Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

16 MAI

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2019; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.24 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Paiements de dossiers transitoires - Mesure FEADER 123 » Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.07 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Aide régionale aux agriculteurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issu de leur exploitation »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.24, 51.05 et 51.07 du programme 04, des crédits d'engagement à l'article de base 43.01 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 et des crédits d'engagement à l'article de base 74.06 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.476 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.790 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 04, 11 et 12 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 31.13.04 18.600 12.500 - 1.367 - 2.841 17.233 9.659 DO 15 31.17.04 1.000 1.000 - 775 - 775 225 225 DO 15 31.24.04 - - + 56 + 56 56 56 DO 15 51.05.04 250 250 + 50 + 50 300 300 DO 15 51.07.04 - - + 3.654 + 3.654 3.654 3.654 DO 15 63.02.04 300 300 - 300 - 0 300 DO 15 12.07.11 45 75 - 40 - 5 75 DO 15 33.01.11 865 865 - 60 - 805 865 DO 15 43.01.11 400 375 + 485 - 885 375 DO 15 52.01.11 30 30 - 10 - 20 30 DO 15 53.01.11 300 195 - 105 - 195 195 DO 15 73.01.11 985 985 - 110 - 875 985 DO 15 73.03.11 100 114 - 60 - 40 114 DO 15 74.01.11 50 50 - 50 - 50 0 0 DO 15 12.02.12 599 491 + 30 + 30 629 521 DO 15 12.03.12 1.708 2.404 - 160 - 1.548 2.404 DO 15 12.05.12 3.373 3.373 - 30 - 30 3.343 3.343 DO 15 41.01.12 250 152 - 250 - 0 152 DO 15 52.01.12 137 137 - 137 - 94 0 43 DO 15 63.01.12 1.000 1.345 - 647 - 353 1.345 DO 15 63.10.12 762 533 - 75 - 687 533 DO 15 73.01.12 1.704 1.704 - 300 - 1.404 1.704 DO 15 74.06.12 326 347 + 201 - 527 347 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 16 mai
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN