Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engen

20 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2019 suite à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel conclu le 13 septembre 2018 et qui vise une simplification du système de prime, ainsi que quelques corrections barémiques sur la base d'une comparaison avec des fonctions similaires et qui ont entre-temps évolué au sein de la fonction publique fédérale. La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B
2. Lors du processus décisionnel relatif à l'accord sectoriel en 2018, sous le Gouvernement Michel Ier, il a été convenu que les autorités fédérales limiteraient l'impact budgétaire entraîné par la mise en oeuvre de l'accord sur les zones de police locale, en accordant à ces dernières, sous la forme d'une dotation, les recettes fiscales et sociales supplémentaires au niveau fédéral liées aux augmentations salariales prévues par l'accord sectoriel au sein de la police locale. Dans ce contexte, les recettes supplémentaires concernées ont fait l'objet d'estimations en 2018 et un crédit a encore été prévu, sous le Gouvernement Michel Ier, lors de l'établissement du budget de l'année 2019, conformément à l'estimation des recettes supplémentaires au niveau fédéral pour l'année 2019, à savoir 4.500.000,00 EUR. La démission du Gouvernement Michel Ier en décembre 2018 et le fait que le budget général des dépenses n'ait pas été adopté par le Parlement pour l'année budgétaire 2019, ont néanmoins contrecarré la mise en oeuvre de cette décision en
3. Le gouvernement actuel ne peut exercer ses pleins pouvoirs et doit se limiter aux "affaires courantes". En ce qui concerne le budget pour l'année 2019, la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, a été adoptée et octroie des crédits provisoires sur la base du dernier budget approuvé, à savoir celui de
4. L'impact précis de ces faits sur l'octroi d'une dotation dans le cadre de l'accord sectoriel, comme convenu en 2018, n'a été constaté que durant l'année budgétaire 2019, en d'autres termes à un moment où le budget des zones de police est en pleine exécution. Le non-octroi d'une dotation pour l'année 2019, malgré les accords conclus à ce sujet en 2018, mettrait dès lors en péril l'équilibre budgétaire des zones de police. Afin d'éviter de compromettre ainsi le fonctionnement des zones de police, un montant total de 4.500.000,00 EUR sera encore mis à la disposition de la police locale pour l'année
5. La décision d'octroyer cette dotation aux zones de police locale porte uniquement sur l'année budgétaire
6. Le montant total alloué pour l'année 2019 est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4 et B5 à la date du 30 juin
7. Les données chiffrées utilisées pour cette répartition proviennent du Secrétariat de la police intégrée, structuré à deux niveaux (SSGPI), et elles ont été confirmées par les zones de police. Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2019 sont mentionnés en annexe. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM 20 DECEMBRE
8. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis et 41ter; Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ; Vu la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ; Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ; Vu l'arrêté royal du 17 février 2019 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et de dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses ; Vu l'arrêté royal du 26 avril 2019 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et de dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses ; Vu l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police ; Vu le protocole de négociation n° 432/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 septembre 2018 ; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 7 octobre 2019 ; Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'année 2019, et dans la limite du crédit disponible de 4.500.000,00 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel durant l'année 2019, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté. Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2019, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.
9. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet
10. Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 décembre
11. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM ANNEXE à l'arrêté royal du 20 décembre 2019 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2019 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre
12. Zone de police - Politiezone MONTANT en euro BEDRAG in euro 5267 Genappe / Nivelles 14 311,39 5268 Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize 9 955,75 5269 La Hulpe / Lasne / Rixensart 15 555,86 5270 Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain 8 711,28 5271 Wavre 9 955,75 5272 Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt 6 222,34 5273 Braine-l'Alleud 11 200,22 5274 Waterloo 9 955,75 5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve 12 444,69 5276 Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies 18 044,80 5277 Liège 190 403,76 5278 Neupré / Seraing 38 578,53 5279 Herstal 14 311,39 5280 Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne 17 422,56 5281 Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé 29 245,02 5282 Flémalle 16 178,09 5283 Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz 29 245,02 5284 Ans / Saint-Nicolas 16 178,09 5285 Awans / Grâce-Hollogne 12 444,69 5286 Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme 20 533,73 5287 Jalhay / Spa / Theux 19 289,26 5288 Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt 21 778,20 5289 Dison / Pepinster / Verviers 39 823,00 5290 Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes 16 178,09 5291 Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith) 10 577,98 5292 Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren 16 178,09 5293 Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges 13 066,92 5294 Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze 19 289,26 5295 Huy 20 533,73 5296 Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot 12 444,69 5297 Arlon / Attert / Habay / Martelange 9 333,51 5298 Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger 8 089,04 5299 Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton 8 089,04 5300 Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm 38 578,53 5301 Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre 18 667,03 5302 Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin 16 178,09 5303 Namur 74 668,14 5304 Eghezée / Gembloux / La Bruyère 9 333,51 5305 Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey 21 155,97 5306 Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville 16 178,09 5307 Sambreville / Sombreffe 16 800,33 5308 Jemeppe-Sur-Sambre 8 711,28 5309 Florennes / Walcourt 7 466,81 5310 Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois 11 200,22 5311 Couvin / Viroinval 14 311,39 5312 Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir 23 022,67 5313 Houyet / Rochefort 12 444,69 5314 Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze 14 933,62 5315 Cerfontaine / Doische / Philippeville 12 444,69 5316 Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai 42 311,94 5317 Mouscron 19 289,26 5318 Comines-Warneton 6 222,34 5319 Beloeil / Leuze-en-Hainaut 8 711,28 5320 Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq 7 466,81 5321 Bernissart / Péruwelz 8 711,28 5322 Ath 8 089,04 5323 Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines 11 822,45 5324 Mons / Quévy 41 067,47 5325 La Louvière 20 533,73 5326 Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly 16 800,33 5327 Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain 23 022,67 5328 Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / Le Roeulx / Soignies 18 667,03 5329 Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain 13 066,92 5330 Charleroi 123 202,43 5331 Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes 15 555,86 5332 Anderlues / Binche 13 066,92 5333 Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château 10 577,98 5334 Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance 9 333,51 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe 16 178,09 5336 Courcelles / Fontaine l'Evêque 17 422,56 5337 Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles 16 178,09 5338 Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin 11 822,45 5339 Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles 303 650,44 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 67 823,56 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 79 646,01 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 54 134,40 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 56 623,34 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode 104 535,39 5345 Antwerpen 331 028,76 5346 Zwijndrecht 6 222,34 5347 Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle 11 822,45 5348 Kapellen / Stabroek 15 555,86 5349 Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint 18 044,80 5350 Essen / Kalmthout / Wuustwezel 9 955,75 5351 Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem 15 555,86 5352 Brasschaat 12 444,69 5353 Schoten 6 844,57 5354 Ranst / Zandhoven 13 066,92 5355 Brecht / Malle / Schilde / Zoersel 21 778,20 5356 Bornem / Puurs-Sint-Amands 13 066,92 5359 Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver 23 644,91 5360 Lier 18 667,03 5361 Berlaar / Nijlen 6 844,57 5362 Heist-op-den-Berg 10 577,98 5363 Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel 15 555,86 5364 Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar 49 156,52 5365 Herselt / Hulshout / Westerlo 10 577,98 5366 Geel / Laakdal / Meerhout 23 022,67 5367 Arendonk / Ravels / Retie 9 333,51 5368 Balen / Dessel / Mol 23 644,91 5369 Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar 31 733,96 5371 Lommel 13 689,15 5372 Hamont-Achel / Pelt 13 689,15 5373 Beringen / Ham / Tessenderlo 21 778,20 5375 Heusden-Zolder 13 689,15 5376 Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden 19 911,50 5377 Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer 12 444,69 5379 Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen 8 089,04 5380 Herstappe / Tongeren 11 822,45 5381 Bilzen / Hoeselt / Riemst 13 689,15 5382 Voeren 4 355,64 5383 Dilsen-Stokkem / Maaseik 19 289,26 5388 Leuven 41 689,71 5389 Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge 14 311,39 5391 Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek 10 577,98 5393 Herent / Kortenberg 4 977,87 5394 Aarschot 10 577,98 5395 Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen 9 333,51 5396 Diest / Scherpenheuvel-Zichem 23 022,67 5399 Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo 10 577,98 5400 Zaventem 6 222,34 5401 Kraainem / Wezembeek-Oppem 6 222,34 5402 Hoeilaart / Overijse 6 222,34 5403 Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode 10 577,98 5405 Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen 16 178,09 5406 Dilbeek 6 844,57 5407 Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat 15 555,86 5408 Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel 18 667,03 5409 Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise 17 422,56 5410 Grimbergen 8 089,04 5411 Machelen / Vilvoorde 9 955,75 5412 Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst 6 844,57 5415 Gent 146 225,11 5416 Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate 9 955,75 5417 Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins 9 333,51 5418 Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele 15 555,86 5419 De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem 6 844,57 5421 Assenede / Evergem 9 955,75 5423 Aalter 8 089,04 5424 Maldegem 6 844,57 5425 Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem 18 667,03 5426 Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm 12 444,69 5427 Ronse 14 311,39 5428 Geraardsbergen / Lierde 11 200,22 5429 Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem 19 289,26 5432 Sint-Niklaas 29 867,25 5433 Kruibeke / Temse 10 577,98 5434 Lokeren 14 933,62 5435 Hamme / Waasmunster 14 933,62 5436 Berlare / Zele 11 200,22 5437 Buggenhout / Lebbeke 9 333,51 5438 Laarne / Wetteren / Wichelen 8 089,04 5439 Denderleeuw / Haaltert 6 844,57 5440 Aalst 41 689,71 5441 Erpe-Mere / Lede 13 066,92 5442 Ninove 12 444,69 5443 Dendermonde 16 178,09 5444 Brugge 65 956,85 5445 Blankenberge / Zuienkerke 14 311,39 5446 Damme / Knokke-Heist 26 756,08 5447 Beernem / Oostkamp / Zedelgem 12 444,69 5448 Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene 20 533,73 5449 Oostende 49 778,76 5450 Bredene / De Haan 9 955,75 5451 Middelkerke 6 844,57 5452 Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout 18 044,80 5453 Hooglede / Izegem / Roeselare 31 111,72 5454 Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke 8 711,28 5455 Ledegem / Menen / Wevelgem 31 111,72 5456 Kortrijk / Kuurne / Lendelede 31 111,72 5457 Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem 26 133,84 5458 Deerlijk / Harelbeke 7 466,81 5459 Alveringem / Lo-Reninge / Veurne 10 577,98 5460 Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark 11 822,45 5461 De Panne / Koksijde / Nieuwpoort 34 222,89 5462 Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke 44 800,88 5853 Lanaken / Maasmechelen 23 644,91 5904 Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene 26 133,84 5905 Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw 22 400,44 5906 Mechelen / Willebroek 28 622,78 5907 Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen 64 090,15 5908 Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren 10 577,98 5909 Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi 59 734,51 5910 Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen 23 022,67 5911 Deinze / Zulte / Lievegem 20 533,73 TOTAL - TOTAAL 4 499 999,01 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2019 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2019 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre
13. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM