Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution

18 JUILLET

1. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée; Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2; Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne; Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et notamment l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2019; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2019; Sur proposition du Ministre des Travaux publics; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, 24 mars 2016 et 23 février 2017, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Toutefois, ne sont pas soumises au prélèvement kilométrique établi par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, les sections d'axes routiers N53 et N588 reprises dans l'annexe au présent arrêté. Art. 2.A l'article 3 de même arrêté, modifié par les arrêtés du 1er mars 2012 et du 11 juillet 2015, les mots " trente ans " sont remplacés par " cinquante ans ". Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
2. Art. 4.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 18 juillet
3. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO ANNEXE Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 : Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire : A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N684, N
4. Les sections de voiries régionales suivantes : Route Début Fin N20 Juprelle (Flandre) Liège A3 (Rocourt) N25 Grez-Doiceau Av. Comte Gérard d'Ursel Nivelles R24 N29 Perwez A4 (Thorembais-St-Trond) Jodoigne (Flandre) N53 Charleroi N579, N588 Montigny-le-Tilleul N577 N56 Mons (Nimy) N552 Mons (Nimy) N6 N62 St-Vith A27 (St-Vith Sud) Burg-Reuland (GD du Luxembourg) N63 Liège Rue Ernest Solvay Marche-en-Famenne N839 N65 Villers-le-Bouillet N684 Villers-le-Bouillet A15 N66 Modave N684, N636 Tinlot N63 N82 Arlon N4 Arlon A4 N83 Arlon A4 (Stockem) Bouillon N89 N89 Bouillon (France) Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture) N97 Philippeville N40 Hamois N97 N243 Wavre N25 Perwez N29 N246 Tubize N6 Braine-le-Château R0 N552 Dour N549 Mons N6 N568 Charleroi N5 Charleroi N568a N568a Charleroi N568 Fleurus R3 (Heppignies) N588 Charleroi N5 Charleroi N53 N804 Aubange A28 Aubange N830 N839 Marche-en-Famenne N63 Marche-en-Famenne N4 N912 Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy) Eghezée A4 Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées. Vu pour être annexé à notre arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures. Namur, le 18 juillet
5. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO