Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organi

30 AOUT

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, les articles 19 et 20; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 30.04 du programme 02, des crédits de liquidation aux articles de base 12.02, 31.02, 33.06, 33.11, 33.18, 45.01 et 45.02 des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.05, 31.05, 33.07, 33.13 et 33.23 et des crédits d'engagement aux articles de base 41.03 et 41.07 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 et des crédits d'engagement à l'article 31.09 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits engagement à concurrence de 5.149 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.292 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 et du programme 23 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 et du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.08.02 50 76 -50 -40 0 36 DO 15 30.04.02 20 20 +656 +656 676 676 DO 15 12.02.03 800 800 - +250 800 1.050 DO 15 12.05.03 350 350 +35 +133 385 483 DO 15 31.02.03 2.106 2.003 -370 +31 1.736 2.034 DO 15 31.03.03 42 42 -24 -24 18 18 DO 15 31.05.03 2.573 2.573 +65 +221 2.638 2.794 DO 15 33.06.03 1.510 1.538 - +487 1.510 2.025 DO 15 33.07.03 250 250 +12 +12 262 262 DO 15 33.08.03 33 30 -1 - 32 30 DO 15 33.11.03 360 360 - +6 360 366 DO 15 33.13.03 835 635 +167 +350 1.002 985 DO 15 33.18.03 488 488 - +122 488 610 DO 15 33.23.03 6.882 8.364 +2.587 +3.709 9.469 12.073 DO 15 41.03.03 330 735 +80 - 410 735 DO 15 41.07.03 3.135 2.200 +447 - 3.582 2.200 DO 15 45.01.03 108 108 - +98 108 206 DO 15 45.02.03 167 167 - +117 167 284 DO 15 45.05.03 516 260 -284 - 232 260 DO 15 51.01.03 110 110 -24 - 86 110 DO 15 52.03.03 337 337 -156 -62 181 275 DO 15 63.02.03 265 265 -102 -65 163 200 DO 15 65.01.03 34 34 - -11 34 23 DO 15 74.02.03 104 174 -40 -64 64 110 DO 15 12.03.04 1.048 1.048 -413 - 635 1.048 DO 15 12.04.04 438 438 +100 +100 538 538 DO 15 31.06.04 400 402 -350 -350 50 52 DO 15 31.07.04 10.000 12.000 -1.000 -3.000 9.000 9.000 DO 15 31.09.04 11.300 12.000 +1.000 -2.676 12.300 9.324 DO 15 31.13.04 13.925 12.961 -1.925 - 12.000 12.961 DO 18 33.06.23 1.200 1.550 -410 - 790 1.550 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 30 août
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN