTICH 5531 32011 KORTEMARK 2691 24054 KORTENAKEN 1609 24055 KORTENBERG 4044 73040 KORTESSEM 1763 34022 KORTRIJK 45269 23099 KRAAINEM 3584 46013 KRUIBEKE 5467 45068 KRUISEM 1932 34023 KUURNE 4312 92141 LA BRUYERE 2068 25050 LA HULPE 1267 58001 LA LOUVIERE 119830 83031 LA ROCHE-EN-ARDENNE 2206 13053 LAAKDAL 2532 42010 LAARNE 2659 73042 LANAKEN 7801 24059 LANDEN 4830 33040 LANGEMARK-POELKAPELLE 1853 25119 LASNE 3206 55035 LE ROEULX 4712 42011 LEBBEKE 3797 41034 LEDE 5023 36010 LEDEGEM 2028 84033 LEGLISE 1822 34025 LENDELEDE 1229 23104 LENNIK 1903 53046 LENS 1299 71034 LEOPOLDSBURG 4757 52075 LES BONS VILLERS 2973 51069 LESSINES 13651 24062 LEUVEN 89331 57094 LEUZE-EN-HAINAUT 6271 84035 LIBIN 1464 84077 LIBRAMONT-CHEVIGNY 4113 36011 LICHTERVELDE 1251 23044 LIEDEKERKE 3884 62063 LIEGE 499101 12021 LIER 21194 45063 LIERDE 1053 63045 LIERNEUX 1196 44085 LIEVEGEM 4570 13019 LILLE 3922 63046 LIMBOURG 3002 64047 LINCENT 896 23100 LINKEBEEK 1225 11025 LINT 1764 24133 LINTER 1218 56044 LOBBES 2748 44034 LOCHRISTI 3324 46014 LOKEREN 14149 72020 LOMMEL 8706 23045 LONDERZEEL 3538 63048 LONTZEN 2037 32030 LO-RENINGE 878 24066 LUBBEEK 3249 71037 LUMMEN 2906 45064 MAARKEDAL 848 72021 MAASEIK 6250 73107 MAASMECHELEN 12925 23047 MACHELEN 7213 43010 MALDEGEM 5884 11057 MALLE 4092 63049 MALMEDY 9846 55086 MANAGE 27237 83055 MANHAY 561 83034 MARCHE-EN-FAMENNE 13533 61039 MARCHIN 3512 81013 MARTELANGE 1205 12025 MECHELEN 58780 13021 MEERHOUT 2683 23050 MEISE 2441 85024 MEIX-DEVANT-VIRTON 524 44040 MELLE 2161 34027 MENEN 15372 56049 MERBES-LE-CHATEAU 3173 23052 MERCHTEM 5705 44043 MERELBEKE 5408 13023 MERKSPLAS 2215 33016 MESEN 349 81015 MESSANCY 2442 92087 METTET 5366 37007 MEULEBEKE 2381 35011 MIDDELKERKE 8997 61041 MODAVE 1407 44045 MOERBEKE 832 13025 MOL 12331 21012 MOLENBEEK-SAINT-JEAN/SINT-JANS-MOLENBEEK 261547 56051 MOMIGNIES 3758 53053 MONS 139230 57095 MONT-DE-L'ENCLUS 831 52048 MONTIGNY-LE-TILLEUL 4078 25068 MONT-SAINT-GUIBERT 2088 36012 MOORSLEDE 2424 58004 MORLANWELZ 13275 11029 MORTSEL 10664 57096 MOUSCRON 46109 85026 MUSSON 1727 92094 NAMUR 155799 61043 NANDRIN 1327 83040 NASSOGNE 2533 44048 NAZARETH 1866 84043 NEUFCHATEAU 3075 62121 NEUPRE 1704 11030 NIEL 2405 71045 NIEUWERKERKEN 1337 38016 NIEUWPOORT 4747 12026 NIJLEN 5424 41048 NINOVE 12957 25072 NIVELLES 14833 92097 OHEY 1662 13029 OLEN 3320 63057 OLNE 1150 91103 ONHAYE 1806 35013 OOSTENDE 68363 44052 OOSTERZELE 1560 31022 OOSTKAMP 4038 37010 OOSTROZEBEKE 1347 23060 OPWIJK 3248 64056 OREYE 1699 25120 ORP-JAUCHE 2543 25121 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 27768 45035 OUDENAARDE 8481 35014 OUDENBURG 1924 24086 OUD-HEVERLEE 1151 72042 OUDSBERGEN 4224 13031 OUD-TURNHOUT 2334 61048 OUFFET 1345 62079 OUPEYE 15638 23062 OVERIJSE 3417 84050 PALISEUL 2294 57062 PECQ 1898 72030 PEER 4373 72043 PELT 7126 23064 PEPINGEN 751 63058 PEPINSTER 5636 57064 PERUWELZ 14391 25084 PERWEZ 2128 93056 PHILIPPEVILLE 5717 37011 PITTEM 1054 63088 PLOMBIERES 2969 52055 PONT-A-CELLES 8747 33021 POPERINGE 5509 92101 PROFONDEVILLE 3712 12029 PUTTE 3764 12041 PUURS-SINT-AMANDS 4282 53065 QUAREGNON 24528 53084 QUEVY 2754 53068 QUIEVRAIN 7635 63061 RAEREN 5039 25122 RAMILLIES 1393 11035 RANST 3358 13035 RAVELS 2316 25123 REBECQ 4566 64063 REMICOURT 1715 83044 RENDEUX 1056 13036 RETIE 2771 73066 RIEMST 2853 13037 RIJKEVORSEL 2295 25091 RIXENSART 7045 91114 ROCHEFORT 9698 36015 ROESELARE 36994 45041 RONSE 8660 23097 ROOSDAAL 1911 24094 ROTSELAAR 2999 85047 ROUVROY 1397 37012 RUISELEDE 895 57072 RUMES 1264 11037 RUMST 2559 82038 SAINTE-ODE 1387 64065 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE 4075 53070 SAINT-GHISLAIN 20517 21013 SAINT-GILLES/SINT-GILLIS 88594 84059 SAINT-HUBERT 3729 21014 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE/SINT-JOOST-TEN-NODE 68628 85034 SAINT-LEGER 778 62093 SAINT-NICOLAS 30919 92137 SAMBREVILLE 27880 63067 SANKT-VITH 3751 21015 SCHAERBEEK/SCHAARBEEK 314231 11038 SCHELLE 1657 24134 SCHERPENHEUVEL-ZICHEM 5145 11039 SCHILDE 2127 11040 SCHOTEN 8256 55085 SENEFFE 4963 62096 SERAING 111336 51068 SILLY 1111 23101 SINT-GENESIUS-RODE 3364 46020 SINT-GILLIS-WAAS 4975 12035 SINT-KATELIJNE-WAVER 4411 43014 SINT-LAUREINS 1162 41063 SINT-LIEVENS-HOUTEM 2417 44064 SINT-MARTENS-LATEM 816 46021 SINT-NIKLAAS 51479 23077 SINT-PIETERS-LEEUW 8376 71053 SINT-TRUIDEN 14771 56088 SIVRY-RANCE 2109 55040 SOIGNIES 19238 92114 SOMBREFFE 3246 91120 SOMME-LEUZE 2668 62099 SOUMAGNE 10137 63072 SPA 10781 34043 SPIERE-HELKIJN 630 62100 SPRIMONT 5102 11044 STABROEK 3085 36019 STADEN 2674 63073 STAVELOT 5035 23081 STEENOKKERZEEL 1611 46024 STEKENE 4827 63075 STOUMONT 1347 84068 TELLIN 1283 46025 TEMSE 9592 83049 TENNEVILLE 976 23086 TERNAT 2933 24104 TERVUREN 3832 71057 TESSENDERLO 3859 63076 THEUX 4167 63089 THIMISTER-CLERMONT 1636 56078 THUIN 7705 37015 TIELT 5969 24135 TIELT-WINGE 2101 24107 TIENEN 15794 61081 TINLOT 1244 85039 TINTIGNY 1209 73083 TONGEREN 13301 31033 TORHOUT 6531 57081 TOURNAI 84065 24109 TREMELO 2108 63086 TROIS-PONTS 1440 62122 TROOZ 6419 25105 TUBIZE 16191 13040 TURNHOUT 34768 21016 UCCLE/UKKEL 54581 82036 VAUX-SUR-SURE 1124 61063 VERLAINE 912 63079 VERVIERS 104196 38025 VEURNE 3922 82032 VIELSALM 4271 25107 VILLERS-LA-VILLE 2752 61068 VILLERS-LE-BOUILLET 2713 23088 VILVOORDE 19349 93090 VIROINVAL 5291 85045 VIRTON 9279 62108 VISE 15581 33041 VLETEREN 895 73109 VOEREN 716 13044 VORSELAAR 1895 13046 VOSSELAAR 2153 91143 VRESSE-SUR-SEMOIS 1836 42023 WAASMUNSTER 2776 44073 WACHTEBEKE 1653 63080 WAIMES 3056 93088 WALCOURT 10492 25124 WALHAIN 2197 61072 WANZE 9448 34040 WAREGEM 10185 64074 WAREMME 5372 64075 WASSEIGES 1095 25110 WATERLOO 6744 21017 WATERMAEL-BOISFORT/WATERMAAL-BOSVOORDE 21843 25112 WAVRE 10799 63084 WELKENRAEDT 5702 73098 WELLEN 1204 84075 WELLIN 1607 23102 WEMMEL 5752 33029 WERVIK 4287 13049 WESTERLO 4613 42025 WETTEREN 11928 34041 WEVELGEM 7294 23103 WEZEMBEEK-OPPEM 3656 42026 WICHELEN 2456 37017 WIELSBEKE 2459 11050 WIJNEGEM 2292 12040 WILLEBROEK 13885 37018 WINGENE 2269 21018 WOLUWE-SAINT-LAMBERT/SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE 53463 21019 WOLUWE-SAINT-PIERRE/SINT-PIETERS-WOLUWE 15987 11052 WOMMELGEM 1815 45061 WORTEGEM-PETEGEM 889 11053 WUUSTWEZEL 4279 91141 YVOIR 3554 11054 ZANDHOVEN 2629 23094 ZAVENTEM 7277 31040 ZEDELGEM 3822 42028 ZELE 6718 43018 ZELZATE 6298 23096 ZEMST 2993 11055 ZOERSEL 3830 71066 ZONHOVEN 4374 33037 ZONNEBEKE 2423 41081 ZOTTEGEM 5678 24130 ZOUTLEEUW 1569 31042 ZUIENKERKE 369 44081 ZULTE 2675 71067 ZUTENDAAL 1266 45065 ZWALM 1175 34042 ZWEVEGEM 4431 11056 ZWIJNDRECHT 6011 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet
  20. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME

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