Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l'article 3 de l'arrêt

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 24 JANVIER

1. - Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D. 31, D.61, D.241, D.242, D.243 et D. 249 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, l'article 3 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018 ; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 22 novembre 2018 ; Vu le rapport du 7 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ; Considérant que les zones soumises à contraintes naturelles sont reprises dans le programme wallon de développement rural adopté par la Commission le 22 juillet 2015, Arrête : Article unique. § 1er. En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, les zones soumises à des contraintes naturelles sont les communes de : Amel Attert Aubange Aywaille Bastogne Bertogne Beyne-Heusay Bièvre Bouillon Büllingen Burg-Reuland Butgenbach Chaudfontaine Ciney Daverdisse Durbuy Erezée Fauvillers Ferrières Gedinne Gouvy Hamoir Herbeumont Houffalize Jalhay La Roche-en-Ardenne Léglise Libin Lierneux Malmedy Manhay Martelange Nassogne Rendeux Sainte-Ode Saint-Hubert Sankt Vith Somme-Leuze Spa Sprimont Stavelot Stoumont Tellin Tenneville Theux Trois-Ponts Trooz Vaux-sur-Sûre Vielsalm Vresse-sur-Semois Waimes Wellin §
2. En application de l'article 3 du même arrêté, les zones soumises à des contraintes spécifiques sont les communes de : Arlon Beauraing Bertrix Cerfontaine Chimay Chiny Comblain-au-Pont Couvin Doische Esneux Etalle Florenville Froidchapelle Habay Hastière Hotton Houyet Libramont-Chevigny Marche-en-Famenne Meix-devant-Virton Messancy Momignies Musson Neufchâteau Paliseul Philippeville Rochefort Rouvroy Saint-Léger Sivry-Rance Tintigny Viroinval Virton Namur, le 24 janvier
3. R. COLLIN