Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région

3 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 57; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02 et 33.01 du programme 11 et aux articles de base 12.02 et 51.10 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.595 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 16 12.02.11 306 306 +185 - 491 306 DO 16 33.01.11 375 375 +43 - 418 375 DO 16 33.02.11 16.088 16.088 -348 - 15.740 16.088 DO 16 33.07.11 279 133 -94 - 185 33 DO 16 34.09.11 3.600 3.600 -1.850 - 1.750 3.600 DO 16 45.01.11 43 43 -43 - 0 43 DO 16 51.01.11 198 198 -13 - 185 198 DO 16 51.02.11 152 152 -5 - 147 152 DO 16 51.03.11 25.147 25.147 -2.669 - 22.478 25.147 DO 16 51.11.11 300 300 -300 - 0 300 DO 16 52.01.11 850 800 -651 - 199 800 DO 16 52.03.11 120 48 -120 - 0 48 DO 16 53.05.11 150 150 -24 - 126 150 DO 16 12.02.12 234 234 +37 - 271 234 DO 16 31.04.12 17.802 20.017 -1.675 - 16.127 20.017 DO 16 31.13.12 17 17 -17 - 0 17 DO 16 31.14.12 1.093 1.093 -144 - 949 1.093 DO 16 43.01.12 105 103 -55 - 50 103 DO 16 51.10.12 43.532 42.238 +12.330 - 55.862 42.238 DO 16 51.16.12 100 100 -100 - 0 100 DO 16 63.01.12 4.281 3.329 -1.354 - 2.927 3.329 DO 16 63.02.12 4.683 3.634 -2.300 - 2.383 3.634 DO 16 63.03.12 100 100 -100 - 0 100 DO 16 63.04.12 165 165 -165 - 0 165 DO 16 63.07.12 600 350 -566 - 34 350 DO 16 72.01.12 5 5 -2 - 3 5 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 3 décembre
3. J.-L. CRUCKE V. DE BUE