Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

3 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 26.870.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 27.494.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 dans la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense ; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré ; 18 - Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2019 ; Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 19 - Régie des Bâtiments dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liés aux dommages locatifs; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 6 septembre 2019 d'octroyer un budget supplémentaire pour le projet « Single Digital Gateway » à l'Agence pour la Simplification Administrative; Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 5.293.273 euros et un crédit de liquidation de 4.803.273 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 décembre
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL ANNEXE Wettelijke artikels - Articles légaux Activiteiten - Activités Basisallocaties Allocations de base Vastleggings- kredieten Crédits D'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten Crédits de Liquidation (en euros) Departementen Départements Afdelingen Divisions Programma's Programmes Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02: Chancellerie du Premier Ministre 02 32 1 1 12.11.22 500.000 500.000 Totaal - Total 500.000 500.000 Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice - 12 40 0 3 21.60.01 15.483 15.483 12 40 0 3 34.41.01 210.098 210.098 Totaal - Total 225.581 225.581 Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur 13 21 0 1 21.60.02 512 512 13 40 7 0 34.41.01 3.425 3.425 13 54 8 0 34.41.10 236.099 236.099 13 56 1 0 34.41.01 84.209 84.209 13 40 4 2 41.40.44 30.000 30.000 Totaal - Total 354.245 354.245 Sectie 16: Landsverdediging - Section 16 : Défense 16 50 0 3 21.60.02 1.126 1.126 16 50 0 3 32.00.01 38.759 38.759 16 50 0 3 34.41.01 40.871 40.871 Totaal - Total 80.756 80.756 Sectie 18: FOD Financiën - Section 18: SPF Finance 18 40 0 3 34.41.40 200.000 200.000 Totaal - Total 200.000 200.000 Sectie 19: Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments 19 55 2 2 41.40.02 245.081 245.081 19 55 2 4 61.41.04 169.670 169.670 Totaal - Total 414.751 414.751 Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 23 56 2 2 32.00.41 2.041 2.041 Totaal-Total 2.041 2.041 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 54 5 1 41.40.01 38.185 38.185 25 59 0 2 41.40.01 27.261 27.261 Totaal - Total 65.446 65.446 Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 12.11.04 1.440.000 950.000 33 21 0 2 45.35.01 2.010.453 2.010.453 Totaal - Total 3.450.453 2.960.453 TOTAAL - TOTAL 5.293.273 4.803.273 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL