.En exécution de l'article 7, § 6 de la convention collective de travail n° 82, le travailleur doit adresser sa demande d'aide au reclassement au CFN dès que l'employeur lui a notifié son licenciement. Cette demande est envoyée par lettre recommandée. Dans tous les cas, cette demande doit être adressée au CFN au plus tard 2 mois après la résiliation du contrat de travail, sans quoi l'aide au reclassement échoit. Art. 8.Le CFN notifie par lettre recommandée sa proposition d'aide au reclassement au plus tard 2 mois après la demande du travailleur. L'écrit précité ne peut se rapporter qu'à l'aide au reclassement en tant que tel et comporte les indications suivantes :
.L'employeur fait au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis par écrit au travailleur une offre de reclassement professionnel organisé par le CFN. Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de 4 semaines, le travailleur met l'employeur en demeure par écrit dans les 4 semaines qui suivent l'expiration de ce terme. L'employeur fait une offre de reclassement valable par écrit au travailleur dans un délai de 4 semaines après la date de la mise en demeure. Le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre, en adressant une demande écrite de reclassement professionnel au CFN. Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel. L'écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit. CHAPITRE V. - Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur moyennant une indemnité calculée sur la base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir Art. 17.Ce droit n'est pas accordé au travailleur qui a conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec son employeur afin d'adapter la durée du travail en fonction du contrat commercial modifié avec le client. Le travailleur qui, par le biais de certificats médicaux de son médecin traitant, et, si l'employeur en prend l'initiative, d'un deuxième médecin mandaté par l'employeur, atteste, endéans les sept jours à compter du jour où il a pris connaissance de son licenciement, qu'il est incapable de suivre le reclassement professionnel pour des raisons médicales, n'a pas droit au reclassement professionnel. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas imputer la valeur mentionnée à l'article 19 de cette convention collective de travail sur l'indemnité de préavis. Art. 18.Pour les travailleurs relevant de ce chapitre, le droit au reclassement professionnel et les modalités s'y rapportant sont réglés par les dispositions du chapitre IV. Art. 19.La valeur du reclassement professionnel est fixée à 1 901 EUR, ce qui est considéré comme 4 semaines de travail à temps plein. En cas de régime de travail à temps partiel, cette valeur est proratisée en fonction de la fraction de prestations Q/S. Le nombre d'heures d'outplacement auquel le travailleur à temps partiel a droit est toutefois maintenu à 60 heures, à moins qu'une législation future prévoie une proratisation des 60 heures de reclassement professionnel en fonction du régime de travail. Art. 20.L'indemnité de préavis à laquelle le travailleur a droit correspond soit à la durée du délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, sur laquelle la valeur mentionnée à l'article 19 est imputée.
.L'employeur fait dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin, par écrit au travailleur ayant droit une offre de reclassement professionnel organisé par le CFN. Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans un délai précité de 15 jours, le travailleur met l'employeur en demeure par écrit dans les 39 semaines qui suivent l'expiration de ce terme. L'employeur fait une offre de reclassement valable par écrit au travailleur dans un délai de 4 semaines après la date de mise en demeure. Le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre, en adressant une demande écrite de reclassement professionnel au CFN. Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel. L'écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit. CHAPITRE VI. - Dispositions générales Art. 22.Le travailleur qui demande au CFN une aide au reclassement doit être disponible sur le marché du travail et en fournir la preuve par le biais d'une attestation du service public de placement certifiant qu'il s'est inscrit au service en question en tant que demandeur d'emploi libre de toute occupation. Art. 23.Le travailleur doit collaborer de bonne foi à l'aide au reclassement. Le CFN peut refuser au travailleur l'accès à toute nouvelle phase du programme d'aide au reclassement s'il n'a pas collaboré de bonne foi à la phase précédente. Art. 24.Lorsque l'aide au reclassement s'effectue pendant la prestation du préavis, les jours d'absence, pris conformément à l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, prévus pour rechercher un nouvel emploi sont diminués, dès le début de l'aide au reclassement, du nombre d'heures consacrées à l'aide au reclassement, ce à concurrence, selon le cas, d'une demi-journée de travail ou d'une journée de travail par semaine. Art. 25.Le CFN ne peut proposer au travailleur une aide au reclassement que si le prestataire de services s'est explicitement engagé vis-à-vis du CFN à conclure une assurance contre les accidents offrant la même couverture que celle garantie par la réglementation en matière d'accidents du travail, ce pour tous le accidents qui surviendraient pendant l'exécution de la mission d'aide au reclassement ou pendant les trajets vers le lieu où cette aide est fournie, ainsi que vers le domicile de l'ouvrier et qui ne seraient pas couverts par l'assurance contre les accidents du travail de l'employeur. Le prestataire de services doit également s'engager, en cas de non-respect de l'engagement défini à l'alinéa précédent, à garantir à l'ouvrier qui est victime d'un accident une indemnité forfaitaire supplémentaire équivalente à trois mois de salaire, en plus des dédommagements que le travailleur peut éventuellement réclamer au bureau d'aide au reclassement suite aux dommages subis. CHAPITRE VII. - Durée de la convention Art. 26.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2018 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le nettoyage. Cette convention collective de travail remplace et annule celle du 30 novembre 2006 relative au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, en exécution de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et en exécution de la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81561/CO/121. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2019. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.