Loi portant assentiment :- à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les

(3)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.L'Amendement à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté le 15 janvier 1992 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet. Art. 3.L'Amendement de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 22 mai 1995 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet. Art. 4.Les Amendements à l'article 17, paragraphe 7, et article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 8 septembre 1992 par la Conférence des Etats parties au Traité et adopté par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortiront leur plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances, adjointe au Ministre des Finances, Z. DEMIR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes 1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-1863 Rapport intégral: sans rapport

(2)Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 22/11/2013 (Moniteur belge du 18/12/2013), Décret de la Communauté française du 27/02/2014 (Moniteur belge du 25/04/2014), Décret de la Communauté germanophone du 20/04/2015 (Moniteur belge du 19/05/2015), Décret de la Région wallonne du 13/03/2014 (Moniteur belge du 28/03/2014), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30/01/2014 (Moniteur belge du 06/03/2014), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27/02/2014 (Moniteur belge du 02/04/2014)

(3)Liste des Etats liés. AMENDEMENTS Amendement de l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à la Conférence des Etats parties le 15 janvier 1992 Décide d'appuyer l'amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de remplacer le paragraphe 6 de l'article 8 par le paragraphe suivant : « Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fournit au Comité le personnel et les moyens dont il a besoin pour s'acquitter efficacement des fonctions dont le charge la présente Convention.' et d'ajouter à l'article 8 un nouveau paragraphe 7, qui se lit comme suit : `Les membres du Comité créé au titre de la présente Convention reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par l'Assemblée générale.' Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par la Conférence des Etats parties le 22 mai 1995 Décide d'appuyer l'amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et de remplacer le premier paragraphe par le paragraphe suivant : `Le Comité se réunit normalement chaque année pour examiner les rapports présentés en application de l'article 18 de la présente Convention. La durée des réunions du Comité est fixée par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale. Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la Conférence des Etats parties le 8 septembre 1992 Décide d'appuyer les amendements de l'article 17, paragraphe 7 et de l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de supprimer l'article 17, paragraphe 7, et l'article 18, paragraphe 5 et d'ajouter comme 4ème paragraphe un nouveau paragraphe 4 à l'article 18, qui se lit comme suit: « Les membres du Comité créé par la présente Convention perçoivent des émoluments qui sont prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée générale et de renuméroter l'actuel paragraphe 4 de l'article 18 qui devient ainsi le paragraphe 5 ». Liste des Etats liés Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (amendement de l'article 8, paragraphe 6) ETATS ACCEPTATION Australie 15/10/1993 Bahamas 31/03/1994 Bahreïn 29/06/2000 Belgique 11/11/2016 Bélize 05/03/2004 Bulgarie 02/03/1995 Burkina Faso 09/08/1993 Canada 08/02/1995 Chine 10/07/2002 Colombie 05/10/1999 Costa Rica 13/12/2000 Cuba 21/11/1996 Chypre 28/09/1998 République tchèque 06/08/2002 Danemark 03/09/1993 Equateur 26/09/2006 Allemagne 08/10/1996 Finlande 09/02/1994 France 01/09/1994 Guinée 31/05/2000 Saint-Siège 14/03/2002 Islande 14/03/2001 Iran 08/11/2005 Iraq 25/05/2001 Irlande 29/12/2000 Jamaïque 25/09/2012 Libéria 16/09/2005 Liechtenstein 28/04/2000 Lituanie 12/01/2017 Luxembourg 12/08/2004 Mexique 16/09/1996 Maroc 14/10/2013 Pays-Bas 24/01/1995 Nouvelle-Zélande 08/10/1993 Norvège 06/10/1993 Paraguay 03/12/2018 Pologne 23/08/2002 Portugal 15/05/2015 République du Corée 30/11/1993 Arabie saoudite 28/02/2003 Seychelles 23/07/1993 Slovaquie 09/08/2006 Palestine 08/08/2019 Syrie 25/02/1998 Trinidad et Tobago 23/08/1993 Royaume Uni 07/02/1994 Ukraine 17/06/1994 Zimbabwe 10/04/19997 Suède 14/05/1993 Suisse 16/12/1996 Liste des Etats liés Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (amendement de l'article 20, paragraphe1) ETATS ACCEPTATION Albanie 20/05/2011 Andorre 14/10/2002 Argentine 09/07/2009 Australie 04/06/1998 Azerbaïdjan 23/05/2008 Autriche 11/09/2000 Bahamas 17/01/2003 Bangladesh 03/05/2007 Belgique 11/11/2016 Bosnie-Herzégovine 10/05/2012 Brésil 05/03/1997 Bulgarie 15/09/2010 Canada 03/11/1997 Chili 08/05/1998 Chine 10/07/2002 Iles Cook 27/11/2007 Costa Rica 27/04/2009 Cuba 07/03/2008 Croatie 24/10/2003 Chypre 30/07/2002 République tchèque 30/06/2011 Danemark 12/03/1996 Equateur 22/12/2011 Egypte 02/08/2001 Allemagne 25/02/2002 Finlande 18/03/1996 France 08/08/1997 Georgie 30/09/2005 Grèce 08/01/2013 Grenade 12/12/2007 Guatemala 03/06/1999 Islande 08/05/2002 Italie 31/05/1996 Japon 12/06/2003 Jordanie 11/01/2002 Koweit 23/05/2011 Irlande 11/06/2004 Lesotho 12/11/2001 Libéria 16/09/2005 Liechtenstein 15/04/1997 Lituanie 05/08/2004 Luxembourg 01/07/2003 Madagascar 19/07/1996 Malaisie 30/07/2018 Maldives 07/02/2002 Mali 20/06/2002 Malte 05/03/1997 Iles Marshall 29/01/2019 Ile Maurice 29/10/2002 Mexique 16/09/1996 Monaco 19/10/2017 Mongolie 19/12/1997 Monténégro 02/11/2018 Nauru 23/06/2011 Maroc 31/03/2010 Pays-Bas 10/12/1997 Nouvelle-Zélande 26/09/1996 Niger 01/05/2002 Norvège 29/03/1996 Oman 06/02/2019 Panama 05/11/1996 Philipinnes 12/11/2003 Paraguay 24/07/2018 Pologne 23/12/2010 Portugal 08/01/2002 République du Corée 12/08/1996 Samoa 24/10/2018 Serbie 18/06/2014 Arabie saoudite 22/07/2019 Moldavie 21/12/2012 Singapour 30/08/2010 Sri Lanka 21/07/2015 Slovénie 10/11/2006 Espagne 26/01/2010 Thaïlande 03/04/2019 Royaume-Uni 19/11/1996 Uruguay 08/01/2004 Turquie 09/12/1999 Suède 17/07/1996 Suisse 02/12/1997 Liste des Etats liés Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5) ETATS ACCEPTATION Australie 15/10/1993 Belgique 11/11/2016 Bulgarie 02/03/1995 Canada 08/02/1995 Chine 10/07/2002 Colombie 01/09/1999 Chypre 22/02/1994 Danemark 03/09/1993 Equateur 06/09/1995 Allemagne 08/10/1996 Finlande 05/02/1993 France 24/05/1994 Islande 23/10/1996 Libéria 16/09/2005 Liechtenstein 24/08/1994 Luxembourg 31/01/2005 Mexique 15/03/2002 Maroc 11/09/2012 Nauru 26/09/2012 Pays-Bas 24/01/1995 Nouvelle-Zélande 08/10/1993 Norvège 06/10/1993 Philipinnes 27/11/1996 Pologne 23/03/2009 Portugal 17/04/1998 Seychelles 23/07/1993 Espagne 05/05/1999 Royaume-Uni 07/02/1994 Suède 14/05/1993 Suisse 10/12/1993 Ukraine 17/06/1994