22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne la dotation fédérale de base octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2020. Il fixe également le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base accordées aux zones de police pour l'année 2021. La dotation fédérale de base est constituée de trois composantes : 1) la dotation fédérale de base strictu senso correspondant à l'application de la norme KUL propre à chacune des zones de police et à l'atténuation de l'effet de cette application par le mécanisme de la solidarité supra et intra-zonale, 2) la restauration progressive de la solidarité aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL et 3) le financement de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale ». Les modalités de calcul de ces composantes s'établissent comme suit : Les montants attribués au titre de dotation fédérale de base strictu senso sont calculés au départ des montants théoriques de la subvention fédérale de base qui ont été définis pour chaque zone de police en annexe 1rede l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes (M.B. 13 août 2002). Les modalités d'actualisation des montants portés par l'arrêté royal du 2 août 2002 sont les suivantes : Les montants sont adaptés dans un premier temps à l'évolution réelle de l'indice santé qui est calculée sur la dernière base annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses (en la circonstance décembre 2018). Les montants ainsi actualisés à la réelle évolution de l'indice santé sont dans une seconde phase augmentés par les taux de croissance prévisionnels respectivement prévus pour la progression de l'indice santé de 2018 à 2019 (1,7%) et de 2019 à 2020 (1,6%) par le Bureau du Plan, pour obtenir les montants pour l'année 2020. En effet, à défaut, pour les circulaires budgétaires `Préfiguration du budget initial 2019 et des estimations pluriannuelles 2020 et 2021 - directives' et `Préfiguration de l'actualisation 2019, le budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui d'avoir précisé les paramètres d'inflation de l'indice santé pour les années 2019 et 2020, ce sont les prévisions établies par le Bureau du Plan à la date du 2 avril 2019 qui ont été retenues pour définir les évolutions de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020. En ce qui concerne plus particulièrement le mécanisme de solidarité interzonale inhérent à la dotation fédérale de base, c'est une part identique du montant cumulé restituée en 2018 aux zones de police qui leur est attribuée en 2020, actualisée suivant les règles précitées valant pour l'indexation de la dotation fédérale de base, comme cela a été précisé ci-dessus. La dernière composante de la dotation fédérale de base résulte de l'application des dispositions de l'arrêté royal PJPol du 30 mars 2001 relatives à l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » (article XI.III.28). L'augmentation progressive de la composante de la dotation fédérale de base accordée à ce titre (en relation avec l'augmentation de l'allocation à raison des années de présence sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale du personnel en bénéficiant) ayant connu son terme en 2008, le montant attribué dans le cadre du présent arrêté est obtenu par la seule indexation du montant maximal précité. Cette indexation repose sur le coefficient de liquidation moyen des rémunérations défini pour l'année 2020 par la circulaire budgétaire `Préfiguration de l'actualisation 2019, le budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives', lequel coefficient est mis en rapport avec celui retenu en 2003, première année où la contrepartie de cette allocation a été intégrée à la dotation fédérale de base. Le montant prévisionnel des trois composantes de la dotation fédérale de base 2020 s'établit à 729.390.960,24 EUR. A raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral, la définition des montants de la dotation fédérale de base de l'année X est effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X. Les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de la dotation fédérale de base sont ensuite confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X. Par ailleurs, et dans un souci d'éviter autant que possible une correction (négative) de l'indexation de la dotation fédérale de base de l'année 2020 par compensation sur la dotation fédérale de base de l'année 2021, le paiement de la dotation fédérale de base s'effectue pour l'année 2020, sous la forme d'avances mensuelles, à concurrence de 98 % d'un douzième des montants prévisionnels attribués aux zones de police au titre de dotation fédérale de base en 2019. Le solde de la dotation fédérale de base pour l'année 2020 sera versé dès que les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de la dotation fédérale de base auront été confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêté en décembre de l'année 2020. Le ministre est habilité à libérer le solde de la dotation fédérale de base 2020 au cours de l'année budgétaire 2020. En fonction de l'évolution réelle de l'indice santé, deux situations peuvent donc être rencontrées :
- a)Soit les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de dotation fédérale de base s'avèrent supérieurs à l'évolution réelle de l'indice santé.Le montant de la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base (« négative ») est alors retenu sur la différence entre le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2020 et les avances payées en 2020. Si, en raison d'une conjoncture particulièrement défavorable, le montant retenu ne devait pas suffire, d'autres mécanismes, telle que la compensation, seraient mis en oeuvre.
- b)Soit les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de dotation fédérale de base s'avèrent inférieurs à l'évolution réelle de l'indice santé.Le montant de la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base (« positive ») est alors versé aux communes et zones de police pluricommunales, en complément de la différence entre les avances payées et le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2020, au cours de l'année budgétaire subséquente, et dans la limite des crédits disponibles. Les montants prévisionnels de la dotation fédérale de base calculés pour l'année 2020 conformément aux modalités explicitées ci-dessus, sont mentionnés en annexe du présent arrêté. Le projet d'arrêté prévoit, enfin, le montant des avances mensuelles relatives à la dotation fédérale de base qui seront versées aux zones de police pour l'année 2021. A la lumière des estimations de l'évolution de l'indice santé pour l'année 2021, les avances s'élèvent à 95% d'un douzième des montants fixés en annexe du présent arrêté. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 1er, 41 ter et 91/10 ; Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ; Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 ; Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ; Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 ; Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes ; Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2019 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2020 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2020 ; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 octobre 2020 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2020 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - La dotation fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2020 Article 1er.Pour l'année 2020, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, une dotation fédérale de base, dont le montant prévisionnel est fixé à l'annexe du présent arrêté. Art. 2.Les modalités d'indexation pour le montant estimé de la dotation fédérale de base visée à l'article 1er sont les suivantes. Les deux premières composantes de la dotation fédérale de base sont actualisées sur la base de l'indice santé de décembre 2018 par rapport à l'indice santé de décembre 2001, et elles sont ensuite augmentées par les taux de croissance prévisionnels de l'indice santé pour l'année 2019 et l'année 2020, tels que prévus par le Bureau du Plan le 2 avril 2019, à savoir respectivement 1,7% et 1,6%. Pour la première composante, le montant auquel cette indexation s'applique est le montant théorique de la dotation fédérale de base qui a été défini pour chaque zone de police en annexe 1rede l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes. Pour la deuxième composante, le montant auquel cette indexation s'applique est la valeur cumulée de la restauration progressive de la contribution des zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL, au mécanisme de solidarité interzonale. La troisième composante est indexée sur la base du coefficient de liquidation moyen pour 2020 tel que précisé dans la circulaire CC/430/2019/01 `Préfiguration de l'actualisation 2019, du budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives', plus précisément 1,7069, par rapport au coefficient qui était valable en décembre 2001. Le montant auquel cette indexation s'applique est le plafond atteint en 2008 pour cette composante, à savoir le montant double du montant initialement octroyé en 2003. Art. 3.La dotation fédérale de base, visée à l'article 1, est payée en fonction du crédit disponible de 729.390.960,24 EUR. Art. 4.§ . 1er. La dotation fédérale de base 2020 sera adaptée à l'évolution réelle de l'indice santé. § . 2. Le ministre est habilité à arrêter les montants définitifs de la dotation fédérale de base 2020 attribués aux communes et zones de police pluricommunales et à libérer le solde au cours de l'année budgétaire 2020. § . 3. Le ministre est habilité à effectuer la correction de l'indexation sur la dotation fédérale de base de l'année 2020, le cas échéant, au cours de l'année budgétaire subséquente, et dans la limite des crédits disponibles. Art. 5.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2020, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.01. CHAPITRE II. - Le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2021 Art. 6.Pour l'année 2021, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, et dans la limite des crédits disponibles, une avance mensuelle sur la dotation fédérale de base, à concurrence de 95 % d'un douzième des montants fixés en annexe du présent arrêté. CHAPITRE III. -Dispositions finales Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Annexe à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021. ZONE DE POLICE - POLITIEZONE MONTANT PREVISIONNEL POUR 2020 EN EUROS GERAAMD BEDRAG VOOR 2020 IN EURO 5267 Genappe/Nivelles 2.975.731,25 5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 2.269.314,45 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 1.880.252,27 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain 1.580.217,15 5271 Wavre 2.089.812,82 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 1.422.170,34 5273 Braine-l'Alleud 1.580.504,43 5274 Waterloo 1.574.125,24 5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve 1.609.815,13 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 2.127.800,65 5277 Liège 25.408.719,72 5278 Neupré/Seraing 4.917.802,15 5279 Herstal 2.282.272,12 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 1.960.602,68 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 3.468.187,75 5282 Flémalle 1.507.390,77 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 3.290.906,98 5284 Ans/Saint-Nicolas 2.828.364,02 5285 Awans/Grâce-Hollogne 2.187.174,61 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme 1.889.153,87 5287 Jalhay/Spa/Theux 2.425.810,43 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 3.618.094,58 5289 Dison/Pepinster/Verviers 5.366.359,13 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 2.752.731,62 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) 2.973.573,89 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 3.802.864,48 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 1.714.500,18 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze 2.773.010,68 5295 Huy 1.712.073,00 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot 3.123.229,68 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 3.884.137,89 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger 1.965.394,40 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton 3.515.392,60 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm 7.424.846,71 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre 5.849.115,61 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin 4.442.952,44 5303 Namur 8.150.501,97 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère 1.954.158,24 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 3.124.988,01 5306 Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville 2.431.284,54 5307 Sambreville/Sombreffe 1.893.344,76 5308 Jemeppe-Sur-Sambre 868.316,71 5309 Florennes/Walcourt 1.903.386,51 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois 1.998.972,87 5311 Couvin/Viroinval 2.040.056,56 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir 4.159.913,68 5313 Houyet/Rochefort 1.758.908,40 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 2.716.027,33 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 2.157.044,51 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 6.672.221,71 5317 Mouscron 3.489.580,62 5318 Comines-Warneton 1.807.314,36 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 2.124.960,15 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 1.636.724,24 5321 Bernissart/Péruwelz 2.501.147,71 5322 Ath 1.722.803,38 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines 2.546.914,09 5324 Mons/Quévy 8.873.487,74 5325 La Louvière 5.368.651,90 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 2.547.666,37 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 6.450.485,51 5328 Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies 4.256.271,98 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain 2.546.637,61 5330 Charleroi 20.268.132,71 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes 3.307.221,97 5332 Anderlues/Binche 2.603.659,80 5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château 2.051.791,43 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 2.592.769,50 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 3.412.507,68 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque 2.871.171,80 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles 2.530.056,92 5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin 2.608.892,82 5339 Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles 53.418.434,71 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 14.059.209,22 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest 18.037.001,08 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 10.417.830,05 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 10.967.866,38 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode 16.741.080,70 5345 Antwerpen 46.432.824,89 5346 Zwijndrecht 847.812,46 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 2.617.962,86 5348 Kapellen/Stabroek 1.560.853,83 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 2.680.375,97 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 2.162.354,36 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 3.319.806,60 5352 Brasschaat 1.700.199,85 5353 Schoten 1.507.882,53 5354 Ranst/Zandhoven 1.130.080,20 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 3.008.566,49 5356 Bornem/Puurs-Sint-Amands 1.678.458,76 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 2.513.281,64 5360 Lier 1.980.084,35 5361 Berlaar/Nijlen 1.343.906,00 5362 Heist-op-den-Berg 1.721.236,78 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 1.890.050,52 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar 5.402.831,54 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 2.028.134,38 5366 Geel/Laakdal/Meerhout 3.244.433,22 5367 Arendonk/Ravels/Retie 1.803.801,30 5368 Balen/Dessel/Mol 2.956.067,31 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 2.787.568,33 5371 Lommel 1.583.112,15 5372 Hamont-Achel/Pelt 1.945.009,82 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 2.860.392,10 5375 Heusden-Zolder 1.387.048,01 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 2.731.322,65 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 3.677.016,74 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 2.418.790,14 5380 Herstappe/Tongeren 1.861.217,06 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 3.303.979,65 5382 Voeren 834.730,56 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 2.278.722,39 5388 Leuven 6.981.968,35 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 1.748.964,06 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 1.320.511,61 5393 Herent/Kortenberg 1.226.079,13 5394 Aarschot 1.455.146,78 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 1.141.229,22 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 2.385.495,86 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 1.115.113,24 5400 Zaventem 1.858.620,87 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 1.130.201,34 5402 Hoeilaart/Overijse 1.395.730,20 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 1.224.011,06 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 1.612.654,62 5406 Dilbeek 1.715.981,36 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 1.918.841,25 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 3.077.655,32 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 1.494.908,61 5410 Grimbergen 1.539.359,83 5411 Machelen/Vilvoorde 2.809.270,14 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 1.555.627,16 5415 Gent 21.570.735,96 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 2.964.292,24 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 2.657.912,00 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 2.431.771,30 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 1.474.703,48 5421 Assenede/Evergem 1.996.478,09 5423 Aalter 1.329.660,03 5424 Maldegem 1.528.925,59 5425 Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem 3.073.453,14 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 1.743.518,73 5427 Ronse 1.704.868,80 5428 Geraardsbergen/Lierde 1.832.986,71 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 2.600.163,32 5432 Sint-Niklaas 4.250.293,75 5433 Kruibeke/Temse 2.286.210,77 5434 Lokeren 2.135.310,13 5435 Hamme/Waasmunster 1.345.280,28 5436 Berlare/Zele 1.932.402,58 5437 Buggenhout/Lebbeke 1.262.954,10 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 2.175.811,32 5439 Denderleeuw/Haaltert 1.681.290,67 5440 Aalst 4.946.115,80 5441 Erpe-Mere/Lede 1.924.024,82 5442 Ninove 1.901.666,93 5443 Dendermonde 2.708.317,42 5444 Brugge 8.838.968,97 5445 Blankenberge/Zuienkerke 1.738.610,20 5446 Damme/Knokke-Heist 3.152.895,36 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 3.270.357,61 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 3.562.791,35 5449 Oostende 5.729.541,46 5450 Bredene/De Haan 1.661.929,29 5451 Middelkerke 1.344.542,86 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 3.461.575,05 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 4.465.268,43 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke 1.904.909,84 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 3.355.436,36 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 5.668.235,85 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 3.574.576,94 5458 Deerlijk/Harelbeke 1.442.001,34 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 1.902.827,78 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 3.091.035,27 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 3.261.277,40 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke 8.103.946,62 5853 Lanaken/Maasmechelen 3.560.434,84 5904 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene 4.145.172,20 5905 Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw 4.635.072,44 5906 Mechelen/Willebroek 6.160.148,31 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen 7.708.474,43 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren 1.973.413,73 5909 Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi 8.650.938,43 5910 Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen 4.121.273,58 5911 Deinze/Zulte/Lievegem 3.755.066,94 TOTAL - TOTAAL 729.390.960,24 EUR Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2020 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyée pour l'année 2021. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN