Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2019

11 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2019 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année
2. Un montant total de 424.823,81 EUR a été alloué à cette fin pour l'année
3. Le 1er janvier 2018, la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative (M.B. 6 décembre 2017) est entrée en vigueur. Cette directive fait, sur la base de la nature des missions pour lesquelles les zones apportent (peuvent apporter) un renfort, une distinction entre les zones de police de catégorie HyCap A et HyCap B. Suivant cette directive, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public, qui est attribuée de manière récurrente aux communes et aux zones de police pluricommunales depuis l'année 2003, ne sera plus attribuée qu'aux zones de police HyCap B à titre de soutien financier et aux zones de police HyCap A qui choisissent d'être incorporées dans la catégorie HyCap B via une association ou un accord de coopération structurel. Alors que pour l'année 2018 la répartition précédente a été conservée à titre de période de transition pour de donner aux zones de police de catégorie HyCap A le temps de conclure une association ou un accord de coopération, à partir de l'année 2019, la dotation est attribuée conformément à la directive ministérielle MFO-2 susvisée ; Pour l'année 2019, la dotation est répartie entre les zones de police de catégorie HyCap B et les zones de police de catégorie HyCap A qui ont choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B, tel qu'établi au 1er septembre
4. Le montant total de cette dotation, qui pour 2019 correspond au montant total attribué en 2018, est réparti de la manière suivante entre les zones de police concernées : D'une part, chacune de ces zones de police perçoit sa part historiquement attribuée de la dotation ; D'autre part, la partie restante du montant total, soit la somme des dotations des zones de police HyCap A n'ayant pas choisi d'être incorporées dans la catégorie HyCap B et ne pouvant donc plus bénéficier de la dotation, est, par conséquent, répartie entre les zones de police qui peuvent bénéficier de la dotation, et ce au prorata de leur part historique. Les montants de la dotation pour équipement de maintien de l'ordre sont fixés en annexe. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM 11 DECEMBRE
5. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2019 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ; Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ; Vu la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ; Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ; Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ; Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ; Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation un contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003 ; Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2019 ; Vu la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, le point 8 et l'annexe A relative à la ligne de prestation HYCAP 2019 du 26 février 2019 ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 15 juillet 2019 ; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 18 septembre 2019 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2019 ; Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Une dotation d'un montant total de 424.823,81 EUR est attribuée pour l'équipement "maintien de l'ordre public" de la police locale aux communes et zones de police pluricommunales. Sa répartition entre les communes et les zones de police pluricommunales est fixée en annexe. Cette dotation est versée en un seul paiement. Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2019, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.
6. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
7. Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 décembre
8. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM ANNEXE. Répartition de la dotation fédérale pour l'équipement « maintien de l'ordre public » de la police locale attribuée aux communes et zones de police pluricommunales pour l'année
9. ZONE DE POLICE - POLITIEZONE MONTANT POUR 2019 BEDRAG VOOR 2019 5267 Genappe/Nivelles 2.388,66 5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 1.146,61 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 1.146,61 5277 Liège 18.361,08 5278 Neupré/Seraing 4.453,69 5279 Herstal 1.432,93 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 1.146,61 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 2.388,66 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 2.388,66 5284 Ans/Saint-Nicolas 1.432,93 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme 955,74 5287 Jalhay/Spa/Theux 955,74 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 2.102,36 5289 Dison/Pepinster/Verviers 5.408,05 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 955,74 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 2.102,36 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 955,74 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze 1.146,61 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 2.388,66 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm 3.020,77 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre 2.388,66 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin 1.432,93 5303 Namur 8.810,55 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 2.102,36 5307 Sambreville/Sombreffe 1.146,61 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir 2.388,66 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 4.453,69 5317 Mouscron 3.020,77 5324 Mons/Quévy 7.318,15 5325 La Louvière 3.820,21 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 5.408,05 5328 Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies 2.388,66 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain 1.146,61 5330 Charleroi 17.405,34 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes 3.020,77 5332 Anderlues/Binche 1.432,93 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 2.388,66 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque 2.388,66 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles 1.146,61 5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin 1.146,61 5339 Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles 27.912,28 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 11.615,55 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest 14.004,22 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 8.751,08 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 7.318,15 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode 14.004,22 5345 Antwerpen 27.911,61 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 1.432,93 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 3.020,77 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 2.388,66 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 1.432,93 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 1.432,93 5360 Lier 1.146,61 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar 4.453,69 5366 Geel/Laakdal/Meerhout 2.388,66 5368 Balen/Dessel/Mol 1.432,93 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 1.432,93 5371 Lommel 955,74 5372 Hamont-Achel/Pelt 955,74 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 2.388,66 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 3.020,77 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 1.146,61 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 1.146,61 5388 Leuven 8.273,90 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 955,74 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 955,74 5393 Herent/Kortenberg 955,74 5394 Aarschot 955,74 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 955,74 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 1.146,61 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 955,74 5400 Zaventem 955,74 5406 Dilbeek 955,74 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 1.146,61 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 2.388,66 5411 Machelen/Vilvoorde 3.020,77 5415 Gent 18.361,08 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 1.146,61 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 1.146,61 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 2.388,66 5425 Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem 2.388,66 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 1.146,61 5432 Sint-Niklaas 4.453,69 5433 Kruibeke/Temse 1.146,61 5434 Lokeren 1.146,61 5435 Hamme/Waasmunster 955,74 5436 Berlare/Zele 955,74 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 1.146,61 5440 Aalst 5.408,05 5441 Erpe-Mere/Lede 955,74 5442 Ninove 955,74 5443 Dendermonde 2.388,66 5444 Brugge 7.318,15 5445 Blankenberge/Zuienkerke 1.146,61 5446 Damme/Knokke-Heist 1.432,93 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 1.146,61 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 1.432,93 5449 Oostende 5.253,13 5450 Bredene/De Haan 1.146,61 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 2.388,66 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 4.453,69 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 2.388,66 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 5.885,22 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 2.388,66 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 1.146,61 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 2.388,66 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke 5.408,05 5853 Lanaken/Maasmechelen 1.911,47 5904 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene 2.102,35 5905 Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw 4.013,83 5906 Mechelen/Willebroek 7.796,71 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen 6.840,96 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren 1.911,47 5909 Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi 7.319,52 5910 Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen 3.058,10 5911 Deinze/Zulte/Lievegem 2.102,35 TOTAL - TOTAAL 424.823,81 EUR Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 2019, portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année
10. Donné à Bruxelles, le 11 décembre
11. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM