Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au trans

12 JUILLET

1. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques type loi prom. 07/05/2019 pub. 17/03/2022 numac 2022020444 source service public federal interieur Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits fermer adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques type loi prom. 07/05/2019 pub. 17/03/2022 numac 2022020444 source service public federal interieur Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits fermer adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques, l'article 38, § 1er, dernier alinéa; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2018 et le 5 octobre 2018; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2018; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.En exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques type loi prom. 07/05/2019 pub. 17/03/2022 numac 2022020444 source service public federal interieur Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits fermer adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques les agents statutaires dont les noms figurent dans l'annexe 1, sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Art. 2.En exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques type loi prom. 07/05/2019 pub. 17/03/2022 numac 2022020444 source service public federal interieur Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits fermer adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques les agents engagés par contrat de travail dont les noms figurent dans l'annexe 2, sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril
2. Art. 4.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 juillet
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME ANNEXE 1 Liste des membres du personnel statutaires qui sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. NOM PRENOM GRADE NAAM VOORNAAM GRAAD BREBART Sophie Expert technique BREBART Sophie Technisch deskundige BRIAMONT Pascale Expert technique BRIAMONT Pascale Technisch deskundige CLAES Antoine Assistant administratif CLAES Antoine Administratief assistent CLYMANS Guy Expert technique CLYMANS Guy Technisch deskundige CONNEROTTE Roger Attaché CONNEROTTE Roger Attaché COTON Laurent Expert technique COTON Laurent Technisch deskundige DE GRAUWE Stien Expert technique DE GRAUWE Stien Technisch deskundige DE NIL Carol Expert technique DE NIL Carol Technisch deskundige DE VOS Katrijn Attaché DE VOS Katrijn Attaché DEHIN Yves Attaché DEHIN Yves Attaché DEPAUW Jozefien Expert technique DEPAUW Jozefien Technisch deskundige DESONAY Thierry Assistant administratif DESONAY Thierry Administratief assistent DHONT Kenneth Expert technique DHONT Kenneth Technisch deskundige DOSSOGNE Jonathan Assistant administratif DOSSOGNE Jonathan Administratief assistent DUBOIS Nadine Expert administratif DUBOIS Nadine Administratief deskundige DULLEKENS Marie-Christine Collaborateur administratif DULLEKENS Marie-Christine Administratief medewerker GOUX Cateline Collaborateur administratif GOUX Cateline Administratief medewerker HUTSCHEMACKERS Bernard Expert financier HUTSCHEMACKERS Bernard Financieel deskundige KEPPENNE Marie-Thérèse Expert technique KEPPENNE Marie-Thérèse Technisch deskundige LAZARON Diana Expert technique LAZARON Diana Technisch deskundige MARIQUE Jessica Expert technique MARIQUE Jessica Technisch deskundige MEERSMAN Els Attaché MEERSMAN Els Attaché METENS Catherine Assistant administratif METENS Catherine Administratief assistent MUYLAERT Hilde Expert financier MUYLAERT Hilde Financieel deskundige NOTTEBAERT Ria Attaché NOTTEBAERT Ria Attaché PAQUET Anne-Michèle assistant administratif PAQUET Anne-Michèle Administratief assistent PEEREMAN Gwen Expert technique PEEREMAN Gwen Technisch deskundige PIENS Maryline Collaborateur administratif PIENS Maryline Administratief medewerker PIETERS Anne Assistant administratif PIETERS Anne Administratief assistent QUINIF Geneviève Assistant administratif QUINIF Geneviève Administratief assistent REYNAERT Joris Attaché REYNAERT Joris Attaché ROTTY Edna Expert technique ROTTY Edna Technisch deskundige RUQUOIS Isabelle Attaché RUQUOIS Isabelle Attaché SOETEMANS Dieter Attaché SOETEMANS Dieter Attaché STOCKHAUSEN Jessika Expert technique STOCKHAUSEN Jessika Technisch deskundige TRIBOUX Andree Expert technique TRIBOUX Andree Financieel deskundige VAN DER BORGHT Johan Coneiller général VAN DER BORGHT Johan Adviseur-generaal VAN NIEUWENHOVE Gerda Expert financier VAN NIEUWENHOVE Gerda Financieel deskundige VAN STEENBERGHE Stefanie Expert technique VAN STEENBERGHE Stefanie Technisch deskundige VAN VAERENBERGH Dimitri Expert technique VAN VAERENBERGH Dimitri Technisch deskundige VANBRABANT Eric Conseiller VANBRABANT Eric Adviseur ZARRO Sandra Collaborateur administratif ZARRO Sandra Administratief medewerker PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME ANNEXE 2 Liste des membres du personnel engagés par contrat de travail qui sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vu pour être joint à l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques type loi prom. 07/05/2019 pub. 17/03/2022 numac 2022020444 source service public federal interieur Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits fermer adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. NOM PRENOM GRADE NAAM VOORNAAM GRAAD CHAIR Sanaa Assistant administratif CHAIR Sanaa Administratief assistent GARIN Aurore Assistant administratif GARIN Aurore Administratief assistent MASSAER Berlinda Collaborateur administratif MASSAER Berlinda Administratief medewerker MEEUWISSEN Jiska Assistant administratif MEEUWISSEN Jiska Administratief assistent MICHAUX Sylvain Expert administratif MICHAUX Sylvain Technisch deskundige NEVE Frederic Assistant administratif NEVE Frederic Administratief assistent SCARNA Giuseppe Assistant administratif SCARNA Giuseppe Administratief assistent VAN AELST Freya Assistant administratif VAN AELST Freya Administratief assistent VAN WESEMAEL Karin Assistant administratif VAN WESEMAEL Karin Administratief assistent VANDE VELDE Laurence Assistant administratif VANDE VELDE Laurence Administratief assistent PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME