Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger le plan particulier

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Mons-Birmingham » Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 58 à 61 ; Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ; Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ; Vu le règlement régional d'urbanisme approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ; Vu le PPAS « Mons-Birmingham » de la commune d'Anderlecht, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2007 ; Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2015 par laquelle la commune d'Anderlecht approuve le cahier spécial des charges relatif au projet d'abrogation du PPAS « Mons-Birmingham » pour l'élaboration du cahier des charges du RIE, l'élaboration du RIE et l'élaboration du rapport qui justifie l'abrogation du PPAS en lieu et place de sa modification ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2017 par laquelle la commune d'Anderlecht approuve provisoirement l'abrogation totale du PPAS « Mons-Birmingham », délimité par la chaussée de Mons, le square Albert Ier, la rue du Collecteur, la rue des Orchidées, l'avenue François Malherbe, la rue Birmingham, l'axe du chemin de fer jusqu'à la frontière communale, la frontière communale jusqu'à l'axe du quai de Mariemont et la rue Ropsy Chaudron, approuve la Note relative à l'abrogation totale du PPAS « Mons-Birmingham » qui justifie l'abrogation du PPAS en lieu et place de sa modification et approuve la note de Détermination de l'ampleur probable des incidences qui justifie que l'abrogation du PPAS n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; Vu l'avis émis par Bruxelles Environnement en date du 7 novembre 2017 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement de l'abrogation du plan; Vu l'absence de décision motivée du Conseil communal par laquelle la commune détermine, au vu des avis émis, que l'abrogation du PPAS « Mons-Birmingham » ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales et l'absence de décision du Conseil communal de soumettre le dossier d'abrogation à une enquête publique ; Vu la première enquête publique, qui s'est déroulée du 9 janvier au 7 février 2018, qui n'a pas donné lieu à des observations ou réclamations et l'avis favorable de la commission de concertation du 22 février 2018; Vu l'approbation du Conseil communal du dossier d'abrogation du PPAS « Mons-Birmingham » du 22 mars 2018 ; Vu le courrier de l'administration communale d'Anderlecht du 24 mai 2018 de transmission du dossier d'abrogation du PPAS « Mons-Birmingham » à l'administration régionale en charge de la planification territoriale perspective.brussels ; Vu le courrier du 19 juin 2018 de perspective.brussels déclarant le dossier d'abrogation incomplet en raison de l'absence de décision motivée du Conseil communal, après avis des instances consultées, concernant la nécessité de réaliser un rapport sur les incidences environnementales (RIE) suivant l'art. 44 du Cobat et l'absence de décision du Conseil communal, après avis des instances consultées, de soumettre le dossier à l'enquête publique suivant l'art. 59 du Cobat ; Vu la décision du Conseil communal du 25 octobre 2018 confirmant que le dossier d'abrogation ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ; Vu que cette décision du Conseil communal a été prise à postérieur, elle n'est pas en mesure de rectifier la procédure, n'ayant pas d'effet rétroactif et n'ayant pas repris la procédure à partir de là en resoumettant le dossier à enquête publique ; Vu la délibération du Conseil communal du 21 février 2019 approuvant que le dossier d'abrogation du PPAS « Mons-Birmingham » ne doit pas faire l'objet d'un RIE et chargeant le Collège des bourgmestre et échevins de la soumettre à enquête publique ; Vu la deuxième enquête publique, qui s'est déroulée du 11 mars au 12 avril 2019, qui a donné lieu à une observation et une demande d'être entendue en commission de concertation ; Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 25 avril 2019 ; Vu la délibération du Conseil communal du 23 mai 2019 par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation du PPAS « Mons-Birmingham », pour la zone comprise entre la chaussée de Mons, le square Albert Ier, la rue du Collecteur, la rue des Orchidées, l'avenue François Malherbe, la rue Birmingham, l'axe du chemin de fer jusqu'à la frontière communale, la frontière communale jusqu'à l'axe du quai de Mariemont et la rue Ropsy Chaudron; Vu le courrier de l'administration communale d'Anderlecht transmis par porteur, réceptionné le 18 juin 2019, de transmission à perspective.brussels du dossier d'abrogation du PPAS « Mons-Birmingham » ; Vu l'accusé de réception de dossier complet envoyé le 2 juillet 2019 par perspective.brussels à la commune d'Anderlecht; Considérant que le plan régional d'affectation du sol inscrit le périmètre couvert par le PPAS en zone de forte mixité, en zone d'équipement, en zone d'entreprises en milieu urbain, en zone d'habitat et en liseré de noyau commercial; Considérant que le PPAS affecte les îlots en zone de forte mixité, en zone d'équipement, en zone d'industrie urbaine, zone d'habitat, en zone d'arrière-bâtiment et en zone de cours et jardins avec construction d'annexes limitée ; Que le PPAS détermine les affectations et les gabarits qui s'intègrent dans la moyenne des gabarits voisins ; Que le monument classé de la halle sur le site des abattoirs se trouve en zone d'équipement au PRAS ainsi qu'au PPAS; Que les îlots repris en zone d'industrie urbaine du PPAS sont implicitement abrogés par la zone d'entreprises en milieu urbain du PRAS ; Considérant que les enjeux que représente le développement du territoire couvert par le PPAS « Mons-Birmingham », dont les sites des Abattoirs et de Birmingham, sont importants ; Que le PPAS est récent