Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

18 AVRIL

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 19; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2019; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.01 et des crédits d'engagement à l'article de base 31.10 du programme 02, des crédits d'engagement aux articles de base 31.02, 31.05, 33.07, 33.11, 33.23 et 41.03, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.09, 43.02 et 65.01 et des crédits de liquidation à l'article de base 52.03 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.03 et 31.09 et des crédits de liquidation à l'article de base 31.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8.127 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.585 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 04 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.01.02 1.145 1.145 + 477 + 477 1.622 1.622 DO 15 31.10.02 315 1.725 + 104 - 419 1.725 DO 15 12.02.03 800 800 - 17 - 36 783 764 DO 15 31.02.03 1.000 1.000 + 510 - 1.510 1.000 DO 15 31.03.03 22 22 - 22 - 0 22 DO 15 31.05.03 2.573 2.573 + 80 - 2.653 2.573 DO 15 33.07.03 250 250 + 15 - 265 250 DO 15 33.09.03 903 903 + 373 + 373 1.276 1.276 DO 15 33.11.03 360 360 + 120 - 480 360 DO 15 33.15.03 40 40 - 40 - 40 0 0 DO 15 33.18.03 488 488 - 398 - 258 90 230 DO 15 33.23.03 7.492 7.107 + 4.282 - 11.774 7.107 DO 15 41.03.03 430 830 + 398 - 828 830 DO 15 41.07.03 3.200 3.200 - 2.300 - 900 3.200 DO 15 43.02.03 0 0 + 17 + 36 17 36 DO 15 45.05.03 834 834 - 300 - 534 834 DO 15 52.03.03 348 348 - 158 + 115 190 463 DO 15 63.02.03 265 265 - 149 - 8 116 257 DO 15 65.01.03 23 23 + 41 + 65 64 88 DO 15 12.03.04 1.165 1.180 + 700 + 700 1.865 1.880 DO 15 31.02.04 0 0 - + 19 0 19 DO 15 31.07.04 12.300 10.000 - 2.300 - 10.000 10.000 DO 15 31.09.04 11.000 11.000 + 800 + 800 11.800 11.800 DO 15 31.13.04 18.600 12.500 - 2.233 - 2.243 16.367 10.257 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 18 avril
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN