Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organi

26 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 38; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 05, des crédits de liquidation à l'article de base 01.12 du programme 31 et des crédits de liquidation aux articles de base 01.07, 01.08 et 01.09 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 295 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 855 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05, 31 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 18 12.10.05 200 260 + 295 + 180 495 440 DO 18 01.11.31 0 229 - - 60 0 169 DO 18 01.12.31 0 147 - + 3 0 150 DO 18 45.04.31 0 452 - - 94 0 358 DO 18 45.10.31 0 3.116 - - 46 0 3.070 DO 18 45.11.31 0 105 - - 53 0 52 DO 18 01.07.32 0 290 - +4 15 0 705 DO 18 01.08.32 0 0 - + 7 0 7 DO 18 01.09.32 0 900 - + 250 0 1.150 DO 33 01.01.02 13.093 5.669 - 295 - 602 12.798 5.067 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 26 septembre
3. P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE