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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employé

19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2020. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note
(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier
  1. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 23 septembre 2019 Salaires (Convention enregistrée le 30 octobre 2019 sous le numéro 154920/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire pour les entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01). §
  2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Barèmes Section 1re. - Salaires mensuels minimums du personnel de vente du groupe I et II et du personnel administratif A. Barèmes 1) Barème général (barème "B") Art.
  3. Les rémunérations mensuelles minimums sont fixées au 1er juillet 2019, en regard de l'indice 105,76, pivot de la tranche de stabilisation 104,71 - 105,76 - 106,82 (base 2013) comme défini dans l'annexe 1re de cette convention collective de travail. 2) Barème spécifique "A" Art.
  4. Les rémunérations mensuelles minimums dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er juillet 2019, en regard de l'indice 105,76, pivot de la tranche de stabilisation 104,71 - 105,76 - 106,82 (base 2013) comme défini dans l'annexe 2 de cette convention collective de travail. 3) Barème spécifique "C" Art.
  5. Les rémunérations mensuelles minimums dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er juillet 2019, en regard de l'indice 105,76, pivot de la tranche de stabilisation 104,71 - 105,76 - 106,82 (base 2013) comme défini dans l'annexe 3 de cette convention collective de travail. B. Progression dans le barème Art. 5.La progression du barème de rémunérations minimums est annuelle et égale. Elle s'étale sur une période de 22 ans, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Art. 6.Les augmentations qui résultent de la progression des barèmes des rémunérations sont payées par l'employeur : - soit le premier mois qui suit celui de la date d'entrée en fonction de l'employé; - soit à une autre date de l'année convenue paritairement au sein de l'entreprise. C. Barèmes des étudiants Art. 7.Pour les travailleurs sous statut étudiant (les travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail), un barème spécifique existe sur la base de la dégressivité suivante : - 21 ans et plus : 100 p.c.; - 20 ans : 97,5 p.c.; - 19 ans : 92,5 p.c.; - 18 ans : 87,5 p.c.; - 17 ans : 82,5 p.c.; - 16 ans : 75 p.c.. Ces pourcentages doivent être appliqués au barème de départ (0 ans d'ancienneté) de la catégorie concernée. D. Augmentation conventionnelle Art. 8.A partir du 1er juillet 2019, les barèmes et les salaires réels du personnel de vente du groupe I et II et du personnel administratif seront augmentés de 26 EUR brut par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations. Section
  6. - Salaires mensuels minimums des gérants A. Barèmes 1) Barème général (barème "B") Art.
  7. Les rémunérations mensuelles minimums des gérants sont fixées au 1er juillet 2019, en regard de l'indice 105,76, pivot de la tranche de stabilisation 104,71 - 105,76 - 106,82 (base 2013) comme défini dans l'annexe 4 de cette convention collective de travail. 2) Barème spécifique "A" Art.
  8. Les rémunérations mensuelles minimums des gérants dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er juillet 2019, en regard de l'indice 105,76, pivot de la tranche de stabilisation 104,71 - 105,76 - 106,82 (base 2013), comme défini dans l'annexe 5 de cette convention collective de travail. 3) Barème spécifique "C" Art.
  9. Les rémunérations mensuelles minimums des gérants dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er juillet 2019, en regard de l'indice 105,76, pivot de la tranche de stabilisation 104,71 - 105,76 - 106,82 (base 2013), comme défini dans l'annexe 6 de cette convention collective de travail. B. Catégories 1) Catégorie I gérants Art.
  10. Lorsque la succursale n'occupe pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein hormis le gérant, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5 p.c. du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale. Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25 p.c. du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant. En tout cas, il est attribué au gérant le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie I. Le cas échéant, l'employeur paie à l'intéressé le complément de cotisation à l'ONSS dont l'employé est redevable afin de rester assujetti à l'assurance maladie invalidité. 2) Catégorie II gérants Art.
  11. Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente traditionnel, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5 p.c. du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale. Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25 p.c. du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant. Les avantages libellés à l'alinéa précédent ne sont cependant garantis que jusqu'à concurrence d'un chiffre d'affaires mensuel fixé dans l'annexe 4 de cette convention collective de travail. Lorsque le chiffre d'affaires mensuel dépasse ce seuil, la rémunération mensuelle est majorée, au minimum, d'une somme représentant 1 p.c. de la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce seuil. En tout cas, il est attribué au gérant le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie II. Art. 14.Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente en libre-service, il est attribué au gérant, en tout cas, le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie II. 3) Catégorie III gérants Art.
  12. Lorsque la succursale occupe trois personnes ou plus hormis le gérant, il est attribué au gérant, en tout cas, le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie III. C. Progression dans le barème Art. 16.Les rémunérations prévues pour le gérant ne sont pas influencées par une échelle de rémunérations basée sur l'âge ou sur l'ancienneté; elles ne peuvent avoir pour effet de réduire des avantages supérieurs dont peut déjà bénéficier ce personnel. D. Augmentation conventionnelle Art. 17.A partir du 1er juillet 2019, les barèmes et les salaires réels des gérants seront augmentés de 26 EUR brut par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations. Section
  13. - Dispositions communes A. Tenir compte de l'ancienneté Art. 18.Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur. B. Personnel occupé à temps partiel Art. 19.Pour le personnel à temps partiel, les barèmes des rémunérations ainsi que les augmentations des rémunérations minimums et des rémunérations réelles sont calculés au prorata des heures de travail par rapport au nombre conventionnel d'heures de travail. C. Promotion dans une catégorie supérieure Art. 20.La promotion dans une catégorie supérieure entraîne l'octroi immédiat de la rémunération afférente à cette catégorie. Art. 21.En cas de passage d'une catégorie professionnelle à l'autre, l'ancienneté est maintenue. D. Personnel administratif hors catégorie Art. 22.Tous les membres du personnel administratif classés au-delà de la quatrième catégorie, dont la fonction ne correspond pas aux critères de celle-ci, bénéficient d'une rémunération nettement supérieure - au moins de 20 p.c., toutes primes comprises - à celles des employés de la quatrième catégorie. E. Frais commerciaux Art. 23.Sauf stipulations contraires précisées par les libres conventions des parties, la rémunération ne peut en aucun cas être grevée de frais commerciaux mis à charge du gérant, sauf si ces frais ont été engagés par le gérant sans autorisation de l'employeur. CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 24.La convention collective de travail du 4 septembre 2017 concernant les salaires, enregistrée sous le numéro 142260/CO/202, est abrogée au 1er juillet 2019 et remplacée par la présente convention collective de travail. Art. 25.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet
  14. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre
  15. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 1re à la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème B* * Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2019 (augmentation conventionnelle de 26 EUR incluse) Personnel de vente groupe I (moins de 750 m2 et max 30 ETP) Anciënniteit/ Ancienneté CAT I II III IV 0 1 627,42 1 718,78 1 801,71 1 910,83 1 1 641,42 1 740,08 1 814,22 1 939,82 2 1 655,84 1 760,77 1 840,25 1 968,34 3 1 670,13 1 781,86 1 866,09 1 997,17 4 1 684,81 1 790,13 1 891,58 2 026,63 5 1 698,97 1 803,99 1 917,60 2 056,57 6 1 713,32 1 812,60 1 943,14 2 086,04 7 1 727,73 1 831,38 1 969,02 2 121,40 8 1 741,86 1 850,08 1 994,69 2 145,40 9 1 756,20 1 868,40 2 020,83 2 174,98 10 1 770,52 1 887,07 2 047,53 2 204,87 11 1 781,27 1 901,25 2 067,51 2 224,42 12 1 790,13 1 915,38 2 087,52 2 244,45 13 1 790,13 1 929,36 2 107,31 2 264,61 14 1 798,85 1 943,94 2 127,25 2 284,24 15 1 803,99 1 958,24 2 147,42 2 304,43 16 1 805,31 1 972,24 2 167,16 2 324,46 17 1 814,77 1 986,77 2 187,06 2 344,30 18 1 824,65 2 000,76 2 206,99 2 364,14 19 1 834,08 2 015,06 2 226,92 2 384,17 20 1 844,13 2 029,80 2 246,94 2 404,02 21 1 853,48 2 044,27 2 267,01 2 423,97 22 1 863,26 2 058,50 2 287,20 2 444,11 Barèmes des étudiants CAT Pct./P.c. Leeftijd/Age I II III IV 16 jaar/ans 1 220,57 1 289,09 1 351,28 1 433,12 75,0 17 jaar/ans 1 342,62 1 417,99 1 486,41 1 576,43 82,5 18 jaar/ans 1 423,99 1 503,93 1 576,50 1 671,98 87,5 19 jaar/ans 1 505,36 1 589,87 1 666,58 1 767,52 92,5 20 jaar/ans 1 586,73 1 675,81 1 756,67 1 863,06 97,5 Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans 1 627,42 1 718,78 1 801,71 1 910,83 100,0 Personnel de vente groupe II/Personnel administratif Anciënniteit/ Ancienneté CAT I II IIIA IIIB IV V 0 1 711,02 1 790,13 1 838,38 1 868,63 1 988,40 2 057,50 1 1 725,91 1 803,99 1 857,59 1 895,83 2 018,63 2 090,02 2 1 740,99 1 815,97 1 877,11 1 922,60 2 049,75 2 122,31 3 1 756,05 1 835,33 1 896,20 1 949,44 2 080,52 2 154,67 4 1 771,05 1 854,88 1 915,77 1 976,85 2 111,48 2 186,94 5 1 786,13 1 874,31 1 934,84 2 003,57 2 142,53 2 219,67 6 1 790,13 1 893,57 1 954,45 2 031,33 2 173,08 2 251,88 7 1 800,65 1 913,37 1 974,01 2 058,78 2 204,01 2 284,11 8 1 803,99 1 932,71 1 993,60 2 086,87 2 234,99 2 316,92 9 1 814,35 1 952,35 2 013,60 2 114,77 2 265,57 2 349,33 10 1 827,66 1 971,83 2 030,65 2 142,53 2 296,36 2 381,51 11 1 838,85 1 988,08 2 047,12 2 166,16 2 323,30 2 409,55 12 1 850,24 2 004,38 2 064,14 2 189,82 2 349,97 2 437,41 13 1 861,23 2 021,31 2 081,06 2 213,70 2 393,07 2 482,98 14 1 872,49 2 038,31 2 097,82 2 237,27 2 402,98 2 493,16 15 1 883,86 2 054,78 2 114,95 2 262,21 2 429,49 2 521,16 16 1 895,16 2 072,12 2 131,68 2 284,53 2 455,98 2 548,99 17 1 906,17 2 088,53 2 148,60 2 308,15 2 482,60 2 576,70 18 1 917,51 2 105,84 2 165,47 2 332,18 2 509,47 2 605,33 19 1 928,40 2 122,63 2 182,31 2 355,75 2 536,09 2 633,22 20 1 939,85 2 139,59 2 199,43 2 379,60 2 562,54 2 661,08 21 1 951,10 2 156,72 2 216,24 2 403,47 2 589,06 2 688,77 22 1 962,06 2 173,59 2 234,88 2 427,48 2 615,55 2 716,76 Barèmes des étudiants CAT Pct./P.c. Leeftijd/Age I II IIIA IIIB IV V 16 jaar/ans 1 283,27 1 342,60 1 378,79 1 401,47 1 491,30 1 543,13 75,0 17 jaar/ans 1 411,59 1 476,86 1 516,66 1 541,62 1 640,43 1 697,44 82,5 18 jaar/ans 1 497,14 1 566,36 1 608,58 1 635,05 1 739,85 1 800,31 87,5 19 jaar/ans 1 582,69 1 655,87 1 700,50 1 728,48 1 839,27 1 903,19 92,5 20 jaar/ans 1 668,24 1 745,38 1 792,42 1 821,91 1 938,69 2 006,06 97,5 Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans 1 711,02 1 790,13 1 838,38 1 868,63 1 988,40 2 057,50 100,0 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre
  16. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 2 à la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème A général* * Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2019 (augmentation conventionnelle de 26 EUR incluse) Personnel de vente groupe I Anciënniteit/ Ancienneté CAT I II III IV 0 1 633,35 1 724,75 1 807,52 1 916,58 1 1 647,34 1 745,79 1 820,05 1 945,59 2 1 661,72 1 766,60 1 846,00 1 974,17 3 1 676,00 1 787,58 1 871,91 2 003,01 4 1 690,77 1 795,94 1 897,45 2 031,66 5 1 704,74 1 809,84 1 923,42 2 060,75 6 1 719,00 1 818,41 1 949,00 2 089,52 7 1 733,48 1 837,25 1 974,85 2 123,84 8 1 747,78 1 855,98 2 000,49 2 147,12 9 1 761,93 1 874,22 2 026,12 2 175,79 10 1 776,28 1 892,93 2 052,02 2 204,87 11 1 787,13 1 907,05 2 071,44 2 224,42 12 1 795,94 1 921,20 2 090,85 2 244,45 13 1 795,94 1 935,21 2 110,20 2 264,61 14 1 804,67 1 949,78 2 129,41 2 284,24 15 1 809,84 1 964,10 2 148,97 2 304,43 16 1 811,15 1 978,11 2 168,22 2 324,46 17 1 820,69 1 992,54 2 187,54 2 344,30 18 1 830,42 2 006,64 2 206,99 2 364,14 19 1 839,93 2 020,65 2 226,92 2 384,17 20 1 849,88 2 034,83 2 246,94 2 404,02 21 1 859,30 2 048,93 2 267,01 2 423,97 22 1 869,11 2 062,69 2 287,20 2 444,11 Barèmes des étudiants CAT Pct./P.c. Leeftijd/Age I II III IV 16 jaar/ans 1 225,01 1 293,56 1 355,64 1 437,44 75,0 17 jaar/ans 1 347,51 1 422,92 1 491,20 1 581,18 82,5 18 jaar/ans 1 429,18 1 509,16 1 581,58 1 677,01 87,5 19 jaar/ans 1 510,85 1 595,39 1 671,96 1 772,84 92,5 20 jaar/ans 1 592,52 1 681,63 1 762,33 1 868,67 97,5 Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans 1 633,35 1 724,75 1 807,52 1 916,58 100,0 Personnel de vente groupe II/Personnel administratif Anciënniteit/ Ancienneté CAT I II IIIA IIIB IV V 0 1 717,00 1 795,94 1 844,29 1 874,44 1 994,30 2 061,73 1 1 731,80 1 809,84 1 863,46 1 901,58 2 024,04 2 093,32 2 1 746,83 1 821,72 1 882,93 1 928,38 2 054,16 2 124,70 3 1 761,81 1 841,13 1 901,98 1 955,24 2 084,11 2 155,98 4 1 776,81 1 860,63 1 921,61 1 982,57 2 114,10 2 187,47 5 1 791,89 1 880,15 1 940,62 2 009,41 2 144,20 2 219,67 6 1 795,94 1 899,39 1 960,34 2 036,37 2 173,94 2 251,88 7 1 806,54 1 919,15 1 979,77 2 062,99 2 204,01 2 284,11 8 1 809,84 1 938,50 1 999,44 2 090,32 2 234,99 2 316,92 9 1 820,18 1 958,16 2 019,14 2 117,44 2 265,57 2 349,33 10 1 833,43 1 977,67 2 035,52 2 144,20 2 296,36 2 381,51 11 1 844,67 1 993,87 2 051,71 2 167,16 2 323,30 2 409,55 12 1 856,12 2 010,21 2 068,14 2 190,25 2 349,97 2 437,41 13 1 867,02 2 026,73 2 084,52 2 213,70 2 393,07 2 482,98 14 1 878,30 2 043,05 2 100,93 2 237,27 2 402,98 2 493,16 15 1 889,76 2 059,05 2 117,53 2 262,21 2 429,49 2 521,16 16 1 900,95 2 075,97 2 133,64 2 284,53 2 455,98 2 548,99 17 1 911,90 2 091,88 2 150,24 2 308,15 2 482,60 2 576,70 18 1 923,32 2 108,73 2 166,63 2 332,18 2 509,47 2 605,33 19 1 934,24 2 124,99 2 182,89 2 355,75 2 536,09 2 633,22 20 1 945,66 2 141,33 2 199,48 2 379,60 2 562,54 2 661,08 21 1 956,97 2 158,12 2 216,24 2 403,47 2 589,06 2 688,77 22 1 967,83 2 174,46 2 234,88 2 427,48 2 615,55 2 716,76 Barèmes des étudiants CAT Pct./P.c. Leeftijd/Age I II IIIA IIIB IV V 16 jaar/ans 1 287,75 1 346,96 1 383,22 1 405,83 1 495,73 1 546,30 75,0 17 jaar/ans 1 416,53 1 481,65 1 521,54 1 546,41 1 645,30 1 700,93 82,5 18 jaar/ans 1 502,38 1 571,45 1 613,75 1 640,14 1 745,01 1 804,01 87,5 19 jaar/ans 1 588,23 1 661,24 1 705,97 1 733,86 1 844,73 1 907,10 92,5 20 jaar/ans 1 674,08 1 751,04 1 798,18 1 827,58 1 944,44 2 010,19 97,5 Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans 1 717,00 1 795,94 1 844,29 1 874,44 1 994,30 2 061,73 100,0 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre
  17. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 3 à la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème C général* * Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2019 (augmentation conventionnelle de 26 EUR incluse) Personnel de vente groupe I (moins de 750 m2 et max 30 ETP) Anciënniteit/ Ancienneté CAT I II III IV 0 1 625,49 1 716,90 1 799,68 1 908,74 1 1 639,51 1 737,93 1 812,22 1 937,73 2 1 653,86 1 758,76 1 838,15 1 966,33 3 1 668,17 1 779,73 1 864,04 1 995,17 4 1 682,91 1 788,09 1 889,58 2 023,79 5 1 696,88 1 801,98 1 915,55 2 052,88 6 1 711,15 1 810,54 1 941,16 2 081,65 7 1 725,63 1 829,39 1 966,98 2 115,97 8 1 739,92 1 848,10 1 992,62 2 139,27 9 1 754,09 1 866,37 2 018,28 2 167,94 10 1 768,41 1 885,09 2 044,18 2 197,03 11 1 779,27 1 899,20 2 063,56 2 216,55 12 1 788,09 1 913,35 2 083,02 2 236,62 13 1 788,09 1 927,36 2 102,35 2 256,75 14 1 796,82 1 941,93 2 121,53 2 276,39 15 1 801,98 1 956,21 2 141,10 2 296,59 16 1 803,31 1 970,24 2 160,35 2 316,60 17 1 812,84 1 984,68 2 179,70 2 336,47 18 1 822,57 1 998,79 2 199,14 2 356,30 19 1 832,09 2 012,81 2 219,06 2 376,32 20 1 842,02 2 026,97 2 239,08 2 396,19 21 1 851,44 2 041,09 2 259,13 2 416,10 22 1 861,27 2 054,83 2 279,34 2 436,26 Barèmes des étudiants CAT Pct./P.c. Leeftijd/Age I II III IV 16 jaar/ans 1 219,12 1 287,68 1 349,76 1 431,56 75,0 17 jaar/ans 1 341,03 1 416,44 1 484,74 1 574,71 82,5 18 jaar/ans 1 422,30 1 502,29 1 574,72 1 670,15 87,5 19 jaar/ans 1 503,58 1 588,13 1 664,70 1 765,58 92,5 20 jaar/ans 1 584,85 1 673,98 1 754,69 1 861,02 97,5 Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans 1 625,49 1 716,90 1 799,68 1 908,74 100,0 Personnel de vente groupe II/Personnel administratif Anciënniteit/ Ancienneté CAT I II IIIA IIIB IV V 0 1 709,15 1 788,09 1 836,44 1 866,58 1 986,46 2 053,87 1 1 723,94 1 801,98 1 855,59 1 893,73 2 016,19 2 085,47 2 1 738,97 1 813,87 1 875,10 1 920,53 2 046,32 2 116,86 3 1 753,96 1 833,27 1 894,12 1 947,41 2 076,23 2 148,14 4 1 768,99 1 852,81 1 913,77 1 974,73 2 106,22 2 179,63 5 1 784,05 1 872,30 1 932,78 2 001,57 2 136,34 2 211,84 6 1 788,09 1 891,54 1 952,50 2 028,53 2 166,10 2 244,03 7 1 798,69 1 911,29 1 971,94 2 055,12 2 196,15 2 276,26 8 1 801,98 1 930,66 1 991,57 2 082,45 2 227,15 2 309,05 9 1 812,35 1 950,30 2 011,29 2 109,59 2 257,74 2 341,49 10 1 825,59 1 969,84 2 027,68 2 136,34 2 288,48 2 373,65 11 1 836,81 1 986,01 2 043,85 2 159,29 2 315,42 2 401,71 12 1 848,26 2 002,34 2 060,25 2 182,37 2 342,10 2 429,56 13 1 859,18 2 018,88 2 076,67 2 205,84 2 385,21 2 475,13 14 1 870,43 2 035,19 2 093,08 2 229,44 2 395,15 2 485,30 15 1 881,91 2 051,19 2 109,67 2 254,37 2 421,63 2 513,32 16 1 893,09 2 068,13 2 125,75 2 276,66 2 448,12 2 541,14 17 1 904,05 2 084,06 2 142,38 2 300,27 2 474,76 2 568,85 18 1 915,45 2 100,86 2 158,80 2 324,35 2 501,62 2 597,46 19 1 926,42 2 117,12 2 175,02 2 347,90 2 528,24 2 625,36 20 1 937,81 2 133,47 2 191,63 2 371,76 2 554,68 2 653,20 21 1 949,11 2 150,28 2 208,39 2 395,61 2 581,21 2 680,95 22 1 959,99 2 166,60 2 227,03 2 419,63 2 607,70 2 708,88 Barèmes des étudiants CAT Pct./P.c. Leeftijd/Age I II IIIA IIIB IV V 16 jaar/ans 1 281,86 1 341,07 1 377,33 1 399,94 1 489,85 1 540,40 75,0 17 jaar/ans 1 410,05 1 475,17 1 515,06 1 539,93 1 638,83 1 694,44 82,5 18 jaar/ans 1 495,51 1 564,58 1 606,89 1 633,26 1 738,15 1 797,14 87,5 19 jaar/ans 1 580,96 1 653,98 1 698,71 1 726,59 1 837,48 1 899,83 92,5 20 jaar/ans 1 666,42 1 743,39 1 790,53 1 819,92 1 936,80 2 002,52 97,5 Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans 1 709,15 1 788,09 1 836,44 1 866,58 1 986,46 2 053,87 100,0 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre
  18. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 4 à la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2019 (augmentation conventionnelle de 26 EUR incluse) Barème B : Gérants Barema B Filiaalhouders/ Barème B Gérants Toepassingsdatum/ Entrée en vigueur 1 juli 2019/ 1er juillet 2019 CAT I CAT I Filialen waarin buiten de filiaalhouder niet tenminste het equivalent van 1 persoon voltijds tewerkgesteld is Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'1 personne à temps plein, hormis le gérant Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Minimummaandloon 846,07 Rémunération minimum mensuelle Voor een maandomzet lager dan 11 669,70 Pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à Minimummaandloon 975,93 Rémunération minimum mensuelle Voor een maandomzet hoger dan 11 669,70 Pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à CAT II CAT II Filialen waarin buiten de filiaalhouder 1 of 2 personen tewerkgesteld zijn Gérants des succursales occupant 1 ou 2 personnes, hormis le gérant Traditioneel verkoopsysteem Un système de vente traditionnel est pratiqué Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven 11 669,70 + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant Minimummaandloon 1 713,57 Rémunération minimum mensuelle Zelfbediening Un système de vente en self-service est pratiqué Minimummaandloon 1 740,06 Rémunération minimum mensuelle CAT III CAT III Filialen waarin buiten de filiaalhouder 3 of meer personen tewerkgesteld zijn Gérants des succursales occupant 3 personnes ou plus, hormis le gérant Minimummaandloon Rémunération minimum mensuelle 3 of 4 personen in dienst 1 951,94 de 3 à 4 personnes en service 5 tot 10 personen in dienst 2 159,57 de 5 à 10 personnes en service 11 tot 20 personen in dienst 2 487,60 de 11 à 20 personnes en service 21 personen of meer in dienst 2 855,02 21 personnes et plus en service Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre
  19. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 5 à la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2019 (augmentation conventionnelle de 26 EUR incluse) Barème A : Gérants Barema A Filiaalhouders/ Barème A Gérants Toepassingsdatum/ Entrée en vigueur 1 juli 2019/ 1er juillet 2019 CAT I CAT I Filialen waarin buiten de filiaalhouder niet tenminste het equivalent van 1 persoon voltijds tewerkgesteld is Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'1 personne à temps plein, hormis le gérant Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Minimummaandloon 851,88 Rémunération minimum mensuelle Voor een maandomzet lager dan 11 669,70 Pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à Minimumaandloon 981,73 Rémunération minimum mensuelle Voor een maandomzet hoger dan 11 669,70 Pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à CAT II CAT II Filialen waarin buiten de filiaalhouder 1 of 2 personen tewerkgesteld zijn Gérants des succursales occupant 1 ou 2 personnes, hormis le gérant Traditioneel verkoopsysteem Un système de vente traditionnel est pratiqué Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven 11 669,70 + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant Maandelijks minimummaandloon 1 719,34 Rémunération minimum mensuelle Zelfbediening Un système de vente en self-service est pratiqué Minimummaandloon 1 740,06 Rémunération minimum mensuelle CAT III CAT III Filialen waarin buiten de filiaalhouder 3 of meer personen tewerkgesteld zijn Gérants des succursales occupant 3 personnes ou plus, hormis le gérant Minimummaandloon Rémunération minimum mensuelle 3 of 4 personen in dienst 1 957,73 de 3 à 4 personnes en service 5 tot 10 personen in dienst 2 160,76 de 5 à 10 personnes en service 11 tot 20 personen in dienst 2 487,60 de 11 à 20 personnes en service 21 personen of meer in dienst 2 855,02 21 personnes et plus en service Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre
  20. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe 6 à la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2019 (augmentation conventionnelle de 26 EUR incluse) Barème C : Gérants Barema C Filiaalhouders/ Barème C Gérants Toepassingsdatum/ Entrée en vigueur 1 juli 2019/ 1er juillet 2019 CAT I CAT I Filialen waarin buiten de filiaalhouder niet tenminste het equivalent van 1 persoon voltijds tewerkgesteld is Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'1 personne à temps plein, hormis le gérant Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Minimummaandloon 844,01 Rémunération minimum mensuelle Voor een maandomzet lager dan 11 669,70 Pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à Minimumaandloon 973,87 Rémunération minimum mensuelle Voor een maandomzet hoger dan 11 669,70 Pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à CAT II CAT II Filialen waarin buiten de filiaalhouder 1 of 2 personen tewerkgesteld zijn Gérants des succursales occupant 1 ou 2 personnes, hormis le gérant Traditioneel verkoopsysteem Un système de vente traditionnel est pratiqué Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven 11 669,70 + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant Maandelijks minimummaandloon 1 711,48 Rémunération minimum mensuelle Zelfbediening Un système de vente en self-service est pratiqué Minimummaandloon 1 732,22 Rémunération minimum mensuelle CAT III CAT III Filialen waarin buiten de filiaalhouder 3 of meer personen tewerkgesteld zijn Gérants des succursales occupant 3 personnes ou plus, hormis le gérant Minimummaandloon Rémunération minimum mensuelle 3 of 4 personen in dienst 1 949,86 de 3 à 4 personnes en service 5 tot 10 personen in dienst 2 152,88 de 5 à 10 personnes en service 11 tot 20 personen in dienst 2 479,74 de 11 à 20 personnes en service 21 personen of meer in dienst 2 847,16 21 personnes et plus en service Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre
  21. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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