Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 03, 12, 13, 14 et 15 de la division organique

7 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 03, 12, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, les articles 19, 22 et 91; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.07 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.07 et 45.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.08 et 61.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3 261 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 739 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 12, 13, 14 et 15 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 12, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.02.02 483 540 - 37 / 446 540 DO15 12.28.02 1 013 1 013 - 964 - 860 49 153 DO 15 12.29.02 111 49 - 51 / 60 49 DO 15 33.07.02 124 124 + 29 - 1 153 123 DO 15 35.04.02 34 24 - 34 - 24 0 0 DO 15 41.07.02 113 175 + 1 719 + 1 476 1 832 1 651 DO 15 43.02.02 52 52 - 6 / 46 52 DO 15 45.02.02 46 46 + 287 + 192 333 238 DO 15 74.01.02 198 198 - 6 / 192 198 DO 15 12.01.03 468 315 - 25 - 23 443 292 DO 15 12.26.03 350 352 / - 110 350 242 DO 15 33.03.03 86 88 - 58 - 34 28 54 DO 15 33.22.03 3 408 3 411 - 30 - 60 3 378 3 351 DO 15 41.01.03 90 50 - 87 - 47 3 3 DO 15 41.08.03 1 924 2 074 + 776 + 621 2 700 2 695 DO 15 43.05.03 100 149 - 79 / 21 149 DO 15 45.03.03 25 27 - 22 - 24 3 3 DO 15 61.03.03 1 766 1 766 + 450 + 450 2 216 2 216 DO 15 43.05.12 1 306 1 451 - 14 - 70 1 292 1 381 DO 15 12.01.13 4 110 4 378 - 120 - 952 3 990 3 426 DO 15 12.03.13 1 512 1 551 - 200 - 518 1 312 1 033 DO 15 74.06.13 65 65 - 16 - 16 49 49 DO 15 12.02.14 844 749 - 240 / 604 749 DO 15 74.06.14 148 148 - 33 / 115 148 DO 15 12.02.15 725 725 - 250 / 475 725 DO 15 33.01.15 1 225 1 296 - 95 / 1 130 1 296 DO 15 33.03.15 100 128 - 30 / 70 128 DO 15 43.01.15 6 235 6 235 - 400 / 5 835 6 235 DO 15 74.01.15 1 078 1 013 - 464 / 614 1 013 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 7 décembre
3. C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE