Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

4 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 19; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 74.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02, 12.07, 31.02, 33.06, 33.23, 41.03, 45.05, 51.01, 52.03, 63.02 et 65.01 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.02 et 45.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.780 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.05.02 715 596 - 715 - 0 596 DO 15 74.04.02 538 780 + 176 - 714 780 DO 15 12.02.03 800 1.050 + 350 - 1.150 1.050 DO 15 12.07.03 307 262 + 50 - 357 262 DO 15 31.02.03 1.736 3.736 + 735 - 2.471 3.736 DO 15 31.05.03 2.638 2.805 - 160 - 2.478 2.805 DO 15 33.01.03 10 57 - 1 - 9 57 DO 15 33.06.03 1.510 2.525 + 436 - 1.946 2.525 DO 15 33.07.03 262 262 - 1 - 261 262 DO 15 33.09.03 1.339 1.318 - 90 - 1.249 1.318 DO 15 33.15.03 40 32 - 8 - 32 32 DO 15 33.23.03 10.854 13.373 + 149 - 11.003 13.373 DO 15 41.03.03 808 1.075 + 109 - 917 1.075 DO 15 43.02.03 18 33 - 6 - 12 33 DO 15 45.05.03 232 147 + 300 - 532 147 DO 15 51.01.03 86 110 + 3 - 89 110 DO 15 52.03.03 181 284 + 8 - 189 284 (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 63.02.03 163 201 + 7 - 170 201 DO 15 65.01.03 34 23 + 4 - 38 23 DO 15 74.01.03 65 31 - 34 - 31 31 DO 15 74.02.03 64 70 - 40 - 24 70 DO 15 12.03.04 635 1.048 - 175 - 460 1.048 DO 15 12.04.04 538 538 - 315 - 223 538 DO 15 31.02.04 2.050 3.908 + 1.858 - 3.908 3.908 DO 15 31.06.04 50 52 - 26 - 24 52 DO 15 31.13.04 12.000 12.961 - 406 - 11.594 12.961 DO 15 31.14.04 5.463 1.533 - 163 - 5.300 1.533 DO 15 31.20.04 13 4 - 13 - 0 4 DO 15 31.21.04 24 12 - 24 - 0 12 DO 15 31.22.04 18 13 - 18 - 0 13 DO 15 33.12.04 480 480 - 128 - 352 480 DO 15 34.01.04 3.600 2.552 - 2.457 - 1.143 2.552 DO 15 45.01.04 4.562 5.157 + 595 - 5.157 5.157 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 4 décembre
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN