Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi

21 MAI

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional Wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; Considérant que les travaux repris dans le présent projet sont nécessaires en vue de l'aménagement de nouveaux accès au quartier de la gare, à Charleroi, dixième Division, section A, et notamment la réalisation de nouvelles bretelles (entrées/sorties) au départ de la A503; Considérant que ces travaux sont indispensables pour la bonne gestion de la mobilité; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser ces nouveaux accès en vue d'assurer une bonne accessibilité au site de la gare aux regards d'autres projets en cours de développement ayant un impact sur la mobilité, à savoir la réalisation d'un BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) sur les N5 et N53 (les deux axes parallèles à I'A503) et le réaménagement du devant de la gare qui provoquera des reports de trafic sur I'arrière de la gare du Sud; Considérant que ces aménagements vont permettre non seulement la réalisation d'accès directs à la gare et son parking « Park and Ride » (P + R), mais également à I'A503 et au R9 en sortie de ville; Considérant que, de plus, ces aménagements prévoient la création de voies cyclo-piétonnes continues sur I'ensemble du projet en vue de permettre une accessibilité en déplacements doux à la gare mais aussi au centre ville de Charleroi; Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du « Master Plan Gare du Sud » permettant d'améliorer l'accessibilité à la gare depuis l'A503 tout en soutenant le développement urbain à l'arrière de celle-ci; Considérant que les travaux sus-décrits renforceront Charleroi en tant que pole urbain et économique; Considérant que les travaux sus-décrits participeront également à la redynamisation de la ville basse et, de manière plus large, au redéploiement de la région; Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux; Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des parcelles privées; Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux afin d'aménager la voirie de liaison et de rencontrer les impératifs d'une mobilité fluide et sécurisée pour les usagers; Considérant en outre que ce projet est réalisé en coordination avec deux projets étudiés par de la SNCB, à savoir : - un nouveau passage sous la gare avec une émergence rue de la Villette nécessitant un dévoiement de la rue de la Villette; - un nouveau parking entre la rue de la Villette et la rue Paul Janson; Considérant qu'en date du 14 septembre 2018, le permis d'urbanisme a été introduit; Considérant que les travaux sont prévus au programme « Plan Infra 1 » et programmés pour le printemps 2020; Considérant que l'extrême urgence est bien remplie compte tenu d'une part, des impératifs de sécurité des usagers et de fluidité du trafic et d'autre part, de la complexité de la mise en oeuvre du projet et de la coordination des travaux à entreprendre avec ceux de la S.N.C.B.; Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise en oeuvre du projet; Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir les conditions de sécurité pour l'ensemble des usagers, d'assurer l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général; Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation; Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence, Arrête : Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate des emprises reprises au plan numéro HA503/A1/1423/
2. Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 1er seront expropriées, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Charleroi (rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi, tél. 071-63.12.00). Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté. Namur, le 21 mai
3. C. DI ANTONIO PLAN n° HA503/A1/1423/70 TABLEAU DE L'EMPRISE : Charleroi, 10e Division Marcinelle - Section A Terrains à acquérir - Commune de Charleroi N° au plan CADASTRE Adresse de la parcelle Propriétaires Nature de la parcelle Contenance Surface à acquérir Sn N° Ha A Ca Ha A Ca 1 A 227K16 Rue Chantier Lixon N° 5 Vostier Jean-Jacques - 60.06.11 099-97 Rue Chantier Lixon N° 5, 6001 Marcinelle (décédé le 4/04/2017) Maison 00 1 45 00 1 45 2 A 227Y6 Rue Chantier Lixon N° 3 Bourgeois Daniel - 65.09.02 095-12 Rue Chantier Lixon N° 3, 6001 Marcinelle Maison 00 00 77 00 00 77 3 A 227W6 Rue Chantier Lixon N° 1 Jacmain Jacques - 50.04.06 097-25 Rue Chantier Lixon N° 1, 6001 Marcinelle Maison 00 00 88 00 00 88 4 A 226X6 Rue Chantier Lixon N° 4 Bergnach Sarah - 86.10.19 154-85 Rue Chantier Lixon N° 4 Maison 00 00 74 00 00 74 5 A 227L16 Rue Chantier Lixon N° 6 Janssens José - 30.02.17 158-73 Rue Couture N° 83 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Maison 00 1 80 00 1 80 6 A 227Y10 Rue Chantier Lixon N° 27 Catsampas Francoli - 65.05.03 017-32 Pietquin Carine - 63.10.31 076-96 Try de Fosses N° 35, 5060 Sambreville Parking 00 5 44 00 5 44 7 A 227W117 Rue Chantier Lixon N° 27 Catsampas Francoli - 65.05.03 017-32 Pietquin Carine - 63.10.31 076-96 Try de Fosses N° 35, 5060 Sambreville Immeuble 00 6 47 00 6 47 8 A 227M14 Rue Chantier Lixon N° 27 Catsampas Francoli - 65.05.03 017-32 Pietquin Carine - 63.10.31 076-96 Try de Fosses N° 35, 5060 Sambreville Jardin 00 00 55 00 00 55 9 A 204A10 Rue Paul Janson N° 5 Zoraï Mohamed - 54.09.16 427-96 Chetouane Hanene - 60.05.08 430-43 Rue Paul Jansson N° 103, 6001 Marcinelle Maison 00 1 41 00 1 41 10 A 204R12 Rue Alfred Leroy N° 32 Briclet Alain - 74.03.26 379-28 Rue Alfred Leroy N° 32, 6001 Marcinelle Maison 00 2 21 00 2 21 11 A 204F13 Rue Alfred Leroy N° 30 Lemaire Myriam - 63.07.27 116-58 Rue Alfred Leroy N° 30, 6001 Marcinelle Maison 00 1 95 00 1 95 12 A 204W9 Rue Paul Janson, 25 Zoraï Mohamed - 54.09.16 427-96 Chetouane Hanene - 60.05.08 430-13 Rue Paul Janson N° 103, 6001 Marcinelle Cour 00 00 20 00 00 20 13 A 204X9 Rue Paul Janson, 25 Zoraï Mohamed - 54.09.16 427-96 Chetouane Hanene - 60.05.08 430-13 Rue Paul Janson N° 103, 6001 Marcinelle Cour 00 00 23 00 00 23 14 A 204Y9 Rue Paul Janson, 25 Zoraï Mohamed - 54.09.16 427-96 Chetouane Hanene - 60.05.08 430-13 Rue Paul Janson N° 103, 6001 Marcinelle Cour 00 00 24 00 00 24 15 A 204S12 Rue Alfred Leroy (garage) Nockerman Bénédicte - 76.04.06 166-17 Rue Edmond Schmidt, 16/A, 6280 Gerpinnes Garage 00 00 81 00 00 81 16 A 204A13 Rue Alfred Leroy N° 39 Berger Jean-Luc - 65.04.25 073-25 Rue de Carnelle 53, 6200 Châtelet Maison 00 1 14 00 1 14 17 A 204T13 Rue Alfred Leroy N° 39 Berger Jean-Luc - 65.04.25 073-25 Rue de Carnelle 53, 6200 Châtelet Jardin 00 3 63 00 3 63 18 A 204L13 Rue Alfred Leroy N° 37 Houyoux Agnès - 58.08.06 068-56 Avenue des Crocus N° 5, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Maison 00 4 71 00 4 71 19 A 204V13 Rue Alfred Leroy N° 35 Colak Feryal - 84.07.29 236-28 Colak Ibrahim - 76.03.13 469-79 Rue Alfred Leroy N° 35, 6001 Marcinelle Maison 00 00 80 00 00 80 20 A 204W4 Rue Alfred Leroy N° 35 Colak Feryal - 84.07.29 236-28 Colak Ibrahim - 76.03.13 469-79 Rue Alfred Leroy N° 35, 6001 Marcinelle Jardin 00 3 98 00 3 98 21 A 204F12 Rue Alfred Leroy N° 10 Bouré Sonia - 85.05.08 344-72 Rue Alfred Leroy N° 10, 6001 Marcinelle Maison 22 A 204C14 Rue Alfred Leroy N° 9 Bruni Guido - 55.01.25 033-88 Petermann Margaretha - 57.12.11 296-73 Rue Alfred Leroy N° 9, 6001 Marcinelle Maison 00 3 41 00 3 41 23 A 204Z12 Rue Alfred Leroy N° 5 Oliveira Silva Gauthier Jardin 00 2 26 00 00 31 24 A 227W15 Rue Libioule N° 7-9 Biernaux Marie Jardin 00 20 14 00 00 39 25 A 227L17 Rue Libioule N° 7-9 Biernaux Marie Jardin 00 20 14 00 00 47 26 A 227M6 Rue Libioule N° 7-9 Biernaux Marie Parking 00 20 14 00 00 49 27 A 206W4 Rue Paul Janson N° 54 SNCB Parking 00 00 59 00 00 21 28 A 207B4 Rue de la Villette SNCB Parking 1 67 99 00 00 5 29 A 207B4 Rue de la Villette SNCB Parking 1 67 99 00 8 56 30 A 206N4 Rue Paul Janson N° 38 Henrard Bernard - Andrisse Monique (décédée le 23/07/2018) Parking 00 1 49 70 Terrains à échanger avec le lot 4 - Commune de Charleroi N° au plan CADASTRE Propriétaires Lieux-dits Nature de la parcelle Contenance Revenu cadastral Surface à acquérir Sn N° Ha A Ca Ha A Ca 9 A Non cadastré SPW / terrain / / / NA 00 09 35 Terrains à acquérir - Commune de Dampremy N° au plan CADASTRE Propriétaires Lieux-dits Nature de la parcelle Contenance Revenu cadastral Surface à acquérir Sn N° Ha A Ca Ha A Ca 9 A Non cadastré SPW / terrain / / / NA 00 05 61 Le plan n° HR9/A1/A2/1423/70 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi : rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.