Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région

12 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26; Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 54; Vu la décision du Gouvernement wallon du 2 mai 2019; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2019; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.04, 33.05, 33.07, 33.08, 33.09, 33.14, 33.16, 33.19, 33.20, 33.26, 43.04, 43.05, 43.09 et 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre la mise en oeuvre budgétaire de l'Accord du non marchand 2018-2020, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 950 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 950 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 17 01.01.11 8.645 8.875 - 950 - 950 7.695 7.925 DO 17 33.04.13 3.110 3.036 + 37 + 37 3.147 3.073 DO 17 33.05.13 6.530 6.475 + 73 + 73 6.603 6.548 DO 17 33.07.13 27.504 27.517 + 297 + 297 27.801 27.814 DO 17 33.08.13 573 582 + 22 + 22 595 604 DO 17 33.09.13 1.661 1.661 + 53 + 53 1.714 1.714 DO 17 33.14.13 663 672 + 9 + 9 672 681 DO 17 33.16.13 538 537 + 3 + 3 541 540 DO 17 33.19.13 7.784 7.733 + 155 + 155 7.939 7.888 DO 17 33.20.13 1.329 1.314 + 18 + 18 1.347 1.332 DO 17 33.26.13 372 373 + 5 + 5 377 378 DO 17 43.04.13 3.457 3.418 + 178 + 178 3.635 3.596 DO 17 43.05.13 9.830 9.546 + 35 + 35 9.865 9.581 DO 17 43.09.13 2.721 2.721 + 37 + 37 2.758 2.758 DO 17 43.12.13 2.555 2.663 + 28 + 28 2.583 2.691 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 12 juin
2. A. GREOLI J.-L. CRUCKE