Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09, les programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la divis

4 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09, les programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 38; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 16 et 20 novembre 2018; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.01 au programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Soutien à des initiatives pour l'orientation professionnelle »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 52.10 au programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Subventions dans le cadre du programme digital Wallonia »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.11 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 32.02 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.11 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9 543 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 12 068 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 10 de la division organique 09, des programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 10 de la division organique 09, des programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 09 41.07.10 920 920 / -230 920 690 DO 18 74.03.01 800 800 / -600 800 200 DO 18 31.15.05 1 000 2 325 / -200 1 000 2 125 DO 18 41.08.05 1 444 1 444 - 1 444 - 1 444 0 0 DO 18 41.11.05 3 556 3 556 + 3 576 + 8 006 7 132 11 562 DO 18 32.02.06 0 0 / + 753 0 753 DO 18 41.20.24 2 750 2 750 / - 687 2 750 2 063 DO 18 01.10.25 500 586 - 500 / 0 586 DO 18 01.11.25 500 500 + 3 250 + 2 000 3 750 2 500 DO 18 33.01.25 / / + 500 + 200 500 200 DO 18 01.03.32 17 907 12 973 - 2 217 - 1 109 15 690 11 864 DO 18 01.11.32 52 763 51 359 - 850 - 2 850 51 913 48 509 DO 18 52.10.32 / / + 2 217 + 1 109 2 217 1 109 DO 33 01.01.02 12 798 5 067 - 4 532 - 4 948 8 266 119 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 4 décembre
3. P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE