Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses d

4 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment les articles 4 et 19; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2019; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des politiques informatiques; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.10, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.01, 35.05 et 51.02 et des crédits de liquidation à l'article de base 72.02 du programme 02, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02 et 33.10 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.08 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.820 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.914 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.04.01 6.223 6.223 + 1.200 + 1.600 7.423 7.823 DO 15 12.08.02 50 69 - 27 - 27 23 42 DO 15 31.10.02 419 1.725 + 414 - 833 1.725 DO 15 33.01.02 19 7 + 13 + 4 32 11 DO 15 35.05.02 146 146 + 27 + 27 173 173 DO 15 51.02.02 0 16 + 42 + 25 42 41 DO 15 72.02.02 137 137 - + 116 137 253 DO 15 74.04.02 103 612 - - 116 103 496 DO 15 31.06.04 300 300 - 165 - 165 135 135 DO 15 31.13.04 15.000 7.416 - 414 - 400 14.586 7.016 DO 15 31.20.04 13 4 - 13 - 4 0 0 DO 15 31.21.04 24 12 - 24 - 12 0 0 DO 15 31.22.04 18 13 - 18 - 13 0 0 DO 15 45.01.04 1.500 1.500 - 460 - 460 1.040 1.040 DO 15 45.02.04 650 650 - 575 - 575 75 75 DO 15 12.02.11 1.174 1.174 + 35 + 35 1.209 1.209 DO 15 33.01.11 805 865 - 35 - 53 770 812 DO 15 33.08.11 0 0 - + 18 0 18 DO 15 33.10.11 322 330 + 69 + 69 391 399 DO 15 33.11.11 387 387 - 69 - 69 318 318 DO 15 12.02.12 599 491 + 20 + 20 619 511 DO 15 12.05.12 3.339 3.343 - 20 - 20 3.319 3.323 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 4 juin
3. J.-L. CRUCKE R. COLLIN