Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » d

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 19 JUILLET

1. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » d'Actiris (rang A4) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40 ; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11 ; Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 465 à 482 ; Vu la déclaration de vacance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 concernant la fonction de directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » d'Actiris ; Vu l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge le 4 janvier 2018 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2018 portant désignation des membres de la commission de sélection pour la sélection du directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » d'Actiris ; Vu l'avis motivé du 3 juillet 2018 de la commission de sélection ; Considérant que le seul candidat déclaré admissible, Madame Cathy Van Remoortere, a été classé, à l'unanimité des membres de la commission, dans le groupe « A » des candidats jugés aptes ; Considérant que rien n'indique de s'écarter de l'avis motivé du 3 juillet 2018 de la commission de sélection et que le gouvernement, faisant sien cet avis, décide de faire de celui-ci un document annexé à l'arrêté de nomination du directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » pour ne former avec celui-ci qu'un unique acte administratif ; Sur la proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Madame Cathy Van Remoortere est désignée en qualité de directrice-cheffe de service de la direction « Services indépendants » mandataire (rang A4) d'Actiris, dans le cadre linguistique néerlandais, pour une durée de cinq ans. Art. 2.Le traitement de l'intéressée est fixé dans l'échelle barémique A
2. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août
3. Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 juillet
4. Par le Gouvernement: Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Formation professionnelle, D. GOSUIN Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles).