Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 porta

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 24 AVRIL

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée ; Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organismes public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française ; Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et notamment les articles 34, 36, 38 et 42 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ultérieurement ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2019 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2019 ; Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 29 mars 2019 ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, est inséré un article 3quater, libellé comme suit : « Article 3quater.- Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) un comité de concertation de base. Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 8 du présent arrêté. ». Art. 2.Le même arrêté est complété d'une annexe 8 jointe en annexe au présent arrêté. Bruxelles, le 24 avril
2. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Annexe 8 Comité de concertation de base pour Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) - Ressort : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) - Président : L'Administrateur général ou l'Administratrice générale Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. Bruxelles, le 24 avril
3. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT