Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le trans

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers Convention collective de travail du 21 février 2019 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019 (Convention enregistrée le 28 février 2019 sous le numéro 150717/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS
2. CHAPITRE II. - Cadre juridique Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel des garages Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier
3. §
4. Elle est conclue pour une durée indéterminée. §
5. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin
6. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 21 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019 Aperçu actuel des salaires du 1er janvier 2019 - SCP 140.03 Personnel roulant - salaires Salaire horaire minimum brut Indemnité de disponibilité (ID) ID dimanche/jours fériés ID train et bateau ID train et bateau dimanche/jours fériés 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 A) Personnel roulant convoyeur-manoeuvre 10,7295 11,0110 10,6220 10,9010 15,9330 16,3515 9,6565 9,9100 14,4845 14,8650 chauffeur en formation 10,7295 11,0110 10,6220 10,9010 15,9330 16,3515 9,6565 9,9100 14,4845 14,8650 chauffeur véhicule - 7 tonnes charge utile 11,1440 11,4370 11,0325 11,3225 16,5485 16,9835 10,0295 10,2935 15,0440 15,4400 chauffeur véhicule 7 11,3945 11,6945 11,2805 11,5775 16,9205 17,3660 10,2550 10,5250 15,3825 15,7875 chauffeur véhicule >= 15 tonnes charge utile 11,7930 12,1040 11,6750 11,9830 17,5125 17,9745 10,6135 10,8935 15,9200 16,3400 chauffeur véhicule articulé 11,7930 12,1040 11,6750 11,9830 17,5125 17,9745 10,6135 10,8935 15,9200 16,3400 chauffeur véhicule ADR reconnu 11,7930 12,1040 11,6750 11,9830 17,5125 17,9745 10,6135 10,8935 15,9200 16,3400 chauffeur véhicule frigorifique 11,7930 12,1040 11,6750 11,9830 17,5125 17,9745 10,6135 10,8935 15,9200 16,3400 B) Services de messageries chauffeur - 6 mois d'ancienneté dans le secteur 11,1440 11,4370 11,0325 11,3225 16,5485 16,9835 10,0295 10,2935 15,0440 15,4400 chauffeur >= 6 mois d'ancienneté dans le secteur 11,3945 11,6945 11,2805 11,5775 16,9205 17,3660 10,2550 10,5250 15,3825 15,7875 C) Services de courrier Chauffeur service de courrier 11,7930 12,1040 11,6750 11,9830 17,5125 17,9745 10,6135 10,8935 15,9200 16,3400

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine Personnel roulant - indemnités Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an 0,0545 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans 0,1115 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans 0,1685 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans 0,2255 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans 0,2825 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans 0,3395 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans 0,3965 Indemnité RGPT Indemnité RGPT (sur toutes les heures de travail et de disponibilité) 1,4460 Indemnités de sejour Indemnité de séjour A 38,1180 Indemnité de séjour B 15,4505 Indemnité de séjour C (séjour fixe) 10,3635 Indemnité de nuit Pour les travailleurs de moins de 50 ans 1,2015 Pour les travailleurs à partir de 50 ans 1,5015 Temps de service moyen par semaine Depuis 1er janvier 2009 sur la base du temps de service moyen par semaine, calculé sur une période d'un mois, un supplément de 50 p.c. est dû au-dessus de 60 heures Personnel non-roulant - salaires 1 2 Classe 1 11,9435 12,2585 Classe 2 12,4990 12,8285 Classe 3 12,8280 13,1640 Classe 4 13,1550 13,5010 Classe 5 13,4835 13,8380 Classe 6 13,7605 14,1235 Classe 8 14,0395 14,4090

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine Personnel non-roulant - indemnités Indemnité de nuit L'indemnité financière pour prestations de nuit s'élève à 12,5 p.c. du salaire horaire barémique Prime d'équipes (à l'exception du personnel de garage) La prime d'équipe s'élève à 7,5 p.c. du salaire horaire barémique par heure effectivement prestée Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an 0,0545 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans 0,1115 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans 0,1685 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans 0,2255 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans 0,2825 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans 0,3395 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans 0,3965 Personnel de garage - salaires 1 2 Manoeuvre "service" - niveau A 12,4940 12,7210 Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1 12,9705 13,2995 Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1 13,6170 13,9690 Manoeuvre - niveau A.2 12,9705 13,2995 Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2 13,6170 13,9690 Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2 14,2645 14,6270 Ouvrier spécialisé - niveau B 14,2645 14,6270 Ouvrier spécialisé - niveau C 15,8195 16,2275 Ouvrier spécialisé - niveau D 16,6020 17,0210 Ouvrier hors catégorie 17,7710 18,2245

(1)jours de repos compensatoire payés

(2)jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine Personnel de garage - indemnités Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an 0,0545 Mailhousing - salaires (régime 38 heures/semaine) Catégorie 1 stamping stickering sortering export 12,2590 Catégorie 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage 12,2590 Catégorie 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que catégorie 1 12,2590 Catégorie 2 bagging/opérateur de machine autre que catégorie 1 > 6 mois d'ancienneté 12,8285 Catégorie 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents 12,8285 Catégorie 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents > 6 mois d'ancienneté 13,0135 Catégorie 4 chef d'équipe 6-20 ouvriers 13,8380 Catégorie 5 chef d'équipe + 20 ouvriers 14,4090 Indemnités "Fonds Social Transport et Logistique" (seulement indexé) Indemnité déterioration/vol effets personnels 1 708,8425 Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours 98,1355 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS