Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution du projet Politique de prévention intégrée des troubles mentaux liées au travail

19 DECEMBRE

1. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution du projet Politique de prévention intégrée des troubles mentaux liées au travail PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, section
2. - SPF Sécurité sociale, division organique 57 - DG Soutien et Coordination politiques; Vu le Manuel de soumission des projets pilotes et le Manuel d'utilisation projets pilotes pour la prévention intégrée des affections mentales liées au travail; Vu la lettre de notification rédigée par le Service public fédéral Sécurité sociale adressée aux organisations sélectionnées; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.§ 1er. Un subside à imputer à charge du budget du Service public fédéral Sécurité sociale est alloué aux organisations sélectionnées, mentionnées dans le tableau en annexe, en vue de la mise en oeuvre d'un projet sélectionné dans le cadre du projet Politique de prévention intégrée des troubles mentaux liées au travail. §
3. Le tableau en annexe reprend les noms et adresses des organisations sélectionnées ainsi que les numéro et nom des projets conformément au Manuel de soumission des projets pilotes et des documents de candidatures envoyés par les organisations sélectionnés, les montants des subsides et les allocations de base du Service public fédéral Sécurité sociale qui seront imputées. §
4. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de chaque projet sont explicitées dans la lettre de notification envoyée à chaque organisation sélectionnée. Art. 2.§ 1er. Le paiement de la première tranche du subside, soit 50 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées pour le 31 janvier 2019 au plus tard. §
5. Le paiement de la deuxième tranche du subside, soit 40 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées et sous réserve de l'avis favorable de la Commission de sélection et de suivi et du respect des règles de forme explicitées dans la lettre de notification, pour le 31 mai 2019 au plus tard. §
6. Le paiement de la troisième tranche du subside, soit maximum 10 % du budget total, sera effectué, sous réserve de l'avis favorable du Commission de sélection et de suivi et du respect des règles de forme explicitées dans la lettre de notification, pour le 31 janvier 2020 au plus tard. Art. 3.Les subsides sont utilisés par les organisations sélectionnées conformément aux documents de candidatures envoyées par les organisations sélectionnées, au Manuel d'utilisation projets pilotes pour la prévention intégrée des affections mentales liées au travail ainsi qu'à la lettre de notification. Art. 4.Pour permettre le contrôle, l'ensemble des organisations sélectionnées transmet au plus tard avant le 10 mai 2019 (rapport intermédiaire ) et avant le 12 décembre 2019 (rapport final) un rapport et une demande de paiement reprenant les frais qu'elles ont exposés et les preuves de ceux-ci au Service public fédéral Sécurité sociale, tels que mentionnés dans la lettre de notification. Art. 5.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Manuel d'utilisation susmentionné et comme explicité dans la lettre de notification envoyée à toutes les organisations sélectionnées. Art. 6.Le cas échéant, l'organisation sélectionnée remboursera le montant non-utilisé du subside au Service public fédéral Sécurité sociale. Art. 7.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 décembre
7. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK N° projet Projet Organisation sélectionnée Adresse Montant en euro Allocation de base Numéro de compte 2 Vers une prévention secondaire du burnout au sein des IPSS Fedris (Agence fédérale des risques professionnels) Avenue de l'astronomie 1 1210 Bruxelles 294.000,00 245721429001 BE37 6790 0010 9528 6 Maison du travail - Focus sur la professionnalisation des acteurs Intercommunal de Soins Spécialisés de Liège Rue Basse-Wez 145 4020 Liège 238.555,40 245721320001 BE57 0910 1218 3835 20 De veerkrachtige zelfstandige: Geïntegreerde preventie van arbeidsgerelateerde mentale aandoeningen bij zelfstandigen Liantis talent services Sint-Clarastraat 48 8000 Brugge 300.000,00 245721320001 BE61 4700 5135 1117 48 Domus Medica vzw en de Vlaamse Vereniging voor Klinisch Psychologen Domus Medica Lange Leemstraat 3 8870 Izegem 125.980,00 245721330001 BE76 7330 1009 4595 50 Bouwen aan mentaal vermogen: Het aanbieden van integrale trajecten op maat van en in de bouwsector Alert! VOF Lijnwaadstraat 3 8870 Izegem 120.230,00 245721320001 BE58 3631 4699 7779 55 Ecoute -émois SPW (Service public wallonie) Place de la Wallonie(JB) 1 5100 Namur 68.740,00 245721453401 BE15 0912 1502 0030 58 Equitraining professionnel (contre les affections mentales liées au travail) LE Timon ASBL Rue Haut Vinave(REM) 27 4350 Remicourt 64.589,00 245721330001 BE98 5230 8001 7193 63 iCare FCR Media Belgium NV Uitbreidingstraat 82 2600 Antwerpen 24.542,00 245721320001 BE78 0689 0596 6586 66 We care for you ASZ - Algemeen Stedelijk Ziekenhuis Aalst Merestraat 80 9300 Aalst 146.629,70 245721432201 BE88 7334 0000 0041 69 Interventietheater: de ontwikkeling van een innovatieve methodiek ter ondersteuning vaneen geïntegreerd preventiebeleid voor arbeidsgerelateerde mentale aandoeningen Artevelde-hogeschool VZW Hoogpoort 15 9000 Gent 101.723,38 245721330001 BE14 4460 2408 9183 76 Burn-out voorkomen - Leven in Balans CGG Kempen vzw (centrum geeselijke gezondheid) Antwerpseweg 1 2440 Geel 21.065,00 245721330001 BE38 7875 4568 4472 77 Begeleiding van werknemers met een arbeidsgerelateerde mentale aandoening in hun proces naar reïntegratie door een transparent beleid en eenduidige procedure te voorzien Sint Vincentius ZH Deinze Schutterijstraat 34 9800 Deinze 10.543,00 245721330001 BE06 4427 5860 7122