Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

20 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 et 17 décembre 2019 ; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 26.870.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 27.494.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 dans la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 06 - BOSA dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux cotisations à payer en 2019 à l'organisme d'assurance pour le deuxième pilier des agents contractuels ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - Intérieur dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses relatives aux frais de voyage de la cellule stratégique du Ministre chargé du Commerce extérieur ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre et 24 - Sécurité Sociale dans la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques ; Vu le déficit de financement de l'asbl Sigedis ; Considérant la décision du Conseil des Ministres du 27 décembre 2018 d'octroyer un budget supplémentaire à l'Institut von Karman dans le cadre du Pacte d'investissement stratégique ; Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 59.806.281 euros et un crédit de liquidation de 59.806.281 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 décembre
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL Annexe Wettelijke artikels Articles légaux Activiteiten Activités Basisallocaties - Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Departementen Départements Afdelingen Divisions Programma's - Programmes Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02: Chancellerie du Premier Ministre 02 31 1 1 43.22.01 12.000 12.000 Totaal - Total 12.000 12.000 Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06: Stratégie et Appui 06 80 2 0 11.20.11 49.012.281 49.012.281 Totaal - Total 49.012.281 49.012.281 Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur 13 03 0 1 12.11.19 25.000 25.000 Totaal - Total 25.000 25.000 Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité Sociale 24 58 4 1 42.10.13 200.000 200.000 24 58 4 5 42.10.04 5.556.000 5.556.000 Totaal - Total 5.756.000 5.756.000 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 55 5 1 35.40.01 1.000 1.000 Totaal - Total 1.000 1.000 Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid - Section 46: SPP Politique scientifique 46 60 2 3 54.41.01 5.000.000 5.000.000 Totaal - Total 5.000.000 5.000.000 TOTAAL - TOTALE 59.806.281 59.806.281 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL