Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

29 JUILLET

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, l'article 7; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2019; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 209.692.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique Scientifique de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2019; Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant que le Comité de concertation entre l'Etat fédéral et les entités fédérées a décidé de trouver une solution pour la fermeture de l'unité opérationnelle de Liedekerke dans le cadre de la réforme de la protection civile; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 4.753.517 euros et un crédit de liquidation de 4.753.517 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 juillet
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES ANNEXE Articles légaux - Wettelijke artikels Activités - Activiteiten Allocations de Base - Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 02: Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister 02 21 0 1 34.41.02 65.000 65.000 Total - Totaal 65.000 65.000 Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie 12 40 0 3 21.60.01 16.925 16.925 12 40 0 3 34.41.01 245.038 245.038 Total - Totaal 261.963 261.963 Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 21 0 1 21.60.02 9 9 13 40 7 0 34.41.01 56.925 56.925 13 54 8 0 45.35.03 1.000.000 1.000.000 13 56 1 0 34.41.01 84.467 84.467 Total - Totaal 1.141.401 1.141.401 Section 16 : Défense - Sectie 16: Landsverdediging 16 50 0 3 21.60.02 8.004 8.004 16 50 0 3 32.00.01 95.127 95.127 16 50 0 3 34.41.01 159.127 159.127 Total - Totaal 262.258 262.258 Section 17: Police fédérale - Sectie 17: Federale Politie 17 90 3 1 34.41.01 31.916 31.916 Total - Totaal 31.916 31.916 Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19: Regie der Gebouwen 19 55 2 2 41.40.02 856.850 856.850 19 55 2 4 61.41.04 103.197 103.197 Total - Totaal 960.047 960.047 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 56 2 2 32.00.41 7.080 7.080 23 56 2 2 34.41.41 2.880 2.880 Total-Totaal 9.960 9.960 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 0 3 21.60.01 804.001 804.001 25 21 0 3 34.41.01 981.331 981.331 25 54 0 2 34.41.01 7.884 7.884 25 54 5 1 41.40.01 100.467 100.467 Total - Totaal 1.893.683 1.893.683 Section 33: SPF Mobilité et Transports - Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - 33 21 0 2 21.60.01 76.789 76.789 33 21 0 2 34.41.01 12.826 12.826 Total - Totaal 89.615 89.615 Section 46: SPP Politique scientifique - Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid - 46 21 0 1 21.60.01 37.674 37.674 Total - Totaal 37.674 37.674 TOTALE - TOTAAL 4.753.517 4.753.517 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES