Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires Art. 2.La loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est ajustée, en ce qui concerne les sections 01 - « Dotations et Activités de la Famille Royale », 06 - « SPF Stratégie et Appui », 17 - « Police fédérale et Fonctionnement intégré », 18 - « Finances », 24 - « Sécurité sociale » et 33 - « SPF Mobilité et Transports » conformément au total des programme figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi. Art. 3.L'article 8 de la loi précitée du 30 juin 2020 est remplacé par ce qui suit : « En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome : Secteur Omschrijving FOD/SPF Libellé Sector EN_61046 Belgische Mededingingsautoriteit 32 Autorité belge de la concurrence EN_61046 EN_62002 Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie 32 Institut belge des services postaux et des télécommunications EN_62002 EN_62018 Studiecentrum voor Kernenergie 32 Centre d'études de l'énergie nucléaire EN_62018 EN_62019 Instituut voor de Nationale Rekeningen 32 Institut des comptes nationaux EN_62019 EN_62020 Koninklijk Filmarchief België 46 Cinémathèque royale de Belgique EN_62020 EN_62022 Koninklijk Gesticht van Mesen 16 Institution royale Messines EN_62022 EN_62023 Agentschap Buitenlandse Handel 14 Agence pour le Commerce extérieur EN_62023 EN_62025 Instituut voor gerechtelijke opleiding 12 Institut de formation judiciaire EN_62025 EN_62026 Nationale Arbeidsraad 23 Conseil national du travail EN_62026 EN_62027 Centrale Raad voor het Bedrijfsleven 32 Conseil central de l'économie EN_62027 EN_62028 Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen 32 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises EN_62028 EN_62036 Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl. 25 Fonds d'aide médicale urgente EN_62036 EN_62037 NV Paleis voor Schone Kunsten 02 SA Palais des beaux-arts EN_62037 EN_62040 Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas 32 Commission de régulation de l'électricité et du gaz EN_62040 EN_62041 NV Fonds Spoorweginfrastructuur 33 SA Fonds Infrastr. ferroviaire EN_62041 EN_62048 UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme 07 UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations EN_62048 EN_62049 MYRIA - Federaal Migratiecentrum 07 MYRIA - Centre fédéral Migration EN_62049 EN_65001 VZW Egov 07 ASBL Egov EN_65001 EN_65003 VZW Sociaal Verwarmingsfonds 32 ASBL Fonds social chauffage EN_65003 EN_65009 Commissie voor Boekhoudkundige Normen 32 Commission des normes comptables EN_65009 EN_65017 EIG EURIDICE 32 EIG EURIDICE EN_65017 EN_65026 NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen 32 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies EN_65026 EN_65027 Vermogen van de Koninklijke Militaire School 16 Patrimoine de l'Ecole royale militaire EN_65027 EN_65030 NV APETRA 32 SA APETRA EN_65030 EN_65031 NV ASTRID 13 SA ASTRID EN_65031 EN_65032 NV Belgoprocess 32 SA Belgoprocess EN_65032 EN_65034 NV Certi-fed 18 SA Certi-fed EN_65034 EN_65035 NV Enabel Belgisch Ontwikkeling Agentschap 14 SA Enabel, Agence belge de Développement EN_65035 EN_65040 NV Congrespaleis 46 SA Palais des Congrès EN_65040 EN_65041 NV Belgische Maatschappij voor Internationale Investering (BMI) 18 SA Société belge d'investissement international (SBI) EN_65041 EN_65042 BIO INVEST - NV Belgiche Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden 14 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement EN_65042 EN_65043 NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM) 18 SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) EN_65043 EN_65045 NV Zephyr-Fin 18 SA Zephyr-Fin EN_65045 EN_65050 Consumentenombudsdienst 32 Service de médiation pour le consommateur EN_65050 EN_65052 Ombudsdienst voor energie 32 Service de médiation pour l'énergie EN_65052 EN_65065 Cel.fin informatieverwerking 12-18 Cellule de traitement des Information Financières EN_65065 EN_65067 NV Dexia 18 SA Dexia EN_65067 EN_65070 Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV) 25 Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP) EN_65070 EN_65071 CNZ -Commissie voor nucleaire voorzieningen 32 CNP - Commission des provisions nucléaires EN_65071 EN_65074 ACADEMIA BELGICA 46 ACADEMIA BELGICA EN_65074 EN_65080 Infrabel 33 Infrabel EN_65080 EN_65081 TUC RAIL 33 TUC RAIL EN_65081 EN_65085 WOOD PROTECT NV 33 WOOD PROTECT SA EN_65084 Art. 4.Par dérogation aux articles 81, 93, § 1er, alinéa 1er et 93, § 2, alinéas 1 et 2 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le compte général de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée est envoyé au Ministre du Budget au plus tard le 20 avril de l'année

1. Art. 5.Par dérogation à l'article 82 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome sont envoyés par le Ministre du Budget à la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année
2. Art. 6.Par dérogation aux articles 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, sont soumis par le Ministre du Budget au contrôle de la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année
3. Art. 7.Par dérogation aux articles 83, 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, la Cour des comptes transmet les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, à la Chambre des représentants avant le 30 juin de l'année 2020, avec ses observations. Art. 8.Par dérogation aux articles 84 et 93, § 1er, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, le Ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle avant le 31 juillet de l'année
4. Art. 9.La répartition par arrêté royal du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06/90 10 01.00.01 - Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, peut également augmenter le budget de gestion des institutions publiques de sécurité sociale, pour intervenir dans les frais liés au Covid-
5. Art. 10.L'article 30 de la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est complété comme suit : programme 24 58/4 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés au COVID-19 Art. 11.Dans les limites de l'allocation de base 33 52 20 312201, une dotation peut être octroyée à skeyes pour assurer la pérennité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, selon les modalités définies dans une modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes. CHAPITRE III. - Disposition finale Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 20 juillet
6. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1410 Compte-rendu intégral : 15 et 16 juillet 2020 Pour la consultation du tableau, voir image