Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire

20 OCTOBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cinq cent septante-cinq mille euros (7.575.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019; Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 26 février, 15 mars, 19 mars, 17 juillet et le 11 septembre 2019; Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 26 septembre 2019 ; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un montant de un million neuf cent mille euro (1.900.000 EUR) en engagement et de un million neuf cent mille euro (1.900.000 EUR) en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, 20 octobre
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES Annexe Bijlage Articles légaux Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings-kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 12 - Justice - Sectie 12 - Justitie 12 58 0 1 11.00.03 139.100 139.100 12 40 0 2 12.11.01 20.000 20.000 12 56 0 1 11.00.03 29.400 29.400 12 51 0 1 11.00.03 64.400 64.400 Section 14 - Affaires étrangères - Sectie 14 - Buitenlandse Zaken 14 21 0 1 12.11.01 46.000 46.000 14 42 0 1 11.00.13 203.300 203.300 14 42 0 1 11.00.14 483.000 483.000 14 42 0 2 12.11.01 35.000 35.000 Section 16 - Ministère de la Défense - Sectie 16 - Ministerie van Defensie 16 50 5 1 11.00.03 116.000 116.000 16 50 5 1 12.11.01 51.000 51.000 Section 17 - Police fédérale - Sectie 17 - Federale Politie 17 90 2 1 12.11.99 394.000 394.000 17 90 2 2 12.11.01 210.000 210.000 Section 13 - Intérieur - Sectie 13 - Binnenlandse Zaken 13 66 0 1 11.00.03 104.000 104.000 13 66 0 1 12.11.01 4.800 4.800 TOTAL TOTAAL 1.900.000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 octobre
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES