Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 1

7 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 9; Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2018; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09, 11.03 du programme 01 de la division organique 10, 11.02 du programme 02 de la division organique 11, 11.03 du programme 01 de la division organique 13, 11.03 du programme 01 de la division organique 14, 11.03 du programme 01 de la division organique 17, 11.03 du programme 01 de la division organique 18 et 11.03 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier le manque de crédits sur ces article de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 4.560 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transferts Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 09 11.11.04 2.730 2.730 +80 +80 2.810 2.810 DO 10 11.03.01 34.791 37.791 +30 +30 34.821 34.821 DO 11 11.01.02 3.141 3.141 -220 -220 2.921 2.921 DO 11 11.02.02 10.909 10.909 +100 +100 11.009 11.009 DO 11 11.15.02 7.181 7.181 -200 -200 6.981 6.981 DO 12 11.03.01 41.193 41.193 -1.800 1.800 39.393 39.393 DO 13 11.03.01 90.241 90.241 +2.100 +2.100 92.341 92.341 DO 14 11.03.01 81.014 81.014 +200 +200 81.214 81.214 DO 15 11.03.01 122.192 122.192 -1.300 -1.300 120.892 120.892 DO 15 11.04.01 2.613 2.613 -20 -20 2.593 2.593 DO 16 11.03.01 36.302 36.302 -500 -500 35.802 35.802 DO 16 11.04.01 1.314 1.314 -20 -20 1.294 1.294 DO 16 11.05.01 17.086 17.086 -500 -500 16.586 16.586 DO 17 11.03.01 17.916 17.916 +300 +300 18.216 18.216 DO 18 11.03.01 31.952 31.952 +1.700 +1.700 33.652 33.652 DO 19 11.03.01 20.877 20.877 +50 +50 20.927 20.927 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 7 décembre
3. A. GREOLI J.-L. CRUCKE