Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

30 AOUT

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 22; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.03, 33.04, 43.08 et 63.05, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.05 et des crédits de liquidation à l'article de base 52.03 du programme 11 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.03, 12.05, 43.01 et 70.01 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.01 et 63.06 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.287 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.187 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.03.11 575 600 +100 - 675 600 DO 15 12.05.11 700 700 +200 +200 900 900 DO 15 12.07.11 90 90 -50 - 40 90 DO 15 33.01.11 1.137 1.137 -134 -41 1.003 1.096 DO 15 33.04.11 88 88 +18 - 106 88 DO 15 33.05.11 740 808 - -68 740 740 DO 15 33.07.11 345 363 -20 - 325 363 DO 15 33.10.11 375 383 -15 - 360 383 DO 15 34.01.11 100 200 -50 -126 50 74 DO 15 34.04.11 0 5 - -5 0 0 DO 15 43.02.11 540 547 -45 -52 495 495 DO 15 43.08.11 0 0 +240 - 240 0 DO 15 52.03.11 120 221 - +71 120 292 DO 15 53.01.11 304 437 -4 -110 300 327 DO 15 63.05.11 335 292 +25 - 360 292 DO 15 70.01.11 985 785 -158 - 827 785 DO 15 71.01.11 300 400 -50 - 250 400 DO 15 74.01.11 50 50 -50 -50 0 0 DO 15 12.03.12 1.647 2.457 +188 -50 1.835 2.407 DO 15 12.05.12 3.254 2.914 +175 -100 3.429 2.814 DO 15 33.01.12 1.118 664 -55 +300 1.063 964 DO 15 41.01.12 125 152 -125 - - 152 DO 15 41.05.12 0 140 - -20 0 120 DO 15 41.06.12 0 140 - -12 0 128 DO 15 43.01.12 260 323 +181 - 441 323 DO 15 43.02.12 0 46 - -46 0 0 DO 15 63.01.12 671 1.227 -514 -150 157 1.077 DO 15 63.06.12 14.000 14.000 - +616 14.000 14.616 DO 15 63.09.12 0 241 - -226 0 15 DO 15 70.01.12 665 866 +160 - 825 866 DO 15 73.02.12 0 486 - -52 0 434 DO 15 74.06.12 260 486 -10 -32 250 454 DO 15 74.08.12 45 45 -7 -7 38 38 DO 15 33.04.13 0 40 - -40 0 0 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 30 août
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN