Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les empl

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, 29 septembre 2019. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 10 octobre 2018 Classification et conditions de rémunération (Convention enregistrée le 25 janvier 2019 sous le numéro 150271/CO/225.01) CHAPITRE Ier. - Généralités Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employés et aux employeurs des établissements d'enseignement ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, à l'exception des travailleurs et employeurs des écoles supérieures libres, du personnel administratif et des éducateurs dans les internats. Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail établissent les règles générales applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er. Elles visent à fixer les conditions de travail et de rémunération. CHAPITRE II. - Durée du travail Art. 3.La durée du travail hebdomadaire moyenne pour le personnel employé s'élève à 38 heures par semaine. CHAPITRE III. - Classification des barèmes et échelles de barèmes Art. 4.Les catégories salariales : - Catégorie 1 : accompagnateur d'autocars scolaires, surveillance et accueil avant et après les heures de cours; - Catégorie 2 : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier; - Catégorie 3 : conducteur d'autos; - Catégorie 4 : cuisinier; - Catégorie 5 : cuisinier travaillant seul; - Catégorie 6 : premier cuisinier. Art. 5.§ 1er. Les salaires mensuels minimums non indexés, exprimés en euros, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c. CAT 1 CAT 2 CAT 3 CAT 4 CAT 5 CAT 6 0 1 075,191 1 090,390 1 126,139 1 237,733 1 264,903 1 301,953 1 1 090,390 1 106,066 1 137,139 1 251,500 1 271,062 1 315,868 2 1 106,066 1 121,759 1 150,872 1 264,903 1 285,141 1 344,388 3 1 121,759 1 126,139 1 165,132 1 264,903 1 298,397 1 358,780 5 1 126,139 1 133,730 1 178,371 1 267,818 1 312,163 1 371,871 7 1 133,730 1 148,122 1 192,450 1 281,584 1 340,979 1 386,098 9 1 148,122 1 161,427 1 202,133 1 295,169 1 354,910 1 399,864 11 1 161,427 1 175,127 1 202,133 1 308,919 1 368,973 1 413,779 13 1 175,127 1 188,729 1 208,637 1 337,587 1 382,706 1 424,317 15 1 188,729 1 202,133 1 222,370 1 351,815 1 396,472 1 426,194 17 1 202,133 1 202,133 1 235,972 1 365,284 1 410,716 1 439,944 19 1 202,133 1 205,064 1 250,034 1 379,166 1 423,823 1 454,007 21 1 205,064 1 218,961 1 263,306 1 393,228 1 424,317 1 467,921 23 1 223,671 1 233,057 1 277,188 1 406,500 1 436,536 1 481,341 25 1 233,057 1 246,164 1 291,283 1 420,892 1 450,450 1 495,437 27 1 233,057 1 246,164 1 304,868 1 424,317 1 463,870 1 524,072 29 1 244,386 1 257,378 1 317,794 1 437,705 1 478,229 1 540,243 31 1 255,847 1 268,691 1 330,836 1 451,207 1 492,703 1 556,561 33 1 267,406 1 280,119 1 344,009 1 464,842 1 507,326 1 573,061 35 1 279,065 1 291,645 1 357,314 1 478,624 1 522,096 1 589,741 37 1 290,838 1 303,254 1 370,751 1 492,522 1 537,015 1 606,587 39 1 302,711 1 314,995 1 384,320 1 506,552 1 552,082 1 623,613 41 1 314,699 1 326,818 1 398,036 1 520,713 1 567,297 1 640,821 43 1 326,785 1 338,773 1 411,868 1 535,006 1 582,644 1 658,226 45 1 338,987 1 350,810 1 425,849 1 549,431 1 598,156 1 675,796 (indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734). §
2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. Art. 6.Les salaires mensuels minimums fixés à l'article 5 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,
3. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. Art. 7.Les salaires mensuels et montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer ou de résidence sont repris en annexe (l'indice-pivot 103,04, avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734). Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence Art. 9.§ 1er. Une allocation de foyer ou de résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge. Ont droit à une allocation de résidence : - les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer. L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer. - Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. §
4. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut : Bruto jaarloon/ Salaire annuel brut Haardtoelage/ Allocation de foyer Standplaatstoelage/ Allocation de résidence Tot 15 744,90/ Jusqu'à 15 744,90 719,89 359,93 Van 15 744,91 tot 17 867,08/ De 15 744,91 à 17 867,08 359,94 179,97 Vanaf 17 867,09/ A partir de 17 867,09 0 0 (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle. Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein. L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. §
5. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. §
6. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois. Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. §
7. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année. Art. 10.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de l'allocation de foyer est joint en annexe. CHAPITRE V. - Prime de fin d'année Art. 11.§ 1er. Les employés qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence ont droit à une prime de fin d'année dont le montant est fixé à 58,14 p.c. du salaire mensuel de décembre de l'année au cours de laquelle la prime est octroyée. §
8. Les prestations de travail assimilées sont celles qui sont considérées en tant que telles conformément au régime de sécurité sociale. §
9. La période de référence pour l'application de la présente convention collective de travail est l'année civile au cours de laquelle la prime est payée. Art. 12.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à une douzième de la prime. Par "mois", on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. §
10. Si l'employé ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence. §
11. La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là. Art. 13.Les employés qui ont été licenciés pour motifs graves ou qui, pendant la période de référence, n'ont effectué que des prestations de travail pendant leur période d'essai n'ont pas droit à la prime de fin d'année. Art. 14.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. CHAPITRE VI. - Dispositions finales Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. Art. 16.Les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte aux dispositions qui sont plus favorables pour les employés. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre
12. Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE Annexe 1re à la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Salaires, allocation de foyer incluse Categorie 1/Catégorie 1 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Haard/ Foyer Totaal/Total EUR 0 1 075,1910 1 799,225 100,3886 1 899,61 1 1 090,3897 1 824,658 100,3886 1 925,05 2 1 106,0660 1 850,891 100,3886 1 951,28 3 1 121,7587 1 877,151 100,3886 1 977,54 5 1 126,1389 1 884,481 100,3886 1 984,87 7 1 133,7300 1 897,184 100,3886 1 997,57 9 1 148,1219 1 921,267 100,3886 2 021,66 11 1 161,4269 1 943,532 100,3886 2 043,92 13 1 175,1272 1 966,458 100,3886 2 066,85 15 1 188,7287 1 989,219 100,3886 2 089,61 17 1 202,1325 2 011,649 100,3886 2 112,04 19 1 202,1325 2 011,649 100,3886 2 112,04 21 1 205,0636 2 016,553 100,3886 2 116,94 23 1 223,6709 2 047,691 100,3886 2 148,08 25 1 233,0569 2 063,397 100,3886 2 163,79 27 1 233,0569 2 063,397 100,3886 2 163,79 29 1 244,3860 2 082,356 100,3886 2 182,74 31 1 255,8468 2 101,534 100,3886 2 201,92 33 1 267,4064 2 120,878 100,3886 2 221,27 35 1 279,0648 2 140,387 100,3886 2 240,78 37 1 290,8385 2 160,089 100,3886 2 260,48 39 1 302,7109 2 179,956 100,3886 2 280,35 41 1 314,6987 2 200,017 95,9988 2 296,02 43 1 326,7852 2 220,242 75,7732 2 296,02 45 1 338,9870 2 240,661 55,3548 2 296,02 Categorie 2/Catégorie 2 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Haard/ Foyer Totaal/Total EUR 0 1 090,3897 1 824,6581 100,3886 1 925,05 1 1 106,0660 1 850,8908 100,3886 1 951,28 2 1 121,7587 1 877,1510 100,3886 1 977,54 3 1 126,1389 1 884,4808 100,3886 1 984,87 5 1 133,7300 1 897,1838 100,3886 1 997,57 7 1 148,1219 1 921,2672 100,3886 2 021,66 9 1 161,4269 1 943,5318 100,3886 2 043,92 11 1 175,1272 1 966,4579 100,3886 2 066,85 13 1 188,7287 1 989,2186 100,3886 2 089,61 15 1 202,1325 2 011,6485 100,3886 2 112,04 17 1 202,1325 2 011,6485 100,3886 2 112,04 19 1 205,0636 2 016,5534 100,3886 2 116,94 21 1 218,9615 2 039,8102 100,3886 2 140,20 23 1 233,0569 2 063,3974 100,3886 2 163,79 25 1 246,1644 2 085,3315 100,3886 2 185,72 27 1 246,1644 2 085,3315 100,3886 2 185,72 29 1 257,3782 2 104,0967 100,3886 2 204,49 31 1 268,6908 2 123,0272 100,3886 2 223,42 33 1 280,1187 2 142,1506 100,3886 2 242,54 35 1 291,6453 2 161,4392 100,3886 2 261,83 37 1 303,2543 2 180,8657 100,3886 2 281,25 39 1 314,9951 2 200,5128 95,5028 2 296,02 41 1 326,8181 2 220,2974 75,7182 2 296,02 43 1 338,7729 2 240,3026 55,7130 2 296,02 45 1 350,8101 2 260,4456 50,1943 2 310,64 Categorie 3/Catégorie 3 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Haard/ Foyer Totaal/Total EUR 0 1 126,1389 1 884,481 100,3886 1 984,87 1 1 137,1386 1 902,888 100,3886 2 003,28 2 1 150,8718 1 925,869 100,3886 2 026,26 3 1 165,1319 1 949,732 100,3886 2 050,12 5 1 178,3711 1 971,886 100,3886 2 072,27 7 1 192,4501 1 995,446 100,3886 2 095,83 9 1 202,1325 2 011,649 100,3886 2 112,04 11 1 202,1325 2 011,649 100,3886 2 112,04 13 1 208,6369 2 022,533 100,3886 2 122,92 15 1 222,3701 2 045,514 100,3886 2 145,90 17 1 235,9715 2 068,275 100,3886 2 168,66 19 1 250,0341 2 091,807 100,3886 2 192,20 21 1 263,3062 2 114,017 100,3886 2 214,41 23 1 277,1876 2 137,246 100,3886 2 237,63 25 1 291,2831 2 160,833 100,3886 2 261,22 27 1 304,8681 2 183,566 100,3886 2 283,95 29 1 317,7944 2 205,197 90,8185 2 296,02 31 1 330,8360 2 227,021 68,9946 2 296,02 33 1 344,0093 2 249,065 50,1943 2 299,26 35 1 357,3144 2 271,330 50,1943 2 321,52 37 1 370,7512 2 293,815 50,1943 2 344,01 39 1 384,3197 2 316,521 50,1943 2 366,71 41 1 398,0365 2 339,474 50,1943 2 389,67 43 1 411,8685 2 362,621 50,1943 2 412,82 45 1 425,8487 2 386,015 50,1943 2 436,21 Categorie 4/Catégorie 4 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Haard/ Foyer Totaal/Total EUR 0 1 237,7335 2 071,2232 100,3886 2 171,61 1 1 251,4996 2 094,2594 100,3886 2 194,65 2 1 264,9035 2 116,6895 100,3886 2 217,08 3 1 264,9035 2 116,6895 100,3886 2 217,08 5 1 267,8181 2 121,5668 100,3886 2 221,96 7 1 281,5842 2 144,6030 100,3886 2 244,99 9 1 295,1692 2 167,3361 100,3886 2 267,72 11 1 308,9189 2 190,3449 100,3886 2 290,73 13 1 337,5873 2 238,3186 57,6970 2 296,02 15 1 351,8145 2 262,1264 50,1943 2 312,32 17 1 365,2843 2 284,6667 50,1943 2 334,86 19 1 379,1657 2 307,8959 50,1943 2 358,09 21 1 393,2282 2 331,4281 50,1943 2 381,62 23 1 406,5003 2 353,6376 50,1943 2 403,83 25 1 420,8922 2 377,7210 50,1943 2 427,92 27 1 424,3173 2 383,4526 50,1943 2 433,65 29 1 437,7047 2 405,8550 50,1943 2 456,05 31 1 451,2073 2 428,4503 50,1943 2 478,64 33 1 464,8417 2 451,2661 50,1943 2 501,46 35 1 478,6243 2 474,3299 50,1943 2 524,52 37 1 492,5222 2 497,5866 44,1722 2 541,76 39 1 506,5518 2 521,0638 20,6950 2 541,76 41 1 520,7131 2 544,7613 0 2 544,76 43 1 535,0062 2 568,6794 0 2 568,68 45 1 549,4310 2 592,8178 0 2 592,82 Categorie 5/Catégorie 5 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Haard/ Foyer Totaal/Total EUR 0 1 264,9035 2 116,690 100,3886 2 217,08 1 1 271,0620 2 126,995 100,3886 2 227,38 2 1 285,1410 2 150,555 100,3886 2 250,94 3 1 298,3967 2 172,737 100,3886 2 273,13 5 1 312,1628 2 195,773 100,2424 2 296,02 7 1 340,9795 2 243,995 52,0205 2 296,02 9 1 354,9103 2 267,307 50,1943 2 317,50 11 1 368,9728 2 290,839 50,1943 2 341,03 13 1 382,7060 2 313,820 50,1943 2 364,01 15 1 396,4721 2 336,856 50,1943 2 387,05 17 1 410,7158 2 360,692 50,1943 2 410,89 19 1 423,8233 2 382,626 50,1943 2 432,82 21 1 424,3173 2 383,453 50,1943 2 433,65 23 1 436,5355 2 403,899 50,1943 2 454,09 25 1 450,4499 2 427,183 50,1943 2 477,38 27 1 463,8702 2 449,640 50,1943 2 499,83 29 1 478,2291 2 473,669 50,1943 2 523,86 31 1 492,7033 2 497,890 43,8691 2 541,76 33 1 507,3257 2 522,359 19,4000 2 541,76 35 1 522,0963 2 547,076 0 2 547,08 37 1 537,0151 2 572,041 0 2 572,04 39 1 552,0821 2 597,254 0 2 597,25 41 1 567,2973 2 622,715 0 2 622,72 43 1 582,6443 2 648,397 0 2 648,40 45 1 598,1559 2 674,354 0 2 674,35 Categorie 6/Catégorie 6 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Haard/ Foyer Totaal/Total EUR 0 1 301,9535 2 178,6890 100,3886 2 279,08 1 1 315,8678 2 201,9732 94,0424 2 296,02 2 1 344,3881 2 249,6990 50,1943 2 299,89 3 1 358,7799 2 273,7823 50,1943 2 323,98 5 1 371,8709 2 295,6888 50,1943 2 345,88 7 1 386,0981 2 319,4966 50,1943 2 369,69 9 1 399,8643 2 342,5329 50,1943 2 392,73 11 1 413,7786 2 365,8171 50,1943 2 416,01 13 1 424,3173 2 383,4526 50,1943 2 433,65 15 1 426,1945 2 386,5939 50,1943 2 436,79 17 1 439,9441 2 409,6025 50,1943 2 459,80 19 1 454,0067 2 433,1348 50,1943 2 483,33 21 1 467,9210 2 456,4190 50,1943 2 506,61 23 1 481,3413 2 478,8765 50,1943 2 529,07 25 1 495,4368 2 502,4639 39,2949 2 541,76 27 1 524,0723 2 550,3826 0 2 550,38 29 1 540,2426 2 577,4420 0 2 577,44 31 1 556,5611 2 604,7493 0 2 604,75 33 1 573,0607 2 632,3598 0 2 632,36 35 1 589,7414 2 660,2733 0 2 660,27 37 1 606,5868 2 688,4624 0 2 688,46 39 1 623,6133 2 716,9545 0 2 716,95 41 1 640,8210 2 745,7499 0 2 745,75 43 1 658,2263 2 744,8759 0 2 774,88 45 1 675,7962 2 804,2774 0 2 804,28 Salaires, allocation de résidence incluse Categorie 1/Catégorie 1 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Stand/ Résidence Totaal/Total EUR 0 1 075,1910 1 799,22 50,1948 1 849,42 1 1 090,3897 1 824,66 50,1948 1 874,85 2 1 106,0660 1 850,89 50,1948 1 901,09 3 1 121,7587 1 877,15 50,1948 1 927,35 5 1 126,1389 1 884,48 50,1948 1 934,68 7 1 133,7300 1 897,18 50,1948 1 947,38 9 1 148,1219 1 921,27 50,1948 1 971,46 11 1 161,4269 1 943,53 50,1948 1 993,73 13 1 175,1272 1 966,46 50,1948 2 016,65 15 1 188,7287 1 989,22 50,1948 2 039,41 17 1 202,1325 2 011,65 50,1948 2 061,84 19 1 202,1325 2 011,65 50,1948 2 061,84 21 1 205,0636 2 016,55 50,1948 2 066,75 23 1 223,6709 2 047,69 50,1948 2 097,89 25 1 233,0569 2 063,40 50,1948 2 113,59 27 1 233,0569 2 063,40 50,1948 2 113,59 29 1 244,3860 2 082,36 50,1948 2 132,55 31 1 255,8468 2 101,53 50,1948 2 151,73 33 1 267,4064 2 120,88 50,1948 2 171,07 35 1 279,0648 2 140,39 50,1948 2 190,58 37 1 290,8385 2 160,09 50,1948 2 210,28 39 1 302,7109 2 179,96 50,1948 2 230,15 41 1 314,6987 2 200,02 45,8050 2 245,82 43 1 326,7852 2 220,24 25,5794 2 245,82 45 1 338,9870 2 240,66 25,0974 2 265,76 Categorie 2/Catégorie 2 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Stand/ Résidence Totaal/Total EUR 0 1 090,3897 1 824,658 50,1948 1 874,85 1 1 106,0660 1 850,891 50,1948 1 901,09 2 1 121,7587 1 877,151 50,1948 1 927,35 3 1 126,1389 1 884,481 50,1948 1 934,68 5 1 133,7300 1 897,184 50,1948 1 947,38 7 1 148,1219 1 921,267 50,1948 1 971,46 9 1 161,4269 1 943,532 50,1948 1 993,73 11 1 175,1272 1 966,458 50,1948 2 016,65 13 1 188,7287 1 989,219 50,1948 2 039,41 15 1 202,1325 2 011,649 50,1948 2 061,84 17 1 202,1325 2 011,649 50,1948 2 061,84 19 1 205,0636 2 016,553 50,1948 2 066,75 21 1 218,9615 2 039,810 50,1948 2 090,01 23 1 233,0569 2 063,397 50,1948 2 113,59 25 1 246,1644 2 085,332 50,1948 2 135,53 27 1 246,1644 2 085,332 50,1948 2 135,53 29 1 257,3782 2 104,097 50,1948 2 154,29 31 1 268,6908 2 123,027 50,1948 2 173,22 33 1 280,1187 2 142,151 50,1948 2 192,35 35 1 291,6453 2 161,439 50,1948 2 211,63 37 1 303,2543 2 180,866 50,1948 2 231,06 39 1 314,9951 2 200,513 45,3090 2 245,82 41 1 326,8181 2 220,297 25,5244 2 245,82 43 1 338,7729 2 240,303 25,0974 2 265,40 45 1 350,8101 2 260,446 25,0974 2 285,54 Categorie 3/Catégorie 3 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Stand/ Résidence Totaal/Total EUR 0 1 126,1389 1 884,48 50,1948 1 934,68 1 1 137,1386 1 902,89 50,1948 1 953,08 2 1 150,8718 1 925,87 50,1948 1 976,06 3 1 165,1319 1 949,73 50,1948 1 999,93 5 1 178,3711 1 971,89 50,1948 2 022,08 7 1 192,4501 1 995,45 50,1948 2 045,64 9 1 202,1325 2 011,65 50,1948 2 061,84 11 1 202,1325 2 011,65 50,1948 2 061,84 13 1 208,6369 2 022,53 50,1948 2 072,73 15 1 222,3701 2 045,51 50,1948 2 095,71 17 1 235,9715 2 068,27 50,1948 2 118,47 19 1 250,0341 2 091,81 50,1948 2 142,00 21 1 263,3062 2 114,02 50,1948 2 164,21 23 1 277,1876 2 137,25 50,1948 2 187,44 25 1 291,2831 2 160,83 50,1948 2 211,03 27 1 304,8681 2 183,57 50,1948 2 233,76 29 1 317,7944 2 205,20 40,6247 2 245,82 31 1 330,8360 2 227,02 25,0974 2 252,12 33 1 344,0093 2 249,07 25,0974 2 274,16 35 1 357,3144 2 271,33 25,0974 2 296,43 37 1 370,7512 2 293,82 25,0974 2 318,91 39 1 384,3197 2 316,52 25,0974 2 341,62 41 1 398,0365 2 339,47 25,0974 2 364,57 43 1 411,8685 2 362,62 25,0974 2 387,72 45 1 425,8487 2 386,02 25,0974 2 411,11 Categorie 4/Catégorie 4 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Stand/ Résidence Totaal/Total EUR 0 1 237,7335 2 071,223 50,1948 2 121,42 1 1 251,4996 2 094,259 50,1948 2 144,45 2 1 264,9035 2 116,690 50,1948 2 166,88 3 1 264,9035 2 116,690 50,1948 2 166,88 5 1 267,8181 2 121,567 50,1948 2 171,76 7 1 281,5842 2 144,603 50,1948 2 194,80 9 1 295,1692 2 167,336 50,1948 2 217,53 11 1 308,9189 2 190,345 50,1948 2 240,54 13 1 337,5873 2 238,319 25,0974 2 263,42 15 1 351,8145 2 262,126 25,0974 2 287,22 17 1 365,2843 2 284,667 25,0974 2 309,76 19 1 379,1657 2 307,896 25,0974 2 332,99 21 1 393,2282 2 331,428 25,0974 2 356,53 23 1 406,5003 2 353,638 25,0974 2 378,74 25 1 420,8922 2 377,721 25,0974 2 402,82 27 1 424,3173 2 383,453 25,0974 2 408,55 29 1 437,7047 2 405,855 25,0974 2 430,95 31 1 451,2073 2 428,450 25,0974 2 453,55 33 1 464,8417 2 451,266 25,0974 2 476,36 35 1 478,6243 2 474,330 25,0974 2 499,43 37 1 492,5222 2 497,587 19,0753 2 516,66 39 1 506,5518 2 521,064 0 2 521,06 41 1 520,7131 2 544,761 0 2 544,76 43 1 535,0062 2 568,679 0 2 568,68 45 1 549,4310 2 592,818 0 2 592,82 Categorie 5/Catégorie 5 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Stand/ Résidence Totaal/Total EUR 0 1 264,9035 2 116,69 50,1948 2 166,88 1 1 271,0620 2 127,00 50,1948 2 177,19 2 1 285,1410 2 150,55 50,1948 2 200,75 3 1 298,3967 2 172,74 50,1948 2 222,93 5 1 312,1628 2 195,77 50,0486 2 245,82 7 1 340,9795 2 244,00 25,0974 2 269,09 9 1 354,9103 2 267,31 25,0974 2 292,40 11 1 368,9728 2 290,84 25,0974 2 315,94 13 1 382,7060 2 313,82 25,0974 2 338,92 15 1 396,4721 2 336,86 25,0974 2 361,95 17 1 410,7158 2 360,69 25,0974 2 385,79 19 1 423,8233 2 382,63 25,0974 2 407,72 21 1 424,3173 2 383,45 25,0974 2 408,55 23 1 436,5355 2 403,90 25,0974 2 429,00 25 1 450,4499 2 427,18 25,0974 2 452,28 27 1 463,8702 2 449,64 25,0974 2 474,74 29 1 478,2291 2 473,67 25,0974 2 498,77 31 1 492,7033 2 497,89 18,7722 2 516,66 33 1 507,3257 2 522,36 0 2 522,36 35 1 522,0963 2 547,08 0 2 547,08 37 1 537,0151 2 572,04 0 2 572,04 39 1 552,0821 2 597,25 0 2 597,25 41 1 567,2973 2 622,72 0 2 622,72 43 1 582,6443 2 648,40 0 2 648,40 45 1 598,1559 2 674,35 0 2 674,35 Categorie 6/Catégorie 6 Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.) Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index) Stand/Résidence Totaal/Total EUR 0 1 301,9535 2 178,689 50,1948 2 228,88 1 1 315,8678 2 201,973 43,8486 2 245,82 2 1 344,3881 2 249,699 25,0974 2 274,80 3 1 358,7799 2 273,782 25,0974 2 298,88 5 1 371,8709 2 295,689 25,0974 2 320,79 7 1 386,0981 2 319,497 25,0974 2 344,59 9 1 399,8643 2 342,533 25,0974 2 367,63 11 1 413,7786 2 365,817 25,0974 2 390,91 13 1 424,3173 2 383,453 25,0974 2 408,55 15 1 426,1945 2 386,594 25,0974 2 411,69 17 1 439,9441 2 409,603 25,0974 2 434,70 19 1 454,0067 2 433,135 25,0974 2 458,23 21 1 467,9210 2 456,419 25,0974 2 481,52 23 1 481,3413 2 478,877 25,0974 2 503,97 25 1 495,4368 2 502,464 14,1980 2 516,66 27 1 524,0723 2 550,383 0 2 550,38 29 1 540,2426 2 577,442 0 2 577,44 31 1 556,5611 2 604,749 0 2 604,75 33 1 573,0607 2 632,360 0 2 632,36 35 1 589,7414 2 660,273 0 2 660,27 37 1 606,5868 2 688,462 0 2 688,46 39 1 623,6133 2 716,955 0 2 716,95 41 1 640,8210 2 745,750 0 2 745,75 43 1 658,2263 2 774,876 0 2 774,88 45 1 675,7962 2 804,277 0 2 804,28 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre
13. Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE Annexe 2 à la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Octroi de l'allocation de foyer et de résidence Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de l'allocation de foyer Le soussigné

(1)Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . . Adresse privée : . . . . . Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . . Adresse privée : . . . . . déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous

(1)sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée;qu'il/elle communiquera sans délai au service du personnel toute modification des données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil. Fait à . . . . . le . . . . . Signature Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019. Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE