Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le mont

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 11 DECEMBRE

1. - Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2020 Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, alinéa 1; Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances); Vu les arrêtés royaux du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique, et du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 27 octobre 2009; Considérant que l'indice de santé pour novembre 2019, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2018, est de 109,00 Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013 et 12 juillet 2015, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2020 : Tableau
2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable Montant 2020 (EURO) Art. 3.1 d)2 Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation 726 Art. 3.1 d)4 Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation 436 Art. 5.7.1 et 2 Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation 726 Art. 6 Etablissements de classe I [3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 363.052 [3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 36.306 12 Modification de l'établissement Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 59.249 Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 17.775 17.2 Démantèlement Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 59.249 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 17.775 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 17.775 Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 5.925 Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation 2.904 pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation 1.453 12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation 726 17.2 [3.1 b) 1 et 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation 1.453 Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification 726 Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 363 Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration [art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 508 [art. 4.2 et 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.453 Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 1.453 Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.631 Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.064 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.043 Art. 51.7 Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément 363 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 72 Art. 51.6.3 Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation 726 Modification et/ ou prolongation La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ ou la prolongation 181 Art. 53.1 L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique Le demandeur de l'autorisation 363 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 72 Art. 53.3 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie Le demandeur de l'autorisation 363 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 72 Art. 53.4 Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation 508 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification 146 Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 363.052 Art. 65 Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation 981 Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 363 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 72 Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 8.582 Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 363 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 72 Tableau
3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants : Article Description de l'autorisation Redevable Montant 2020 (EURO) Art 11 -13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation 981 Tableau
4. (abrogé) Tableau
5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives : Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable Montant 2020 (EURO) Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 218 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 218 Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation. 55 Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible Le demandeur de l'autorisation. 218 Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 218 Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation. 218 Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 436 Tableau
6. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique : Article Description Redevable Montant 2020 (EURO) Art. 7 autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo demandeur de l'autorisation 3.555 Art. 14 prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo demandeur de la prolongation de l'autorisation 889 Art. 15 modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo demandeur de la modification de l'autorisation 889 Art. 7 autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro demandeur de l'autorisation 2.370 Art. 14 prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro demandeur de la prolongation de l'autorisation 592 Art. 15 modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro demandeur de la modification de l'autorisation 592 Art. 52 agrément comme radiopharmacien candidat radiopharmacien 363 Art. 61 modification et/ou prolangation de l'agrément comme radiopharmacien radiopharmacien 72 Tableau 6: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe
7. Description Redevable Montant 2020 (EURO) Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 1.651 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 734 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 2.752 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 1.468 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 5.687 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 4.403 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 9.357 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 7.339 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 7.889 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 5.137 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 11.558 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 8.806 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 9.357 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Demandeur de l'agrément 6.605 Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 11.558 Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Demandeur de l'agrément 8.806 Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Demandeur de l'agrément 4.010 Agrément d'exploitant d'un site d'interruption Demandeur de l'agrément 10.825 Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial Demandeur de l'autorisation 2.018 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Demandeur de l'autorisation 2.018 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Demandeur de l'autorisation 1.284 Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 Demandeur de l'autorisation 2.752 Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4 Demandeur de l'autorisation 1.284 Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Demandeur de l'autorisation 1.284 Evaluation d'un dossier d'options de sûreté Demandeur de l'évaluation 7.339 Approbation de matières radioactives sous forme spéciale Demandeur de l'approbation 16.879 Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.630 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Demandeur de l'approbation 66.048 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 22.016 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de l'approbation 99.806 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 33.276 Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Demandeur de l'approbation 145.305 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 48.435 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Demandeur de l'approbation 26.419 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 8.806 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de l'approbation 48.435 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 16.145 Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Demandeur de l'approbation 83.661 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 27.887 Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Demandeur de l'approbation 7.339 Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 2.453 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Demandeur de l'approbation 44.032 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 14.677 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Demandeur de l'approbation 73.387 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 24.469 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Demandeur de l'approbation 110.080 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 36.693 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Demandeur de l'approbation 8.806 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 2.935 Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Demandeur de l'approbation 14.677 Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 4.896 Toutes autres approbations Demandeur de l'approbation 14.677 Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 4.896 ** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance. Bruxelles, le 11 décembre
8. Le Directeur-Générale, Frank Hardeman