29 JUILLET
- - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 2; Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019; Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2019; Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 19 juillet 2019; Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques; Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine; Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale; Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subsides pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters; Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subsides jusqu'en 2016; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale. Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale; - AR du 29 juillet 2019 : arrêté royal du 29 juillet 2019 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année
- Art. 2.Le subside octroyé aux centres mentionnés en annexe doit être utilisé pour les activités décrites à l'article 2 de l'AR du 29 juillet
- Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de deux million neuf cent nonante mille sept cent euros (2.990.700) est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. §
- Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2019, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.
- Art. 4.Le montant du subside mentionné en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté. Art. 5.Le montant du subside par centre est ajouté au montant du subside que le centre a perçu dans le cadre de l'article 3 de l'AR du 29 juillet 2019 et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables. Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2019 au 31 décembre
- Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
- Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 juillet
- PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019 NIS CPAS/OCMW COMMUNE/GEMEENTE MONTANT/BEDRAG 41002 AALST 127 400 73001 ALKEN 1 100 38002 ALVERINGEM 1 500 63001 AMEL 1 000 11002 ANTWERPEN 287 900 37020 ARDOOIE 1 100 43002 ASSENEDE 900 13003 BALEN 500 24008 BEKKEVOORT 1 000 82005 BERTOGNE 1 500 73009 BORGLOON 1 700 24016 BOUTERSEM 600 31005 BRUGGE 170 800 21004 BRUXELLES/BRUSSEL 208 300 63012 BULLANGE 1 400 63087 BURG-REULAND 1 600 63013 BUTGENBACH 900 52011 CHARLEROI 443 100 64021 CRISNEE 1 800 42006 DENDERMONDE 32 700 13006 DESSEL 1 700 83013 EREZEE 1 400 21005 ETTERBEEK 64 100 61019 FERRIERES 600 64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 1 600 21007 FOREST/VORST 15 900 71016 GENK 59 600 44021 GENT 255 500 71017 GINGELOM 2 100 82037 GOUVY 1 000 24033 HAACHT 1 200 71020 HALEN 2 200 71022 HASSELT 93 100 73022 HEERS 1 800 12014 HEIST-OP-DEN-BERG 15 100 25118 HELECINE 1 600 13012 HERENTHOUT 1 400 71024 HERK-DE-STAD 800 36006 HOOGLEDE 2 300 32006 HOUTHULST 2 200 25043 INCOURT 800 25044 ITTRE 900 21009 IXELLES/ELSENE 129 100 21010 JETTE 38 000 43007 KAPRIJKE 1 800 24048 KEERBERGEN 1 200 32010 KOEKELARE 1 600 32011 KORTEMARK 1 700 24054 KORTENAKEN 1 500 73040 KORTESSEM 1 400 34022 KORTRIJK 107 200 58001 LA LOUVIERE 64 500 83031 LA ROCHE-EN-ARDENNE 1 100 33040 LANGEMARK-POELKAPELLE 2 000 24062 LEUVEN 71 100 36011 LICHTERVELDE 2 200 24133 LINTER 1 500 32030 LO-RENINGE 1 700 71037 LUMMEN 1 200 12025 MECHELEN 58 300 37007 MEULEBEKE 1 900 53053 MONS 199 400 36012 MOORSLEDE 2 100 57096 MOUSCRON 24 600 71045 NIEUWERKERKEN 2 300 35013 OOSTENDE 105 300 37010 OOSTROZEBEKE 1 800 37011 PITTEM 2 200 33021 POPERINGE 800 25122 RAMILLIES 1 200 64063 REMICOURT 600 83044 RENDEUX 1 300 36015 ROESELARE 34 100 21013 SAINT-GILLES/SINT-GILLIS 76 900 62096 SERAING 37 900 43014 SINT-LAUREINS 2 200 46021 SINT-NIKLAAS 29 800 36019 STADEN 1 400 24135 TIELT-WINGE 500 24109 TREMELO 2 500 21016 UCCLE/UKKEL 51 500 63079 VERVIERS 102 600 33041 VLETEREN 1 800 13044 VORSELAAR 1 400 42026 WICHELEN 1 400 37018 WINGENE 2 400 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet
- PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME .
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