Arrêté du Gouvernement flamand fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté

24 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la politique tarifaire pour le réseau central et le réseau complémentaire et modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM Base légale Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, l'article 36, § 1er, et l'article 39, alinéa 1er ; Conditions de forme Les conditions de forme suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 13 décembre 2019. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 66.866/3 le 20 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° m-ticket : un titre de transport sous la forme d'un billet in-app donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire pour une durée maximale de soixante minutes.Le voyageur peut changer de véhicule dans ces soixante minutes ; 2° billet : un titre de transport donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire.Le voyageur peut changer de véhicule dans les soixante minutes et peut continuer un voyage commencé après ces soixante minutes ; 3° billet conducteur : un titre de transport, vendu uniquement par le conducteur, donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire.Le voyageur peut changer de véhicule dans les soixante minutes et peut continuer un voyage commencé après ces soixante minutes ; 4° ticket SMS : un titre de transport sous la forme d'un message SMS donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire pour une durée maximale de soixante minutes.Le voyageur peut changer de véhicule dans ces soixante minutes ; 5° m-card10 : un titre de transport sous la forme d'un billet in-app donnant droit à dix voyages sur le réseau central et le réseau complémentaire pour une durée maximale de soixante minutes.Le voyageur peut changer de véhicule dans ces soixante minutes ; 6° carte de ligne : un titre de transport sur support électronique donnant droit à dix voyages sur le réseau central et le réseau complémentaire.Le voyageur peut changer de véhicule dans les soixante minutes et peut continuer un voyage commencé après ces soixante minutes ; 7° billet collectif : un titre de transport donnant droit au transport de groupes de 10 à 30 personnes sur le réseau central et le réseau complémentaire.Le voyageur peut changer de véhicule dans les soixante minutes et peut continuer un voyage commencé après ces soixante minutes ; 8° m-daypass : un titre de transport sous la forme d'un billet in-app donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire pour une durée maximale de 24 heures à partir de son activation ;9° billet à la journée SMS : un titre de transport sous la forme d'un message SMS donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire pour une durée maximale de 24 heures à partir de l'achat ;10° billet à la journée : un titre de transport donnant droit au transport sur le réseau principal et le réseau complémentaire pendant un jour ou trois jours à partir de la validation jusqu'à 3h59 du matin suivant le dernier jour de validité indiqué sur le billet à la journée ;11° billet à la journée enfant : un billet à la journée tel que visé au point 9° pour les enfants de six à onze ans ;12° Buzzy Pazz 6-11 ans : un titre de transport pour les personnes âgées de 6 à 11 ans, donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire pendant un an ;13° Buzzy Pazz 12-24 ans : un titre de transport pour les personnes âgées de 12 à 24 ans, donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire pendant un mois, trois mois ou un an ;14° Omnipas 25-64 ans : un titre de transport pour les personnes âgées de 25 à 64 ans, donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire pendant un mois, trois mois ou un an ;15° Omnipas 65+ : un titre de transport pour les personnes âgées d'au moins 65 ans, donnant droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire pendant un an ;16° « Snellijnbiljet » : un titre de transport donnant droit à un seul voyage sur une ligne express Limbourg ;17° « Snellijnbiljet student » : un titre de transport donnant droit à un seul voyage sur une ligne express Limbourg ;18° « Snellijnkaart » : un titre de transport donnant droit à un trajet spécifique d'une ligne express Limbourg pendant un mois ou un an, du lundi au vendredi ;19° VVM De Lijn : la Société flamande des Transports - De Lijn, l'agence autonomisée externe au sein du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;20° m-fournisseur : le prestataire de services qui fournit des m-titres de transport numériques ;21° m-titre de transport : un m-ticket, une m-card10 ou un m-daypass. Art. 2.§ 1er. Les titres de transport visés à l'article 1er, 1° à 15° , donnent droit au transport sur le réseau central et le réseau complémentaire, à l'exception des lignes express Limbourg. § 2. Les tarifs suivants s'appliquent aux titres de transport suivants pour le réseau central et le réseau complémentaire : 1° un m-ticket : 1,8 euros ;2° un billet ou un ticket SMS : 2,5 euros ;3° un billet conducteur : 3 euros ;4° une m-card10 : 15 euros ou 1,50 euros par voyage ;5° une carte de ligne : 16 euros ou 1,60 euros par voyage ;6° un billet collectif : 1,60 euros par voyage par personne ;7° un billet à la journée, un m-daypass et un billet à la journée SMS : 7,5 euros ;8° un billet à la journée enfant : 4 euros ;9° un billet valable trois jours : 15 euros ;10° un billet enfant valable trois jours : 8 euros. Des frais d'opérateur de 0,15 euro seront facturés au client pour chaque demande d'un titre de transport SMS. Le m-fournisseur peut facturer des frais de service pour ses services, mais il reste lié par les tarifs des m-titres de transport visés à l'alinéa 1er. Ces frais de service peuvent inclure : 1° une indemnité unique facturée pour l'utilisation de la plate-forme ;2° une indemnité pour l'utilisation de la plate-forme, perçue régulièrement ;3° une indemnité qui est facturée lorsque le client exécute une opération de paiement pour l'achat de produits tarifaires de la VVM De Lijn. Le billet conducteur, visé à l'alinéa 1er, ne sera plus disponible à partir du 1er juillet 2020. § 3. Les tarifs suivants s'appliquent aux abonnements suivants pour le réseau central et le réseau complémentaire : 1° pour le Buzzy Pazz :

1. a)un abonnement annuel pour les enfants de 6 à 11 ans : 55 euros ;
2. b)un abonnement annuel pour les personnes de 12 à 24 ans : 1) un premier abonnement annuel : 215 euros ;2) un deuxième abonnement annuel pour la même famille, avec la même date de début et de fin : 172 euros ;3) à partir d'un troisième abonnement annuel pour la même famille, avec la même date de début et de fin : 55 euros ;
3. c)un abonnement de trois mois pour les personnes de 12 à 24 ans : 1) un premier abonnement : 81 euros ;2) à partir d'un deuxième abonnement pour la même famille, avec la même date de début et de fin : 64,8 euros ;
4. d)un abonnement mensuel pour les personnes de 12 à 24 ans : 1) un premier abonnement : 33 euros ;2) à partir d'un deuxième abonnement pour la même famille, avec la même date de début et de fin : 26,40 euros ;2° pour l'Omnipas :
5. a)un abonnement annuel pour les personnes de 25 à 64 ans : 329 euros ;
6. b)un abonnement de trois mois pour les personnes de 25 à 64 ans : 128 euros ;
7. c)un abonnement mensuel pour les personnes de 25 à 64 ans : 49 euros ;
8. d)un abonnement annuel pour les personnes âgées de 65 ans et plus : 55 euros ;3° si un abonnement est combiné avec un abonnement de la SNCB, les prix suivants s'appliquent : Buzzy Pazz 12 - 24 ans Omnipas 25 - 64 ans un mois 29 euros 45 euros trois mois 67 euros 114 euros douze mois 175 euros 289 euros § 4.Les tarifs suivants s'appliquent aux titres de transport suivants pour les lignes express Limbourg : 1° un « Snellijnbiljet student » : 4 euros ;2° un « Snellijnbiljet » pour la distance maximale : 18,70 euros ;3° une « Snellijnkaart » pour la distance maximale valable pendant un mois : 224 euros ;4° une « Snellijnkaart » pour la distance maximale valable pendant un an : 2240 euros ;5° « Snellijnbiljetten » et « Snellijnkaarten » pour des distances plus courtes : le prix est calculé sur la base de la distance conformément aux tarifs visés aux points 2° à 4°. § 5. La VVM De Lijn peut, dans le cadre d'un contrat conclu avec des pouvoirs publics, des institutions publiques et des partenaires privés, élaborer des produits à tarif réduit sur la base des tarifs visés aux paragraphes 2 à 4. La VVM De Lijn se réserve le droit d'accorder des réductions et de proposer des produits tarifaires temporaires dans le cadre d'actions commerciales. Art. 3.Les catégories de personnes suivantes ont droit à un abonnement annuel, soit un Buzzy Pazz ou un Omnipas, à un tarif réduit de 45 euros : 1° les personnes ayant droit à un revenu d'intégration ou les personnes assimilées à celles-ci ;2° les personnes ayant droit à l'équivalent du revenu d'intégration ;3° les personnes résidant dans une initiative locale d'accueil ;4° les personnes bénéficiant d'un revenu garanti aux personnes âgées ou d'une garantie de revenus aux personnes âgées. Les catégories de personnes suivantes ont droit à un abonnement annuel, soit un Buzzy Pazz ou un Omnipas, à un tarif réduit de 55 euros : 1° les personnes ayant droit au statut d'intervention majorée ;2° les personnes en possession d'une attestation d'intervention majorée datant de maximum trois mois au moment de la demande de l'abonnement ;3° les personnes titulaires d'une carte VIPO en cours de validité ;4° les personnes titulaires d'une carte d'intervention majorée en cours de validité, délivrée par la SNCB. Les catégories de personnes suivantes sont exemptées du paiement pour le transport public sur le réseau central et le réseau complémentaire : 1° les personnes handicapées ;2° les personnes en possession de la carte d'accompagnateur, accompagnant une personne handicapée pendant le voyage ;3° les anciens combattants et les personnes assimilées à ceux-ci ;4° les enfants accompagnés jusqu'à l'âge de six ans ;5° les parlementaires dans la mesure où ils ne renient pas leur prérogative constitutionnelle. Art. 4.Dans l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 janvier 2015 et 10 juillet 2015, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. A partir du 1er juillet 2020, les titres de transport ne pourront plus être payés en espèces dans les véhicules de la VVM. ». Art. 5.Les tarifs maximaux de la Société flamande des Transports - De Lijn et les catégories de personnes éligibles au transport gratuit, tels qu'approuvés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018, sont abrogés. Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020. Art. 7.Le Ministre flamand ayant le transport en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 24 janvier 2020. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS