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Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019

27 MARS 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires Art. 2.§
  1. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont ouverts pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi. §
  2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi. §
  3. Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 -Police fédérale et Fonctionnement intégré, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptés figurant dans le tableau ci-annexé. Art. 3.Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l'année budgétaire
  4. Art. 4.§
  5. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget. Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. §
  6. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget. Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.
  7. §
  8. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02 §
  9. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base. Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 50 000 euros par allocation de base. Lorsqu' une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition. Cette dérogation s'applique également au ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général. Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. §
  10. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques « 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire » et « 11.00.04 - Personnel autre que statutaire » ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit : - Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01; - Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section
  11. 2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 1100.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondant d'engagement de la section 01, comme suit : - Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01 ; Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.
  12. 3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec de l'activité 4 du programme 30/6 de la section
  13. 4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions. §
  14. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer et aux paragraphes 1 et 2 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/
  15. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles. §
  16. 1°. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants: 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.
  17. 2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être reventilées qu'au sein de chacun de ces programmes. Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat. Art. 6.Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles. Art. 7.§
  18. Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi. §
  19. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les mois d'avril, mai, juin et juillet de l'année budgétaire 2019 à concurrence de 33% des autorisations d'engagement correspondantes du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire
  20. §
  21. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants. Art. 8.En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome : Secteur Libellé SPF/FOD Omschrijving Sector EN_61046 Autorité belge de la concurrence 32 Belgische Mededingingsautoriteit EN_61046 EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications 32 Belg Inst.Postdienst &Telecom EN_62002 EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire 32 Studiecentrum voor Kernenergie EN_62018 EN_62019 Institut des comptes nationaux 32 Instituut Nationale Rekeningen EN_62019 EN_62020 Cinémathèque royale de Belgique 46 Koninklijk Filmarchief België EN_62020 EN_62022 Institution royale Messines 16 Koninklijk Gesticht van Mesen EN_62022 EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur 14 Agentsch. Buitenlandse Handel EN_62023 EN_62025 Institut de formation judiciaire 12 Instit.gerechtelijke opleiding EN_62025 EN_62026 Conseil national du travail 23 Nationale Arbeidsraad EN_62026 EN_62027 Conseil central de l'économie 32 Centrale Raad Bedrijfsleven EN_62027 EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises 32 Hoge Raad Zelfstandig. &KMO's EN_62028 EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente 25 Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl. EN_62036 EN_62037 SA Palais des beaux-arts 02 NV Paleis voor Schone Kunsten EN_62037 EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz 32 Commis.Regul.Elektriciteit&Gas EN_62040 EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire 33 NV Fonds Spoorweginfrastruct. EN_62041 EN_62048 UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations 07 UNIA - Interfederaal Centrum voor Gelijke Kansen EN_62048 EN_62049 MYRIA - Centre fédéral Migration 07 MYRIA - Federaal Migratiecentrum EN_62049 EN_65001 ASBL Egov 07 VZW Egov EN_65001 EN_65003 ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac 32 VZW Sociaal Verwarmingsfonds EN_65003 EN_65009 Commission des normes comptables 32 Commissie Boekhoudkund.Normen EN_65009 EN_65017 EIG EURIDICE 32 EIG EURIDICE EN_65017 EN_65026 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies 32 Nationale instelling voor radioactief afvalen verrijkte splijtstoffen EN_65026 EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire 16 Vermog. Koninkl. Milit.School EN_65027 EN_65030 SA APETRA 32 NV APETRA EN_65030 EN_65031 SA ASTRID 13 NV ASTRID EN_65031 EN_65032 SA Belgoprocess 32 NV Belgoprocess EN_65032 EN_65034 SA Certi-fed 18 NV Certi-fed EN_65034 EN_65035 SA Enabel, Agence belge de Développement 14 NV Enabel, Belg. Ontw. Agentsch. EN_65035 EN_65040 SA Palais des Congrès 46 NV Congrespaleis EN_65040 EN_65041 SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat. 18 NV Belg.Maats.Internation.Inv. EN_65041 EN_65042 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement 14 BIO INVEST - NV Invest.maats.Ontwik.landen EN_65042 EN_65043 SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement 18 NV Fed.Participatiemaats. FPIM EN_65043 EN_65045 SA Zephir-Fin 18 NV Zephir-Fin EN_65045 EN_65050 Service de médiation pour le consommateur 32 Consumentenombudsdienst EN_65050 EN_65052 Service de médiation pour l'énergie 32 Ombudsdienst voor energie EN_65052 EN_65065 Cellule de traitement des Information Financières 17 Cel.fin informatieverwerking EN_65065 EN_65067 SA Dexia 18 NV Dexia EN_65067 EN_65068 Imprimerie du musée 46 Drukkerijmuseum EN_65068 EN_65070 Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP) 25 Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV) EN_65070 EN_65071 Commission des provisions nucléaires 32 Commissie voor nucleaire voorzieningen EN_65071 EN_65074 ACADEMIA BELGICA 46 ACADEMIA BELGICA EN_65074 EN_65080 Infrabel 33 Infrabel EN_65080 EN_65081 TUC RAIL 33 TUC RAIL EN_65081 EN_65082 SPV 162 SA 33 SPV 162 NV EN_65082 EN_65083 SPV ZWANKENDAMME SA 33 SPV ZWANKENDAMME NV EN_65083 EN_65084 SPV BRUSSELS PORT SA 33 SPV BRUSSELS PORT NV EN_65084 EN_65069 Kasteel Cantecroy Beheer 18 Kasteel Cantecroy Beheer EN_65069 Section 13 - SPF Intérieur Art. 9.Par dérogation à l'article 7, § 2, le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.036.000 euros. Section 18 - SPF Finances Art. 10.Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination « Credendo Export Credit Agency » est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. Section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 11.Les droits et obligations à charge des fonds des animaux, non soldés au 31 décembre 2018, sont transférés à la section
  22. Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des crédits du programme 60/1 en fonction de leur nature économique. Art. 12.Section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Par dérogation à l'article 7 § 2, l'autorisation d'engagement du Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis - FEAD (44 56/6) est augmenté de 3.334.000 euros par rapport aux crédits provisoires pour la période d'avril à juillet
  23. CHAPITRE III. - Disposition finale Art. 13.La présente loi entre en vigueur le 1er avril
  24. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 27 mars
  25. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note
(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3587 - 2018/2019 Compte-rendu intégral : 21 mars 2019.

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