s procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par
collège des bourgmestre et échevins,
fonctionnaire délégué et
Gouvernement RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE A l'attention des membres du Gouvernement,
présent rapport au Gouvernement est rédigé à la suggestion de la section de législation du Conseil d'Etat dans son avis 67.499/4 du 5 juin 2020. Il tend à exposer la portée et
s implications concrètes de l'arrêté n° 2020/037 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que
s procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par
collège des bourgmestre et échevins,
fonctionnaire délégué et
Gouvernement et à répondre aux observations de la section de législation. A la suite de la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 et à la suite des mesures dites « de distanciation sociale » décidées par
Conseil National de Sécurité
12 et
17 mars, un inévitable ralentissement de toute forme d'activité sur
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a affecté
bon fonctionnement des différents services publics. Dans ce cadre,
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a été amené à prendre des mesures exceptionnelles, parmi
squelles l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci. Si cette suspension n'empêchait pas
s autorités compétentes d'instruire
s procédures en cours, cette instruction n'était possible que dans une mesure compatible avec
s règles édictées lors du confinement. Il en résulte que
s mesures d'information et de mise à disposition des décisions imposées en matière d'urbanisme par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019, notamment en termes d'affichage des avis de décision n'ont pas pu être mises en oeuvre car elles étaient incompatibles avec
s règles de confinement en vigueur. En effet, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 requiert un déplacement non essentiel du personnel communal en charge de l'affichage et des modalités de mise à disposition de l'information qui ne trouvent plus
ur sens dans
contexte actuel. Par voie de conséquence, même si, grâce à la continuité de ces services, des nombreuses décisions ont été prises par
s services communaux et régional pendant cette période de confinement, tant
ur affichage que
ur consultation ont été rendus plus complexes.
s mesures d'affichage imposées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 visaient à renforcer la transparence en matière de délivrance de permis et tendaient à garantir
droit à l'information dans
chef du public concerné. Par voie de conséquence, cette information du public a été fort réduite depuis
16 mars 2020. Un retour à une situation « normale », n'étant pas prévu à court terme, il s'impose de prévoir une mesure d'accompagnement concomitante à la
vée de la suspension des délais afin de ne pas mettre en péril
s objectifs visés par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/001. A la lumière de ces éléments,
présent projet comporte : -la suppression de l'affichage aux valves communales (I); - la suppression de l'affichage à cent mètres de part et d'autre du bien (II); - la mise à charge du demandeur des permis d'urbanisme et de lotir l'affichage sur
bien, ainsi qu'aux accès existants ou futurs du bien concerné (III). Ce projet d'arrêté a été soumis pour avis en urgence au Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat a donné, en date du 5 juin 2020, l'avis 67.499/4, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur
Conseil d'Etat, coordonnées
12 janvier 1973.
s remarques du Conseil d'Etat qui nécessitent des explications complémentaires sont exposées ci-après. I. La suppression de l'affichage aux valves communales - article 2 du projet
présent arrêté prévoit une suppression de l'affichage aux valves communales. Si la suspension généralisée des délais n'empêchait pas
s autorités compétentes d'instruire
s procédures en cours et de prendre des décisions, la mise en oeuvre de l'affichage aux valves n'était plus compatible avec
s mesures de confinement, notamment en raison du recours généralisé au télétravail du personnel communal, ainsi que de la restriction des déplacements non essentiels des citoyens. Il convient de constater qu'avec la
vée de la suspension des délais, des nombreuses décisions vont encore être prises, outre celles déjà prises pendant la période du 16 mars au 15 juin 2020. En effet, cet accroissement du nombre de décisions prises va rendre l'espace déjà limité des valves communales illisible. Par ailleurs, et surtout depuis
16 mars 2020,
s sites web des communes sont devenus
principal mode de consultation d'information communale. La publication de l'avis sur ces sites permettra aux citoyens d'en prendre connaissance en temps utile. Pour ces raisons, et afin de garantir une information en temps utile, il est proposé la suppression de l'affichage aux valves communales de toutes
s décisions qui doivent être affichées entre
16 juin et
31 décembre 2020 afin d'éviter un encombrement de celles-ci et de permettre une meilleure lisibilité et un accès aisé à l'information aux citoyens intéressés. II. La suppression de l'affichage à cent mètres de part et d'autre du bien - article 2 du projet d'arrêté
présent arrêté prévoit une suppression de l'affichage à cent mètres de part et d'autre du bien. Une communication et une mise à disposition efficace du public de ces informations demeurent assurées par la publication de l'avis de communication sur
site communal, ainsi que par l'affichage de ce même avis, durant quinze jours, par
titulaire, sur
bien ainsi qu'aux accès existants ou futurs de ce dernier (exposé au point III). Pour
s tiers impactés par une décision prise en matière d'urbanisme, une consultation de celle-ci reste possible, sur rendez-vous, à la maison communale. En vue de garantir l'efficacité de la communication des décisions, il y a lieu de temporairement supprimer ce type d'affichage pour
s décisions qui doivent être affichées entre
16 juin et
31 décembre 2020. III. La mise à charge du demandeur des permis d'urbanisme et de lotir l'affichage sur
bien, ainsi qu'aux accès existants ou futurs du bien concerné - article 2 du projet d'arrêté
présent arrêté prévoit de mettre à charge du demandeur des permis d'urbanisme et de lotir l'affichage sur
bien, ainsi qu'aux accès existants ou futurs du bien concerné. A cet égard, il convient de constater que l'affichage sur
bien ainsi qu'aux accès existants ou futurs du bien concerné ne peut pas être maintenu à charge de l'autorité communale, au vu du nombre trop important des décisions prises en matière d'urbanisme sur
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autres mesures prises dans
cadre de la pandémie du COVID-19. En outre, cet affichage des décisions prises va être fait en parallèle avec l'affichage prévu par
s dix-neuf administrations communales en matière d'enquêtes publiques en vue de rattraper
retard accumulé à cause de l'impossibilité de l'organisation de celles-ci dans
cadre de la pandémie du COVID-19. A titre d'exemple, la Ville de Bruxelles procède, dans un contexte normal, à +/- 600 affichages d'enquêtes publiques par an, et rend en moyenne +/- 900 décisions en matière d'urbanisme. En effet, il est difficile, voire impossible, pour
s dix-neuf communes d'assurer la mise en oeuvre de ces obligations d'affichage sur
ur territoire respectif, ainsi que de veiller à
ur maintien pendant toute la durée d'affichage, tout en assurant la mise en oeuvre des autres obligations qui
ur incombent, notamment celles en matière d'organisation des mesures particulières de publicité. En vue de garantir une communication efficace des décisions prises en matière d'urbanisme au public, il y a lieu de temporairement calquer ces modalités d'affichage sur
s modalités applicables aux décisions relatives aux permis et certificats d'environnement. Dès lors, il appartiendra dorénavant au titulaire du permis de procéder, durant quinze jours, à un affichage, sur
bien concerné, ainsi qu'aux accès existants ou futurs de celui-ci, d'un avis transmis par l'autorité délivrante lors de la notification de sa décision ou, en cas de refus tacite, à télécharger lui-même cet avis du site web de l'autorité communale ou de l'autorité régionale en charge de l'urbanisme. Ces modalités seront d'application pour
s décisions qui doivent être affichées entre
16 juin et
31 décembre 2020. Pour information du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président, R. VERVOORT Conseil d'Etat, section de législation Avis 67.499/4 du 5 juin 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ` [de pouvoirs spéciaux] n° 2020/037 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que
s procédures d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par
collège des bourgmestre et échevins,
fonctionnaire délégué et
Gouvernement'
28 mai 2020,
Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale `[de pouvoirs spéciaux] n° 2020/037 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que
s procédures d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par
collège des bourgmestre et échevins,
fonctionnaire délégué et
Gouvernement'.
projet a été examiné par la quatrième chambre
5 juin 2020. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.
rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous
contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont
texte suit, a été donné
5 juin 2020. Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur
Conseil d'Etat', coordonnées
12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer
s motifs qui en justifient
caractère urgent. La
ttre s'exprime en ces termes : « Deze hoogdringendheid wordt gemotiveerd door de omstandigheid dat de gezondheidscrisis veroorzaakt door COVID-19 en de opgelegde lockdownmaatregelen, alsook de grootschalige toevlucht tot telewerk, ertoe geleid hebben dat de bevoegde bestuurlijke overheden niet in staat waren en zijn om alle mededelingen van beslissingen inzake stedenbouw aan te plakken. Om te verhelpen aan die moeilijkheden en de administratieve last voor de gemeentelijke overheden te beperken, dient de aanplakking aan de gemeentelijke aankondigingsborden te worden afgeschaft en dient de houder van de vergunning belast te worden met de papieren aanplakking op het betrokken goed ». Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur
Conseil d'Etat', coordonnées
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points,
projet appelle
s observations suivantes. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE 1.
projet à l'examen entend modifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 `réglant la forme ainsi que
s procédures d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par
collège des bourgmestre et échevins,
fonctionnaire délégué et
Gouvernement'. Il n'entend pas y apporter des dérogations temporaires qui seraient limitées à la période de la crise sanitaire liée au COVID-19. 2.
préambule du projet mentionne comme fondements légaux à la fois
s articles 195 et 199 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), et l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer `visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du COVID-19'.
s articles 195 et 199 du CoBAT, que se donne également pour fondement juridique l'arrêté du 25 avril 2019 dont la modification est envisagée, disposent comme suit : « Art. 195.
Gouvernement détermine la forme des permis, celle des décisions de refus de permis, des décisions de suspension et d'annulation de permis.
Gouvernement détermine également
s délais dans
squels et
s modalités suivant
squelles
s autorités délivrantes doivent : - informer
public, ainsi que
s autorités qui ont été consultées en cours d'instruction de la demande, de l'adoption de
urs décisions d'octroi ou de refus de permis; - mettre ces décisions à disposition de ceux-ci ». « Art. 199.
Gouvernement détermine la composition du dossier de la demande ainsi que la forme des décisions en matière de certificat d'urbanisme ». L'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer dispose quant à lui, comme suit : « § 1erAfin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19,
Gouvernement peut prendre toutes
s mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans
cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans
s domaines suivants : - l'adaptation des textes légaux relatifs aux délais fixés par la législation de la Région de Bruxelles-Capitale ou adoptés en vertu de celle-ci; - l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales; - la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie; -
s mesures liées à la prévention et la sécurité sur
territoire régional; -
s mesures sanitaires urgentes en relation avec
s matières régionales; -
s mesures relatives à la fonction publique régionale. § 2.
s arrêtés prévus au § 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer
s dispositions ordonnantielles en vigueur. § 3.
s arrêtés prévus au § 1er peuvent déterminer
s sanctions administratives et pénales applicables à
ur infraction.
s sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. § 4.
s arrêtés visés au § 1er peuvent être adoptés sans que
s avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.
cas échéant, ces avis peuvent être recueillis dans un délai abrégé par rapport au délai légalement ou réglementairement requis. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avis de la section de législation du Conseil d'Etat ». 3. En l'espèce, dès lors qu'aucune disposition de nature législative n'est abrogée, modifiée, complétée ou remplacée par
projet à l'examen,
Gouvernement pourrait concevoir ce dernier comme une mise en oeuvre exclusive des articles 195 et 199 du CoBAT, sous réserve de l'observation formulée à ce sujet au point 5.2. Toutefois, il parait résulter des alinéas 4 et 13 à 19 du préambule que
Gouvernement entend adopter
projet à l'examen sur la base de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer. C'est en ce sens également que s'exprime
point 2 de la note au Gouvernement. Compte tenu de l'article 2, § 4, alinéa 1er, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer,
recours aux pouvoirs spéciaux dispense
Gouvernement d'accomplir
s formalités préalables, sous réserve de l'obligation de consulter la section de législation du Conseil d'Etat. 4. Dans l'avis n° 67.142/AG donné
25 mars 2020 sur une proposition devenue la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant
Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
s conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer `habilitant
Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)' et la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant
Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
s conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer `habilitant
Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)', la section de législation a commenté en ces termes la possibilité pour
pouvoir exécutif de rechercher un fondement juridique à la fois dans des habilitations ordinaires et dans une disposition législative octroyant au pouvoir exécutif des pouvoirs spéciaux : « 8. La proposition prévoit la confirmation obligatoire de tous
s arrêtés pris sur la base de la réglementation proposée, même lorsque cela ne s'avère pas strictement nécessaire d'un point de vue juridique. Ainsi, il est possible que
Roi prenne des mesures ou modifie des dispositions réglementaires qui relèvent déjà de sa compétence en vertu de la législation actuellement en vigueur, mais recherche malgré tout à cet effet un fondement juridique dans l'article 5, § 1er, de la proposition, par exemple parce que celles-ci vont de pair avec des mesures pour
squelles il faut bel et bien recourir aux pouvoirs spéciaux ou parce que la loi de pouvoirs spéciaux lui permet de passer outre à certaines formalités. Par l'effet de la confirmation, toutes
s dispositions fixées ou modifiées par un arrêté de pouvoirs spéciaux acquièrent force de loi. Par la suite, elles ne pourront plus être modifiées que par une loi formelle.
Roi ne pourra plus
s modifier d'autorité, même si une disposition légale spécifique l'habilite à prendre des mesures en la matière. Pour ce motif,
Conseil d'Etat, section de législation, a toujours déconseillé par
passé d'apporter des modifications à des arrêtés d'exécution ordinaires par la voie d'arrêtés de pouvoirs spéciaux
législateur est dès lors tenu de vérifier s'il n'est pas judicieux d'indiquer, soit dans la proposition à l'examen, soit dans
s lois de confirmation ultérieures, que
s dispositions confirmées pourront de nouveau être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par
Roi, du moins dans la mesure où un fondement juridique matériel existe également à cet effet
Gouvernement peut s'appuyer sur l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer pour adopter l'arrêté en projet s'il est en mesure de démontrer que l'urgence à
mettre en oeuvre ne peut souffrir aucun retard lié à l'accomplissement de formalités préalables, et à la condition qu'il puisse justifier de ce que
s mesures prévues sont toutes et chacune « utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, [une] situation qui pose problème dans
cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences », ce « afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19 », conformément à ce que requiert l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer. Dans ce cas, l'alinéa 5 du préambule sera omis.
projet devra dans cette hypothèse faire l'objet d'une confirmation ultérieure par voie d'ordonnance conformément à l'article 4 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer.
Gouvernement ne perdra pas de vue qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer, l'arrêté en projet sera communiqué au Président et au greffier du Parlement avant sa publication au Moniteur belge. Enfin, il est suggéré, même si l'article 3bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées `sur
Conseil d'Etat' ne l'impose pas formellement, qu'un rapport au Gouvernement exposant la portée et
s implications concrètes de l'arrêté soit publié en même temps que ce dernier, accompagné par
présent avis. Il reste toutefois que la question se pose de savoir si
s mesures prévues par
texte en projet entrent bien dans
s prévisions de l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer. En effet, tant la note au Gouvernement, en ses points 3 et 4, que
s alinéas 20 à 33 du préambule, montrent que dans l'intention du Gouvernement, il ne s'agit pas uniquement de se limiter à prendre des mesures « utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, [une] situation qui pose problème dans
cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences », ce « afin de permettre à la Région de Bruxelles Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19 », mais de répondre à d'autres préoccupations liées à des difficultés constatées lors de la mise en oeuvre de l'arrêté du 25 avril 2019 par
s communes, en vue d'une simplification administrative, préoccupations préexistantes et étrangères à la crise sanitaire du COVID-19.
s considérants 20 à 33 du préambule mentionnent ce qui suit : « Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 charge
s communes d'assurer une communication au public de toute décision prise en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme; Que l'arrêté s'est inspiré pour ce faire des exigences prévues pour l'affichage des avis d'enquête publique et a prévu que
s communes doivent procéder à un affichage aux valves communales, aux accès existants ou futurs du bien concerné, ainsi qu'à cent mètres de part et d'autre du bien,
long de la voie publique ou aux premiers carrefours, et à une publication de la décision sur
ur site internet; Que, à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019, plusieurs difficultés de mise en oeuvre ont été rapportées par
s autorités communales pour
s deux premières des trois obligations précitées; Que
s communes ont notamment invoqué des considérations budgétaires, d'usage rationnel du personnel et de manque d'espace aux valves pour afficher des avis pour toutes
s décisions énumérées à l'article 2 dudit arrêté et qui sont bien plus nombreuses que
s avis d'enquête publique; Que, pour remédier à ces difficultés,
présent arrêté vise à limiter
s modalités d'affichage des décisions relatives aux permis et certificats d'urbanisme et de lotir; Que cela implique de supprimer l'affichage aux valves communales, l'affichage aux accès existants ou futurs du bien concerné
long de la voie publique, et l'affichage à cent mètres de part et d'autre du bien; Que
s valves communales sont de moins en moins consultées par la population; que, par contre,
s sites web des communes sont devenus
principal mode de consultation d'information communale; que l'avis de délivrance de la décision sera publiée sur ce site de sorte que
s citoyens pourront en prendre connaissance en temps utile; Que, par ailleurs, l'affichage sur
bien concerné ne peut pas être maintenu à charge de l'autorité communale, au vu du nombre trop important des décisions prises en matière d'urbanisme sur
territoire de la Région de Bruxelles Capitale; Qu'à titre d'exemple, la Ville de Bruxelles procède à +/- 600 affichages d'enquêtes publiques par an; qu'en moyenne, +/- 900 décisions en matière d'urbanisme sont rendues sur son territoire, sans prendre en compte toutes
s décisions de permis ou de suspension de permis qui ressortent de la compétence du fonctionnaire délégué ou de celles rendues par
Gouvernement sur recours; Qu'au vu de ce qui précède, il est difficile, voire impossible, pour
s dix-neuf communes d'assurer la mise en oeuvre de ces obligations d'affichage sur
ur territoire respectif, ainsi que de veiller à
ur maintien pendant toute la durée d'affichage; Que, pour remédier à ces difficultés,
présent arrêté modificatif vise à calquer
s modalités d'affichage des décisions sur
bien concerné sur celles applicables aux décisions relatives aux permis et certificats d'environnement; Que, dès lors, il appartiendra dorénavant au titulaire du permis de procéder, durant quinze jours, à un affichage, sur
bien concerné, d'un avis transmis par l'autorité délivrante lors de la notification de sa décision ou, en cas de refus tacite, à télécharger lui-même cet avis du site web de l'autorité communale ou de l'autorité régionale en charge de l'urbanisme; Que, dès lors, en vue d'anticiper
s objectifs d'une simplification administrative maximale, d'une gestion paperless et de l'exemplarité environnementale fixés dans la Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune il y a lieu d'adapter l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019; Que, par conséquent, l'arrêté modificatif ne réduit pas sensiblement
niveau de protection offert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019; ». En conclusion, au vu de ces explications, qui figurent également en substance dans la note au Gouvernement, il est délicat de considérer que
Gouvernement trouve effectivement une fondement juridique adéquat dans l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer, pour adopter des dispositions qui ont en réalité pour objet de modifier de manière non temporaire, pour une période non limitée à celle de la crise sanitaire du COVID-19, un arrêté réglementaire ordinaire du Gouvernement, et ce, pour des raisons étrangères cette crise sanitaire. Sur ce point, la section de législation n'aperçoit pas comment certaines modifications apportées à l'arrêté du 25 avril 2019 pourraient, en tout état de cause, se justifier au regard des exigences et limites posées par l'article 1er de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer. Il en va ainsi de la modification que l'article 2, 2°, du projet, entend apporter à l'article 6, § 3, de l'arrêté du 25 avril 2019. Si l'intention demeure de s'inscrire dans
cadre de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer, l'arrêté en projet devra être revu aux fins de mieux s'inscrire dans
s limites de l'habilitation faite au Gouvernement par l'article 2 de cette ordonnance, et ce tant dans son dispositif que dans son préambule et
s justifications qu'il contient sous forme de considérants. 5.2. Dans la mesure où
projet d'arrêté doit être considéré comme mettant en oeuvre
s habilitations ordinaires contenues dans
s articles 195 et 199 du CoBAT, la formalité préalable dont il sera question, dans l'observation formulée sur
s formalités préalables, devra être accomplie. Par ailleurs, et plus fondamentalement, s'agissant des permis d'urbanisme et de lotir, et des décisions y relatives, l'article 195, alinéa 2, du CoBAT habilite
Gouvernement à « détermine[r]
s délais dans
squels et
s modalités suivant
squelles
s autorités délivrantes doivent [...] informer
public, ainsi que
s autorités qui ont été consultées en cours d'instruction de la demande, de l'adoption de
urs décisions d'octroi ou de refus de permis [et] mettre ces décisions à disposition de ceux-ci ». En revanche, l'article 199 du CoBAT, relatif aux certificats d'urbanisme, ne contient aucune habilitation en ce sens au Gouvernement, et se limite, à l'instar, en susbtance, de l'article 195, alinéa 1er du même Code, à habiliter
Gouvernement à « détermine[r] la composition du dossier de la demande ainsi que la forme des décisions en matière de certificat d'urbanisme ». Par conséquent, dans la mesure où il mettrait en oeuvre
s habilitations ordinaires contenues dans
s articles 195 et 199 du CoBAT, l'arrêté en projet, en tant qu'il entend s'appliquer aux décisions relatives aux certificats d'urbanisme, est dépourvu de fondement juridique. FORMALITES PREALABLES Dans la mesure où
projet d'arrêté doit être considéré comme mettant en oeuvre
s habilitations ordinaires contenues dans l'article 195 du CoBAT, il lui appartiendra, conformément à l'article 7, alinéa 2, du CoBAT, de solliciter l'avis de la Commission régionale de développement, sauf si l'auteur du projet est en mesure d'établir que celui-ci n'a pas d'incidence notable sur
développement de la Région. OBSERVATIONS PARTICULIERES INTITULE Si, compte tenu des observations générales, l'auteur du projet est en mesure de fonder valablement celui-ci sur l'ordonnance de pouvoirs spéciaux du 19 mars 2020, il s'indiquerait, conformément à l'usage, de
numéroter. PREAMBULE 1. Il est renvoyé aux observations formulées ci-avant sur la portée et
fondement juridique du projet.2.
s dispositions visées aux alinéas 1er à 3, 6 et 8 à 12 ne procurent pas de fondement juridique au projet, et ne sont pas modifiées par celui-ci. Ces dispositions ne seront dès lors pas mentionnées au préambule sous la forme de visas. Elles peuvent néanmoins l'être sous la forme de considérants. 3. En ce qui concerne la motivation de l'urgence justifiant
fait que l'avis du Conseil d'Etat a été réclamé dans un délai de cinq jours ouvrables, il convient, pour se conformer à l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur
Conseil d'Etat, de reproduire fidèlement la motivation figurant dans la
ttre de demande d'avis. 4. Un alinéa relatif à l'avis du Conseil d'Etat sera inséré au préambule, rédigé comme suit : « Vu l'avis 67.499/4 du Conseil d'Etat, donné
5 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur
Conseil d'Etat, coordonnées
12 janvier 1973; ». DISPOSITIF Article 2 La question se pose de savoir si une publication de quinze jours minimum seulement sur
site internet de la commune, tel que cela résulte du 1°, b), s'avère suffisante, compte tenu des autres modifications qu'il est par ailleurs envisagé d'apporter à l'arrêté du 25 avril 2019, à savoir : - la suppression de l'affichage aux valves de la maison communale par la commune (article 6, § 1er, alinéa 1er, en vigueur, de l'arrêté du 25 avril 2019 - article 2, 1°, a), de l'arrêté en projet), - la suppression de l'affichage complémentaire par la commune aux accès existants ou futurs du bien concerné situés à la limite de ce bien et de la voie publique ou, lorsque
bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et façades situés
long de la voie publique, ainsi que, sur
territoire de la (ou des) commune(s) visée(s), à cent mètres de part et d'autre du bien visé,
long de la voie publique ou aux premiers carrefours situés de part et d'autre du bien si
s carrefours se situent à moins de cent mètres (article 6, § 1er, alinéa 2, en vigueur, de l'arrêté du 25 avril 2019 - article 2, 1°, c), du projet), -
remplacement de ces formes de publicité par
seul affichage d'un avis sur
bien concerné, à un endroit visible depuis la voie publique, par
demandeur du permis - et non par une autorité (article 6, § 1er, alinéa 2, en vigueur, de l'arrêté du 25 avril 2019 - article 2, 1°, c), du projet).
1°, b), sera réexaminé à la lumière de cette observation.
greffier,
président, Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Martine BAGUET _______ Notes 1 Note de bas de page n° 12 de l'avis cité : Voir notamment l'avis C.E. 25.669/8 du 24 octobre 1996 sur un projet devenu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 `visant l'introduction d'une gestion financière globale dans
statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/25669; l'avis C.E. 25.671/8 du 24 octobre 1996 sur un projet devenu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 `instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/25671; l'avis C.E. 25.992/1/2/8 du 23 janvier 1997 sur un avant-projet devenu la loi du 13 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997021186 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser
s conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer `portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser
s conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/25992. 2 Note de bas de page n° 13 de l'avis cité : En effet, pareille disposition, qui par exemple est également utilisée lorsque
législateur apporte directement des modifications à une disposition réglementaire, ne peut être considérée en soi comme une habilitation illimitée permettant au Roi d'apporter n'importe quelle modification. Au contraire, il s'agit uniquement d'une autorisation formelle conférée au Roi en vue de modifier de nouveau
s dispositions concernées, sans qu'il soit dispensé à cet égard de l'exigence d'un fondement juridique matériel à cet effet. Voir notamment l'avis C.E. 61.069/1 du 13 avril 2017 sur un avant-projet devenu
décret du 16 juin 2017 `betreffende het onderwijs XXVII', n° 7.1, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/
s procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par
collège des bourgmestre et échevins,
fonctionnaire délégué et
Gouvernement
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que
s procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par
collège des bourgmestre et échevins,
fonctionnaire délégué et
Gouvernement ; Considérant l'article 39 de la Constitution ; Considérant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, point I, 1°, et 20 ; Considérant la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ; Considérant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation de certains projets publics et privés sur l'environnement ; Considérant l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ; Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant
s délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ; Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ; Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre
s ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ; Considérant que
s mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population ont amené
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à suspendre
s délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ; Que cette suspension poursuivait deux objectifs ; que, d'une part, elle visait à garantir qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur
fonctionnement quotidien des services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ; que, d'autre part, elle visait à garantir que
s services publics soient en mesure de traiter
s procédures administratives et
s recours relevant de
ur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans
cas d'une impossibilité de traitement dans
s délais requis ; Considérant que cette suspension n'avait pour conséquence d'empêcher
s services publics de poursuivre l'instruction des procédures administratives en cours là où elle était compatible avec
s mesures prises dans
cadre du confinement ; Que par contre la mise en oeuvre des mesures imposées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019, notamment en termes d'affichage des avis de décision fut compliquée dès lors que ces mesures étaient incompatibles avec
s règles susmentionnées en ce qu'elles requièrent un déplacement non essentiel du personnel communal en charge de l'affichage ; Que, si grâce à la continuité des services communaux et régionaux, de nombreuses décisions ont été prises pendant la période de confinement, tant
ur affichage que
ur consultation ont été rendus plus complexes ; Qu'il en résulte que
s autorités administratives compétentes ne seront pas directement en mesure de réaliser tous
s affichages des avis des décisions qui ont été reportés depuis
16 mars 2020 ; que
s objectifs poursuivis par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ne seraient pas atteints si aucune mesure n'accompagnement n'était prévue concomitamment à la
vée de la suspension des délais ; Considérant que la mesure de l'affichage vise à renforcer la transparence en matière de délivrance de permis ; qu'elle tend à garantir
droit à information dans
chef du public concerné ; que l'information du public serait réduite dans l'hypothèse où ces affichages ne seraient plus effectués ; Considérant que l'article 2, § 1er de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du COVID-19 habilite
Gouvernement à prendre toutes
s mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans
cadre strict de la pandémie COVID-19, en ce compris l'adaptation des textes légaux ; Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 charge
s communes d'assurer une communication au public de toute décision prise en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme ; Qu'à titre d'exemple, la Ville de Bruxelles procède à +/-600 affichages d'enquêtes publiques par an ; qu'en moyenne, +/- 900 décisions en matière d'urbanisme sont rendues sur son territoire, sans prendre en compte toutes
s décisions de permis ou de suspension de permis qui ressortent de la compétence du fonctionnaire délégué ou de celles rendues par
Gouvernement sur recours ainsi que
s refus tacites ; Que, pour remédier à l'impossibilité pour
s autorités communales de se conformer strictement audit arrêté, singulièrement dans
cadre de la pandémie du COVID-19,
présent arrêté vise à limiter
s modalités d'affichage des décisions relatives aux permis d'urbanisme et de lotir ; Que cela implique de supprimer l'affichage aux valves communales et l'affichage à cent mètres de part et d'autre du bien ; Que
s valves ne sont pas consultables en période de confinement ; que, par contre,
s sites web des communes sont devenus
principal mode de consultation d'information communale ; que l'avis de délivrance de la décision sera publiée sur ce site de sorte que
s citoyens pourront en prendre connaissance en temps utile ; Que, par ailleurs, l'affichage sur
bien concerné ne peut pas être maintenu à charge de l'autorité communale, au vu du nombre trop important des décisions prises en matière d'urbanisme sur
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autres mesures prises dans
cadre de la pandémie du COVID-19 ; Qu'au vu de ce qui précède, il est difficile, voire impossible, pour
s dix-neuf communes d'assurer la mise en oeuvre de ces obligations d'affichage sur
ur territoire respectif, ainsi que de veiller à
ur maintien pendant toute la durée d'affichage ; Que, dans ces circonstances,
présent arrêté modificatif vise à calquer
s modalités d'affichage des décisions sur
bien concerné sur celles applicables aux décisions relatives aux permis et certificats d'environnement ; Que, dès lors, il appartiendra dorénavant au titulaire du permis de procéder, durant quinze jours, à un affichage, sur
bien concerné, ainsi qu'aux accès existants et futurs du bien concerné, situés à la limite de ce bien et de la voie publique, d'un avis transmis par l'autorité délivrante lors de la notification de sa décision ou, en cas de refus tacite, à télécharger lui-même cet avis du site web de l'autorité communale ou de l'autorité régionale en charge de l'urbanisme ; Que, par conséquent, l'arrêté modificatif ne réduit pas sensiblement
niveau de protection offert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 ; Considérant que ces mesures doivent, dans un premier temps, être prévues de manière temporaire et être applicables aux affichages des décisions prises pendant la pandémie du COVID-19 ; que
présent arrêté s'appliquera aux décisions qui doivent être affichées entre
16 juin 2020 et
31 décembre 2020; Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que
principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat ; Considérant que
28 mai 2020,
Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables ; Considérant que la
ttre de demande d'avis indiquait
s termes suivants pour justifier
caractère urgent de la demande : « Cette urgence est motivée par la situation découlant de la crise sanitaire liée au COVID-19 et des mesures de confinement, ainsi que de l'explosion du télétravail, qui ont eu pour conséquence que
s autorités administratives n'étaient pas en mesure d'afficher toutes
s communications de décision en matière d'urbanisme. Pour résoudre ces difficultés et réduire la charge administrative pour
s autorités communales, l'affichage aux panneaux d'affichage communaux doit être supprimé et
titulaire du permis doit être chargé de l'affichage au format papier sur
bien concerné. » Vu l'avis 67.499/4 du Conseil d'Etat, donné
5 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur
Conseil d'Etat, coordonnées
12 janvier 1973 ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 §§ 1er et 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans
cadre de la crise sanitaire du COVID-19,
présent arrêté devra être confirmé par
Parlement de la région de Bruxelles-Capitale ; Sur la proposition du Ministre en charge de l'Urbanisme et
s Monuments et Sites, Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que
s procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par
collège des bourgmestre et échevins,
fonctionnaire délégué et
Gouvernement,
point à la fin du 5° est remplacé par un point-virgule et un 6° est ajouté à sa suite, libellé comme suit : « 6° L'obligation de mettre en place l'affichage prévu à l'article 6, § 1er, alinéa 2. ». Art. 2.L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit : 1°
r est modifié comme suit : A l'alinéa 1er,
s mots « d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que » sont supprimés ; A l'alinéa 1er,
s mots « d'au moins trente jours » sont ajoutés entre
s mots « d'une publication » et
s mots « sur
site internet » ; L'alinéa 2 est remplacé comme suit : « En outre,
demandeur procède, durant quinze jours, à un affichage complémentaire d'un avis sur
bien concerné, à un endroit visible depuis la voie publique. Il est également procédé à un affichage complémentaire, de même durée, dudit avis, aux accès existants et futurs du bien concerné, situés à la limite de ce bien et de la voie publique, ou, lorsque
bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et façades situés
long de la voie publique. » Entre
s actuels alinéas 2 et 3, un nouvel alinéa 3 est inséré, libellé comme suit : « L'autorité qui notifie sa décision joint à son envoi l'avis à compléter et à afficher conformément à l'alinéa
est modifié comme suit : Au 2°,
s mots « , sauf entre
15 juillet et
15 août » sont insérés après
mot « heures ».3°
est modifié comme suit : A l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 1er,
s mots « L'affichage visé au § 1er est effectué par
collège des bourgmestre et échevins » sont remplacés par
s mots « La publication visée au § 1er, alinéa 1er, est effectuée par la (ou
demandeur dans un délai de dix jours prenant cours : 1° à la réception de la décision ;2° à l'expiration du délai imparti à l'autorité délivrante pour notifier sa décision, lorsque l'absence de décision équivaut à une décision de refus.». Art. 3.
présent arrêté entre en vigueur
ndemain de sa publication au Moniteur belge. Il s'applique aux décisions qui doivent être affichées entre
16 juin 2020 et
31 décembre 2020. Art. 4.
ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles,
10 juni 2020. Pour
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.