Arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt pub

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 21 FEVRIER

1. - Arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22; Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française; Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 24 novembre 2017; Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 12 décembre 2018; Vu le protocole n° 2018/4 du 20 avril 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française; Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2018 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées; Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. Art. 2.Les fonctionnaires titulaires des grades de niveaux 1, 2+, 2 et 3 à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle mentionnés ci-après, recouvrent les échelles de traitement en regard de leur dénomination. Niveau 1 : Directeur général 16/1 Inspecteur général (en extinction) 15/1 Conseiller 13/2 Attaché chef de service 12/1 Attaché principal 11/3 Ingénieur principal 11/6 Attaché 10/1 Ingénieur 10/3 Niveau 2+ : Premier assistant social 29/1 Premier gradué technique 29/1 Premier gradué administratif 29/1 Assistant social chef 28/1 Gradué technique chef 28/1 Gradué administratif chef 28/1 Assistant social principal 27/1 Gradué technique principal 27/1 Gradué administratif principal 27/1 Assistant social 26/1 Gradué technique 26/1 Gradué administratif 26/1 Niveau 2 : Assistant technique chef 25/2 Assistant administratif chef 25/2 Assistant technique principal 24/1 Assistant administratif principal 24/1 Assistant technique de première classe 22/5 Assistant administratif de première classe 22/4 Assistant technique 20/2 Assistant administratif 20/1 Niveau 3 : Adjoint de métier chef 35/1 Adjoint administratif chef 35/1 Adjoint de métier principal 34/1 Adjoint administratif principal 34/1 Adjoint de métier de première classe 32/1 Adjoint administratif de première classe 32/1 Adjoint de métier 30/1 Adjoint administratif 30/1 Art. 3.L'échelle de traitement 14/1 est octroyée aux fonctionnaires titulaires du grade de Conseiller qui comptent 4 ans d'ancienneté de grade et bénéficient d'une évaluation positive. Art. 4.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. Art. 6.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Bruxelles, le 21 février
2. La Présidente du Collège, chargée du Budget F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN