Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépens

28 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 21; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 décembre 2018; Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin d'octroyer des dotations au Fonds wallon des calamités naturelles, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.04.01 8.361 8.402 - 168 - 8.193 8.402 DO 15 12.12.02 294 185 - 106 - 188 185 DO 15 12.02.03 1.150 1.050 - 127 - 1.023 1.050 DO 15 31.02.03 2.766 3.736 - - 1.000 2.766 2.736 DO 15 33.06.03 1.946 2.525 - 127 - 100 1.819 2.425 DO 15 33.23.03 10.923 13.373 - - 1.500 10.923 11.873 DO 15 41.03.03 917 1.075 - - 400 917 675 DO 15 12.03.04 460 1.048 - 275 - 185 1.048 DO 15 31.13.04 11.594 12.961 - 688 - 10.906 12.961 DO 15 31.16.04 207 300 - 79 - 128 300 DO 15 31.19.04 595 595 - 146 - 449 595 DO 15 41.01.04 20.820 20.820 + 3.000 + 3.000 23.820 23.820 DO 15 45.02.04 650 182 - 650 - 0 182 DO 15 51.05.04 120 120 - 100 - 20 120 DO 15 01.07.11 1.956 1.250 - 195 - 1.761 1.250 DO 15 12.05.11 1.083 1.188 - 103 - 980 1.188 DO 15 12.08.11 134 193 - 134 - 0 193 DO 15 01.01.12 100 100 - 48 - 52 100 DO 15 12.02.12 539 517 - 54 - 485 517 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 28 décembre
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN