energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de conseiller fiscal
abrogeant la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales à l'exception de certaines dispositions CONSEIL D'
AT section de législation Avis 67.585/1 du 8 juillet 2020 sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de conseiller fiscal
abrogeant la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales à l'exception de certaines dispositions' Le 9 juin 2020, le Conseil d'
at, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de conseiller fiscal
abrogeant la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales à l'exception de certaines dispositions'. Le projet a été examiné par la première chambre le 2 juillet 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH
Chantal BAMPS, conseillers d'
at, Michel TISON
Johan PUT, assesseurs,
Wim GEURTS, greffier. Le rapport a été présenté par Githa SCHEPPERS, premier auditeur. La concordance entre la version française
la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Chantal BAMPS, conseiller d'
at. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 juillet
at, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique
l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE
FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis fixe, d'une part, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de conseiller fiscal' à la date du 30 septembre 2020 (article 1er du projet)
, d'autre part, l'abrogation de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative aux professions comptables
fiscales' à la même date, à l'exception des articles 45/1, § 2, § 7, 3) à 5),
à 14, 45/2
51, § 1er, alinéa 1er,
Les dispositions précitées concernent d'une manière générale la composition, le fonctionnement
la compétence, d'une part, de la commission de stage (jury d'examen) de l'Institut professionnel des Comptables
Fiscalistes agréés (IPCF)
, d'autre part, des chambres exécutives
des chambres d'appel de l'IPCF, ainsi que la mission de ces organes respectivement en matière de stage
de régime disciplinaire des titulaires de la profession
des stagiaires de l'IPCF. Les sixième, septième
huitième alinéas du préambule visent à cet égard l'article 124, § 2, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
conformément aux règles prévues par la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou en exécution de celle-ci
130, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est abrogée
à laquelle la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
stages en cours. 5.1. Ainsi, l'avis souligne, qu'en ce qui concerne les dossiers disciplinaires pendants à l'encontre de membres de l'IEC
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux', tant relatives à la composition des organes disciplinaires qu'aux règles de procédure, restent d'application,
qu'en ce qui concerne les dossiers disciplinaires pendants à l'encontre de membres de l'IPCF, les prescriptions de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative aux professions comptables
fiscales', portant sur la composition
les règles de procédure des chambres exécutives
des chambre d'appel de l'IPCF, ainsi que les prescriptions de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 `déterminant les règles d'organisation
de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables
Fiscalistes agréés' restent d'application. Par ailleurs, cet avis relève, qu'en cas d'appel interjeté après l'entrée en vigueur de la loi, le nouveau régime inscrit dans la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
que, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi, il n'est mentionné nulle part que le nouvel institut doit prévoir les moyens nécessaires à l'exécution des missions des organes disciplinaires existants pendant la période transitoire. Enfin, l'avis souligne que, bien que l'article 122 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
à la revue qualité pendants devant les instituts qui fusionnent à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
à la revue qualité pendants devant les instituts qui fusionnent à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ainsi que les arrêtés d'exécution relatifs au stage IEC ne sont pas maintenus en vue du régime transitoire pour les stagiaires de l'IEC
souligne que, d'une part, une approche différente selon qu'il s'agisse de stagiaires de l'IPCF ou de stagiaires de l'IEC ne contribue ni à la sécurité juridique ni à l'égalité de traitement,
que, d'autre part, les organes chargés du suivi des stagiaires de l'IEC devraient également pouvoir continuer à fonctionner pendant une période transitoire. A la question de savoir pourquoi le projet d'arrêté ne maintient pas provisoirement les dispositions de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `relative aux professions comptables
fiscales' (articles 24 à 26 du projet), ni les arrêtés d'exécution relatifs au stage de l'IEC en vue du régime transitoire pour les stagiaires de l'IEC (contrairement aux stagiaires de l'IPCF), le délégué a apporté les précisions suivantes : « De wet van 17 maart 2019 wijzigt de regels en voorwaarden voor de huidige BIBF-stagiairs ingrijpend. Waar de stage bij het BIBF vandaag één jaar bedraagt, zal die bij het IBA drie jaar bedragen. Daarom is voorzien dat de huidige BIBF-stagiairs hun stage kunnen verderzetten volgens de huidige regels. Het IBA zal de nodige maatregelen en middelen moeten voorzien tot wanneer de laatste BIBF-stagiair op die manier zijn stage heeft doorlopen. De situatie is anders voor de huidige IAB-leden. Voor hen verandert er in feite weinig of niets. Als de wet van 17 maart 2019 wijzigingen heeft aangebracht, zijn die bedoeld om de huidige regels te verduidelijken zonder ze te verzwaren ». 5.4. Eu égard à ce qui précède
par souci de clarté
de sécurité juridique, il est recommandé que les auteurs du projet complètent le dispositif en projet par un régime transitoire prévoyant, d'une part, que les dossiers relatifs à la discipline ainsi qu'à la supervision
à la revue qualité, qui sont pendants à la date d'entrée en vigueur de la loi, seront traités respectivement par les organes disciplinaires
par les instituts qui fusionnent dans leur composition existante
, d'autre part, que les stages de l'IEC en cours pourront se poursuivre aux mêmes conditions
règles que celles prévues par la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou en exécution de celle ci, les organes chargés du suivi des stagiaires de l'IEC pouvant continuer de fonctionner en conséquence. LE GREFFIER Wim GEURTS LE PRESIDENT Marnix VAN DAMME _______ Notes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
des conseils fiscaux (IEC).
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de conseiller fiscal
abrogeant la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales à l'exception de certaines dispositions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents
à venir, Salut. Vu la Constitution, l'article 108 ; Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de conseiller fiscal, les articles 129, 1°
130 ; Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales ; Vu l'avis du Conseil supérieur des professions économiques, donné le 14 mai 2020 ; Vu l'avis n° 67.585/1 du Conseil d'
at, donné le 8 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'
at, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que l'article 61, alinéa 3, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de conseiller fiscaux (ci-après la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
des Experts-comptables (ci-après l'Institut) reprend les droits
obligations des deux Instituts qui fusionnent, notamment l'Institut des Experts-comptables
des Conseils fiscaux
l'Institut professionnel des Comptables
Fiscalistes agréés ; Considérant que la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
fiscalistes agréés (ci-après l'IPCF) de continuer leur stage selon les mêmes conditions
règles prévues par ou en vertu de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales ; Considérant que l'article 124 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
la Commission du stage de l'IPCF
les Chambres d'appel, tels que visés dans la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales, continueront leur mission dans leur composition actuelle ; Considérant que les membres de la Commission du stage de l'IPCF sont nommés pour un nouveau mandat de quatre ans le 13 juin 2019, cette nomination ayant été approuvée par le Ministre des Classes moyennes le 15 juillet 2019 ; que les Chambres exécutives de l'IPCF sont élues pour un nouveau mandat de quatre ans
sont entrées en fonction le 1er juin 2019 ; Considérant que l'article 123 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
conservent la durée du stage presté qu'ils ont déjà accomplie ; Considérant qu'en réponse aux avis du Conseil d'
at
du Conseil supérieur des professions économiques, le stagiaire expert-comptable ou le stagiaire conseil fiscal qui accomplit son stage sous le contrôle de l'Institut des Experts-comptables
des Conseils fiscaux
ses organes, continue son stage après la date de l'entrée de la loi en vigueur auprès de l'Institut, avec le maintien de tous les résultats
dispenses, obtenus par le stagiaire
selon les conditions
modalités prévues par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
ses arrêtés d'exécution ; que le candidat stagiaire conserve les résultats obtenus
les dispenses de l'examen d'admission au stage d'expert-comptable ou de conseil fiscal après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
d'appel continuent à exercer leur mission conformément à l'article 124 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
at
du Conseil supérieur des professions économiques, les revues qualités
le suivi des revues qualités de l'Institut des Experts-comptables
des Conseils fiscaux, visées à l'article 28, § 3, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales, se poursuivront, après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de ses organes ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
des conseils fiscaux
fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission ; Considérant qu'en réponse aux avis du Conseil d'
at
du Conseil supérieur des professions économiques, les dossiers de surveillance près de l'IPCF portant sur le respect des dispositions du livre II de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal interieur, service public federal justice
service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
du financement du terrorisme
à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux
du financement du terrorisme
à la limitation de l'utilisation des espèces, des arrêtés
règlements d'exécution, des mesures d'exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds, tels que définis par l'article 4, 5°, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal interieur, service public federal justice
service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
du financement du terrorisme
à la limitation de l'utilisation des espèces fermer
des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers, sont poursuivis après la date d'entrée en vigueur de la loi sous le contrôle de l'Institut
ses organes ; que le Conseil de l'Institut peut prononcer des sanctions administratives comme visées à l'article 116 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
at
du Conseil supérieur des professions économiques, la mission de l'IPCF visée à l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales, se poursuivra après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de ses organes ; Considérant que les dossiers disciplinaires pendants devant les deux Instituts qui fusionnent continuent à être traités par les organes disciplinaires respectifs des deux Instituts qui fusionnent, comme prévu à l'article 122 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
at
du Conseil supérieur des professions économiques, les dossiers de surveillance établis par l'Institut des Experts-comptables
des Conseils fiscaux, en application de l'article 28, §§ 1er
2, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales, sont transférés à l'Institut à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
sont traités selon les procédures
modalités prévues par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
ses arrêtés d'exécution ; Considérant que les arrêtés relatifs aux stagiaires inscrits sur la liste des stagiaires de l'IPCF sont maintenus ainsi que la compétence
les missions de divers organes y relatifs, que la base légale pour la compétence
la mission de ces organes est maintenue dans ce but ; Sur la proposition du Ministre des Classes Moyennes
de la Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté
arrêtons : Article 1er.La loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal type loi prom. 17/03/2019 pub. 11/07/2024 numac 2024005623 source service public federal interieur Loi relative aux professions d'expert-comptable
de conseiller fiscal. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires
rangeres, commerce exterieur
cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global
renforcé entre l'Union européenne
la Communauté européenne de l'énergie atomique
leurs
ats membres, d'une part,
la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017
de conseiller fiscal entre en vigueur le 30 septembre 2020. Art. 2.La loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables
des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes
de l'agriculture Loi relative aux professions comptables
fiscales type loi prom. 22/04/1999 pub. 16/08/2010 numac 2010000464 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables
fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux professions comptables
fiscales, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est abrogée le 30 septembre 2020, à l'exception de : 1° l'article 45/1, § 2, § 7, 3) à 5)
à 14 ;2° l'article 45/2 ;3° l'article 51, § 1er, alinéa 1er,
3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions
le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2020. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. DUCARME La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.