Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards avec la référence « 20426757 » de la marque « Flywheel »

8 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards avec la référence « 20426757 » de la marque « Flywheel » La Ministre des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer, et 3 ; Considérant que les hoverboards avec la référence « 20426757 » de la marque « Flywheel » dont le producteur est « BAMASIA », doivent être sûrs pour les utilisateurs ; Considérant que ces produits sont soumis à l'arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché de machines (nommé ci-après ARM) ; Considérant que ces hoverboards ne satisfont pas au point 5.6 et à l'annexe A (système de gestion de batterie : BMS en anglais) de la norme EN 62133-2 et au point 30.2.3 (résistance au feu) de la norme EN 60335-1 ; Considérant que ces hoverboards présentent un risque en raison de la surcharge des cellules lithium-ion entraînant une explosion et/ou un incendie ; Considérant que, faisant suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'ARM et à l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent être considérés comme des produits dangereux ; Considérant que les manquements de ces produits et les obligations des producteurs en cas de rappel de produits dangereux ont été communiqués à diverses reprises par lettres recommandées et e-mails à BAMASIA, Immeuble les Vanneaux, 14 Rue de la Perdrix, 93420 Villepinte - France entre 7 mars 2019 et 27 août 2019 ; Considérant que les lettres susmentionnées ainsi que les e-mails précités font office de consultations au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ; Considérant que la firme BAMASIA n'a pas pu démontrer que ces produits satisfaisaient aux exigences de l'ARM et à l'article IX.2 du Code de droit économique ; Considérant que la firme BAMASIA refuse de prendre des mesures correctives (dont le rappel des produits dangereux) ; Considérant que ces produits ont fait l'objet d'une notification RAPEX (A12/0963/19) ; Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge, Arrête : Article 1er.La mise sur le marché des hoverboards de référence « 20426757 » de la marque « Flywheel », produits par BAMASIA, Immeuble les Vanneaux, 14 Rue de la Perdrix, 93420 Villepinte - France, est interdite. Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché. Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 8 novembre
2. N. MUYLLE