Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales

31 JANVIER

1. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 24, § 2, et 26, § § 3 et 4; Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 5, alinéa 1er ; Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, l'article 33, alinéa 2; Vu la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040749 source service public federal interieur Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut fermer modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut; Vu le décret spécial du 25 janvier 2018 modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du Livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales; Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2012, publiés au Moniteur belge du 27 novembre 2012; Sur la proposition du Ministre-Président; Après délibération, Arrête : Article 1er.L'élection du Parlement wallon se fait comme suit : Province Circonscription électorale Nombre de parlementaires élus par circonscription Brabant wallon Nivelles 8 Hainaut Tournai-Ath-Mouscron Charleroi-Thuin Mons Soignies-La Louvière 7 10 5 5 Liège Liège Huy-Waremme Verviers 13 4 6 Luxembourg Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton 6 Namur Namur Dinant-Philippeville 7 4 Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Parlement wallon. Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 31 janvier
2. Le Ministre-Président, W. BORSUS