Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi

16 JANVIER

1. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, Vu l'avenant 2019-2020 au cinquième contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi, approuvé par le Comité de gestion le 21 mars 2019 et par le Gouvernement, après délibération en conseil des Ministres le 5 avril 2019 ; Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 8 février 2008 ; Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi, donné le 21 octobre 2019 ; Vu la concertation au sein du Comité intermédiaire de concertation de l'Office national de l'Emploi le 27 novembre 2019 ; Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget, donné le 10 janvier 2020 ; Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi en sa séance du 5 décembre 2019, Arrête : Article 1er.Le plan de personnel de l'Office national de l'Emploi pour 2020 est fixé conformément au tableau annexé. Art. 2.Le cas échéant, les membres du personnel en surnombre dans les niveaux D ou C, occupent un emploi respectivement dans les niveaux C ou B. Les membres du personnel en surnombre dans le niveau C à la suite d'une promotion dans un niveau supérieur occupent un emploi dans le niveau B, à concurrence du nombre prévu dans l'article 1er. Art. 3.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires. Conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'occupation des unités à temps plein fixées à l'article 1er, par recrutement, promotion ou mobilité, sera effectuée dans les limites des dispositions du contrat d'administration visées à l'article 5, § 2, 6° de l'arrêté royal du 3 avril 1997 cité ci-dessus, pour ce qui concerne les fonctionnaires statutaires, et dans les limites des dispositions du contrat d'administration visées à l'article 5, § 2, 5°, du même arrêté royal, pour ce qui concerne le personnel employé en vertu d'un contrat de travail. Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, l'Office national de l'emploi est autorisé à engager sous contrat de travail des membres du personnel en remplacement des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel. Art. 5.L'arrêté du Comité de gestion du 20 décembre 2018 portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi, publié au Moniteur belge du 26 mars 2019, est abrogé. Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier
2. Bruxelles, le 16 janvier
3. X. VERBOVEN Président du Comité de gestion G. CARLENS Administrateur général 2020 Personeelsplan/ Plan du Personnel niveau code Titre/Grade Titel/Graad P Plan P P Plan max stat 2020 2020 Mandat/Mandaat SB7 Administrateur général Administrateur-generaal 1 0 Mandat/Mandaat SB6 Administrateur général adj. Adj.-administrateur-generaal 1 0 Niveau A A5 Directeur-général Directeur-generaal 14 14 Niveau A A4 Conseiller général Adviseur-generaal 36 36 Niveau A A3 Conseiller Adviseur 58 58 Niveau A A3 Att. Attaché A3 Attaché A3 4 4 Niveau A A3 Méd. Médecin Dokter 1 0 Niveau A A1 & A2 Attaché Attaché 275 210 Niveau B BA Expert administratif Administratief deskundige 700 400 Niveau B BF Expert financier Financieel deskundige 30 21 Niveau B BT Expert technique Technisch deskundige 235 235 Niveau B BI Expert ICT ICT-deskundige 20 20 Niveau C CA Assistant administratif Administratief assistent 1.300 1.200 Niveau C CT Assistant technique Technisch assistent 19 14 Niveau D DA Collaborateur administratif Administratief medewerker 147 48 Niveau D DT Collaborateur technique & restaurant/nettoyage Technisch medewerker & restaur./schoonmaak 115 7 Total/Totaal 2.956 2.267